Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1998-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006517922
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X082R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517922.xml
Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517923
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X082R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517923.xml
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###### Article R82
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national
automatisé que par lettre signée de la personne qu'il concerne et précisant
l'état civil de celle-ci. Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de
naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, il doit, en outre,
justifier de son identité.<br />
automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.<br />
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par
lettre ou par téléinformatique.<br />
Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est
inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que
par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.<br />
Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se
présente au casier judiciaire national et justifie de son identité.<br />
Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par
le maire ou le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande
est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3
concerne.
présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son
identité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-11-11
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006517926
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X084R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517926.xml
Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517927
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X084R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517927.xml
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###### Article R84
@ -17,4 +17,9 @@ est oblitéré par une barre transversale.<br />
Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à
l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est
reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769
qui s'y rapportent.
qui s'y rapportent.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit
par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les
conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.