LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-06-18
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Date de fin: 2004-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000006574781
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L002AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574781.xml
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Date de début: 2004-01-03
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Date de fin: 2011-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006574782
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L002AXXAE
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###### Article 2-2
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@ -17,11 +17,7 @@ droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaire
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à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes
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sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés
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par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5,
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226-4, 227-25, 227-26, 227-27 et 432-8 du code pénal. Toutefois, l'association
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ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la
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victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale
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ou du représentant légal ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en
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application de l'article 389-3 du code civil. Cette condition n'est toutefois
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pas exigée lorsque les faits ont été commis à l'étranger et qu'il est fait
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application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de
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l'article 227-27-1 du code pénal.
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226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était
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majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son
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action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est
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un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-06-18
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Date de fin: 2004-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000006574785
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L003AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574785.xml
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Date de début: 2004-01-03
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Date de fin: 2010-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000006574786
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L003AXXAD
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###### Article 2-3
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Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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faits, se proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance
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martyrisée ou les mineurs victimes d'atteintes sexuelles, peut exercer les
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droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les tortures et actes de
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barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un
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mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimés par les articles
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222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25,
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222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal, lorsque
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l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie
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lésée.
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant
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en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits
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reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la
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vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur
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la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs
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réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1,
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223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4,
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227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été
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mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
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Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action
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même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public
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ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23
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du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions
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du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.
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