Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 2003-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -12,8 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138151
- [Article 762-4](article_762-4.md)
- [Article 762-5](article_762-5.md)
- [Article 763](article_763.md)
- [Article 764](article_764.md)
- [Article 765](article_765.md)
- [Article 765-1](article_765-1.md)
- [Article 766](article_766.md)
- [Article 767](article_767.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2003-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006578258
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0764L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578258.xml
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###### Article 764
Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se
prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou
jugement est devenu définitif, sous réserve des dispositions de l'article 738,
alinéa 3.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2003-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006578259
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0765L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578259.xml
---
###### Article 765
Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de police
se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou
jugement est devenu définitif.<br />
Toutefois, les peines prononcées pour une contravention de police connexe à un
délit se prescrivent selon les dispositions de l'article 764.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2003-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006578261
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0766L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578261.xml
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###### Article 766
En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est
prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la
contumace.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2003-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006578262
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0767L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578262.xml
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###### Article 767
Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en
matière criminelle, correctionnelle et de police, et devenus irrévocables, se
prescrivent d'après les règles établies par le Code civil.