LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2024-06-26
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###### Article 17
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14
; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes
préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.<br />
préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78. Ils
réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs
criminels.<br />
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont
conférés par les articles 53 à 67.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000018171012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171012.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778563.xml
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###### Article 177
@ -25,7 +25,8 @@ liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.<br />
Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des
objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision
relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt,
à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues
par l'article 99.
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens
constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. La
décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a
intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par
lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.