Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006514787
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X003D00A0XAE
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770784
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###### Article D3
@ -33,6 +32,6 @@ imputés aux personnes mises en cause dans des affaires similaires.<br />
Lorsqu'un tel fait est de nature à susciter des investigations entrant dans le
champ d'application de l'article D. 4, ces officiers de police judiciaire le
portent sans délai à la connaissance des services relevant de la direction
centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale de la police aux
nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux
frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction
générale de la gendarmerie nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006514792
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X004D00A0XAE
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770774
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###### Article D4
Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la
direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale de la
direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la
police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la
direction générale de la gendarmerie nationale dans les cas de nécessité, en
tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-15
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035813255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/32/LEGIARTI000035813255.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/07/LEGIARTI000047770756.xml
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###### Article D8-2
Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la
direction centrale de la police judiciaire sont les suivants :<br />
direction nationale de la police judiciaire sont les suivants :<br />
1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police
criminelle Interpol ;<br />
@ -20,7 +20,7 @@ système d'information Schengen ;<br />
3° L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.<br />
La direction centrale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée
La direction nationale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée
par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de
Schengen du 14 juin 1985.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006514804
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D00A0XAE
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770762
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###### Article D8
@ -18,14 +17,14 @@ mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation
criminelle.<br />
Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services
relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction
centrale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police
relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction
nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police
judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale les
renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être
exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion
(avis, fiches, statistiques).<br />
La direction centrale de la police judiciaire, la direction centrale de la
La direction nationale de la police judiciaire, la direction nationale de la
police aux frontières et la sous-direction de la police judiciaire de la
direction générale de la gendarmerie nationale transmettent aux autres services
de la police et de la gendarmerie nationales par tout moyen, toutes indications

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043999502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/95/LEGIARTI000043999502.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/07/LEGIARTI000047770749.xml
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###### Article D12
@ -40,8 +40,8 @@ l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.<br />
Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à l'information
prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de police judiciaire qui
se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions
habituelles avise, selon les cas, les services relevant de la direction centrale
de la police judiciaire ou de la direction centrale de la police aux frontières
ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la
gendarmerie nationale, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa du
présent article.
habituelles avise, selon les cas, les services relevant de la direction
nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux
frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction
générale de la gendarmerie nationale, sauf dans les cas prévus par le troisième
alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039344807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344807.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/06/LEGIARTI000047770697.xml
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###### Article D15-1-1
Il est créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire, à la
sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée, un service
Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service
interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de
militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de
la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-30
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006514830
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D01D0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514830.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/07/LEGIARTI000047770721.xml
---
###### Article D15-1-3
@ -16,10 +15,10 @@ le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur généra
la gendarmerie nationale ou le directeur général des douanes et droits
indirects.<br />
Cet agrément ne peut être accordé que sur proposition du directeur central de la
police judiciaire aux personnes jugées aptes à remplir les missions d'agents
Cet agrément ne peut être accordé que sur proposition du directeur national de
la police judiciaire aux personnes jugées aptes à remplir les missions d'agents
infiltrés à l'issue d'un stage de formation organisé par le service
interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police
interministériel d'assistance technique de la direction nationale de la police
judiciaire.<br />
Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-30
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006514831
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D01E0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514831.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/07/LEGIARTI000047770710.xml
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###### Article D15-1-4
Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de
la justice donne son accord après avis du directeur central de la police
judiciaire.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des
douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur
la justice donne son accord après avis du directeur national de la police
judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code
des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur
général des douanes.