Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04 Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2002-12-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R15-33-3 ###### Article R15-33-3
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de
police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans
de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire et avoir satisfait de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B
aux épreuves d'un examen technique.<br /> de la direction générale des douanes et droits indirects et avoir satisfait aux
épreuves d'un examen technique.<br />
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont
fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04 Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2002-12-07 Date de fin: 2019-07-01
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###### Article R15-33-7 ###### Article R15-33-7
Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de
police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à la direction nationale du police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés au service national de douane
renseignement et des enquêtes douanières.<br /> judiciaire rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.<br />
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur
proposition du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions
douanières, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat judiciaires de la douane.
délégué aux missions judiciaires de la douane.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04 Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2002-12-07 Date de fin: 2019-07-01
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###### Article R15-33-9 ###### Article R15-33-9
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516978.xml
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la
suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à
effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit
sur proposition du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou du sur proposition du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane.<br />
chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.<br />
Il entend préalablement l'agent des douanes, qui peut prendre connaissance du Il entend préalablement l'agent des douanes, qui peut prendre connaissance du
dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un
@ -29,5 +28,5 @@ suspension.<br />
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes
prévues pour son attribution initiale.<br /> prévues pour son attribution initiale.<br />
L'affectation en dehors de la direction nationale du renseignement et des L'affectation en dehors du service national de douane judiciaire entraîne la
enquêtes douanières entraîne la perte de l'habilitation. perte de l'habilitation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04 Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2002-12-07 Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006516982 Identifiant: LEGIARTI000006516983
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B2XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B2XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516983.xml
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###### Article R15-33-12 ###### Article R15-33-12
@ -13,7 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516982.xml
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, en cas Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, en cas
d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux
fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du
juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1. Il les juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1.
transmet sans délai au chef de la direction nationale du renseignement et des
enquêtes douanières qui désigne l'agent des douanes habilité chargé d'assurer
l'exécution de ces réquisitions ou commissions rogatoires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04 Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2002-12-07 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516991 Identifiant: LEGIARTI000006516992
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B7XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B7XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516992.xml
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###### Article R15-33-17 ###### Article R15-33-17
@ -14,7 +14,5 @@ La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris e
portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut
présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à
l'issue duquel la notation définitive est transmise au magistrat délégué aux l'issue duquel la notation définitive est transmise au magistrat délégué aux
missions judiciaires de la douane. Elle est communiquée immédiatement au chef de missions judiciaires de la douane. Elle est prise en compte pour la notation
la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, qui la prend administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé.
en compte dans le cadre de la notation administrative annuelle de l'agent des
douanes intéressé.