Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2002-12-07
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Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R15-33-3
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de
police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans
de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire et avoir satisfait
aux épreuves d'un examen technique.<br />
de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B
de la direction générale des douanes et droits indirects et avoir satisfait aux
épreuves d'un examen technique.<br />
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont
fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2002-12-07
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Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2019-07-01
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###### Article R15-33-7
Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de
police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à la direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières.<br />
police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés au service national de douane
judiciaire rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.<br />
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur
proposition du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes
douanières, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat
délégué aux missions judiciaires de la douane.
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur
général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions
judiciaires de la douane.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006516978
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Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006516979
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###### Article R15-33-9
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516978.xml
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la
suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à
effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit
sur proposition du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou du
chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.<br />
sur proposition du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane.<br />
Il entend préalablement l'agent des douanes, qui peut prendre connaissance du
dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un
@ -29,5 +28,5 @@ suspension.<br />
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes
prévues pour son attribution initiale.<br />
L'affectation en dehors de la direction nationale du renseignement et des
enquêtes douanières entraîne la perte de l'habilitation.
L'affectation en dehors du service national de douane judiciaire entraîne la
perte de l'habilitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006516982
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516982.xml
Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006516983
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B2XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516983.xml
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###### Article R15-33-12
@ -13,7 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516982.xml
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, en cas
d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux
fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du
juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1. Il les
transmet sans délai au chef de la direction nationale du renseignement et des
enquêtes douanières qui désigne l'agent des douanes habilité chargé d'assurer
l'exécution de ces réquisitions ou commissions rogatoires.
juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006516991
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B7XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516991.xml
Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516992
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B7XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516992.xml
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###### Article R15-33-17
@ -14,7 +14,5 @@ La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris e
portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut
présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à
l'issue duquel la notation définitive est transmise au magistrat délégué aux
missions judiciaires de la douane. Elle est communiquée immédiatement au chef de
la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, qui la prend
en compte dans le cadre de la notation administrative annuelle de l'agent des
douanes intéressé.
missions judiciaires de la douane. Elle est prise en compte pour la notation
administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé.