LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048430512 NOR: JUST2305124L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
This commit is contained in:
parent
6163c58d49
commit
95f6e7c716
1 changed files with 6 additions and 24 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279496.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-23
|
||||
Date de fin: 2025-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048447162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/71/LEGIARTI000048447162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 137-1-1
|
||||
|
@ -13,22 +13,4 @@ Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance
|
|||
d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade
|
||||
ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas
|
||||
d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut
|
||||
désigner un magistrat du second grade.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
|
||||
période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
|
||||
le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être
|
||||
désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres
|
||||
tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est
|
||||
décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de
|
||||
ces juridictions et après avis du président du tribunal judiciaire concerné ;
|
||||
elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle
|
||||
s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des
|
||||
libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéder
|
||||
quarante jours au cours de l'année judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon
|
||||
les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne
|
||||
peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou
|
||||
d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction,
|
||||
d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.
|
||||
désigner un magistrat du second grade.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue