Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047752996
NOR: IOMC2315058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/29/JORFTEXT000047752996.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044032720 Identifiant: LEGIARTI000048289004
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###### Article A14 ###### Article A14
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par
le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale et le directeur de l'académie de police et arrêtée par le directeur général de la
arrêtée par le directeur général de la police nationale. police nationale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044032716 Identifiant: LEGIARTI000048289060
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###### Article A18 ###### Article A18
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la
commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du
directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale. directeur de l'académie de police.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044032713 Identifiant: LEGIARTI000048289119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/27/LEGIARTI000044032713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/91/LEGIARTI000048289119.xml
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###### Article A19 ###### Article A19
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent
dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction centrale du dans un ou plusieurs centres, est assurée par l'académie de police conformément
recrutement et de la formation de la police nationale conformément aux aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.<br />
directives données par instructions du ministre de l'intérieur.<br />
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :<br /> Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :<br />
@ -36,5 +35,5 @@ de se présenter à l'examen les années suivantes.<br />
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.<br /> des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.<br />
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par l'académie
direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. de police.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758831 Identifiant: LEGIARTI000047770728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/88/LEGIARTI000036758831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/07/LEGIARTI000047770728.xml
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###### Article D8-6 ###### Article D8-6
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/88/LEGIARTI000036758831.xml
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des
services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application
de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein
de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la direction nationale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression
de la délinquance fiscale, ou ses adjoints, ou le cas échéant, par le directeur de la délinquance fiscale, ou ses adjoints, ou le cas échéant, par le directeur
central de la police judiciaire ou ses adjoints. national de la police judiciaire ou ses adjoints.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000045650125 Identifiant: LEGIARTI000047770742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/01/LEGIARTI000045650125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/07/LEGIARTI000047770742.xml
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###### Article D15-1-5 ###### Article D15-1-5
@ -13,7 +13,7 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant
procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à
l'article 706-96 sont :<br /> l'article 706-96 sont :<br />
-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et -la direction nationale de la police judiciaire et ses directions zonales et
régionales ;<br /> régionales ;<br />
-la direction générale de la sécurité intérieure ;<br /> -la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000045650132 Identifiant: LEGIARTI000047770735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/01/LEGIARTI000045650132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/07/LEGIARTI000047770735.xml
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###### Article D15-1-5-1 ###### Article D15-1-5-1
@ -13,7 +13,7 @@ Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les
agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou
du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants :<br /> du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants :<br />
-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et -la direction nationale de la police judiciaire et ses directions zonales et
régionales ;<br /> régionales ;<br />
-la direction générale de la sécurité intérieure ;<br /> -la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000045650139 Identifiant: LEGIARTI000047770703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/01/LEGIARTI000045650139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/07/LEGIARTI000047770703.xml
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###### Article D15-1-6 ###### Article D15-1-6
@ -13,7 +13,7 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant
procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à
l'article 706-102-1 sont :<br /> l'article 706-102-1 sont :<br />
-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et -la direction nationale de la police judiciaire et ses directions zonales et
régionales ;<br /> régionales ;<br />
-la direction générale de la sécurité intérieure ;<br /> -la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-06 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2023-08-31
Identifiant: LEGIARTI000047522724 Identifiant: LEGIARTI000047771710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/27/LEGIARTI000047522724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/17/LEGIARTI000047771710.xml
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###### Article D603 ###### Article D603
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
sa rédaction résultant du décret 2023-332 du 3 mai 2023, sous réserve des sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br /> adaptations prévues au présent titre.<br />
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
dans sa rédaction résultant du décret 2023-332 du 3 mai 2023, sous réserve des dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, sous réserve
adaptations prévues au présent titre.<br /> des adaptations prévues au présent titre.<br />
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret 2023-332 du 3 mai 2023, Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin
sous réserve des adaptations prévues au présent titre. 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.