Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2010-01-01
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###### Article R15-33-14 ###### Article R15-33-14
@ -27,5 +27,5 @@ activités judiciaires de l'intéressé ;<br />
4° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.<br /> 4° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.<br />
Le dossier est communiqué à la chambre d'accusation lorsque celle-ci se trouve Le dossier est communiqué à la chambre de l'instruction lorsque celle-ci se
saisie dans les conditions fixées à l'article 225. trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2010-01-01
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###### Article R15-33-15 ###### Article R15-33-15
@ -17,5 +17,5 @@ notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la cour d'app
de Paris.<br /> de Paris.<br />
Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les
observations des présidents de la chambre d'accusation de Paris et des autres observations des présidents de la chambre de l'instruction de Paris et des
procureurs généraux concernés. autres procureurs généraux concernés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517120 Identifiant: LEGIARTI000006517121
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###### Article R15-35 ###### Article R15-35
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517120.xml
La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à
des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal de grande instance ou des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal de grande instance ou
dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au moyen des juges dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au moyen des juges
d'instruction ou au président de la chambre d'accusation.<br /> d'instruction ou au président de la chambre de l'instruction.<br />
La demande présentée par une association comporte notamment :<br /> La demande présentée par une association comporte notamment :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517123 Identifiant: LEGIARTI000006517124
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###### Article R15-36 ###### Article R15-36
Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges
d'instruction ou le président de la chambre d'accusation communique la demande d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la
au président du tribunal ou au premier président. demande au président du tribunal ou au premier président.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517127 Identifiant: LEGIARTI000006517128
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R38A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R38A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517128.xml
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###### Article R15-38 ###### Article R15-38
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517127.xml
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la
prochaine assemblée générale ou commission restreinte, peut être prise par le prochaine assemblée générale ou commission restreinte, peut être prise par le
doyen des juges d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du doyen des juges d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du
procureur de la République, ou par le président de la chambre d'accusation, sur procureur de la République, ou par le président de la chambre de l'instruction,
proposition ou après avis conforme du procureur général. sur proposition ou après avis conforme du procureur général.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517131 Identifiant: LEGIARTI000006517132
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R40A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R40A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517132.xml
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###### Article R15-40 ###### Article R15-40
@ -19,7 +19,7 @@ siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission
restreinte compétente.<br /> restreinte compétente.<br />
En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis
conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre de
d'accusation, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut l'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut
retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine
assemblée générale ou commission restreinte. assemblée générale ou commission restreinte.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166259
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire ###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire](sous-section_3) - [Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention provisoire](sous-section_3)

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Date de début: 1958-04-08 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006182217 Identifiant: LEGISCTA000006182263
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###### Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire ###### Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- [Paragraphe 1er : De l'indemnisation demandée devant le premier président de la cour d'appel](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : De l'indemnisation demandée devant le premier président de la cour d'appel](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions](paragraphe_2)

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Date de début: 2000-12-16 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006193104 Identifiant: LEGISCTA000006193117
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###### Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires ###### Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- [A : De l'exercice du recours](a) - [A : De l'exercice du recours](a)
- [B : De la procédure suivie devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires](b) - [B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions](b)

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Date de début: 2000-12-16 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006197857 Identifiant: LEGISCTA000006197866
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###### B : De la procédure suivie devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires ###### B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- [a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.](a) - [a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.](a)
- [b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel](b) - [b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel](b)

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Date de début: 2000-12-16 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006199248 Identifiant: LEGISCTA000006199251
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###### a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor. ###### a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000019778201 Identifiant: LEGIARTI000019778212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/77/82/LEGIARTI000019778201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/77/82/LEGIARTI000019778212.xml
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###### Article R40-10 ###### Article R40-10