Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 2001-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006518102
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X155R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518102.xml
Date de début: 2001-08-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006518103
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X155R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518103.xml
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###### Article R155
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans préjudice, le cas
échéant, de l'application des dispositions des articles 91 et D. 32, il peut
être délivré aux parties et à leurs frais :<br />
En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par
l'article 114, il peut être délivré aux parties :<br />
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des
ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et
@ -22,4 +21,7 @@ des titres exécutoires prévus à l'article L. 27-I, alinéa 2, du Code de la r
2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général
selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment,
en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de
classement sans suite.
classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque
des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1
à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou
des droits de la partie civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 2001-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006518114
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X165R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518114.xml
Date de début: 2001-08-01
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518115
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X165R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518115.xml
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###### Article R165
@ -14,7 +14,6 @@ En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproduction
pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 3 F. par
page.<br />
Cette délivrance est gratuite pour la première reproduction de chaque acte
lorsqu'elle est demandée par un avocat commis d'office ou désigné au titre de
l'aide judiciaire ou lorsque la gratuité est prévue par une disposition
particulière.
Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte est gratuite
lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie
elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.