LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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###### Article 17 ###### Article 17
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14
; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes
préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.<br /> préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78. Ils
réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs
criminels.<br />
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont
conférés par les articles 53 à 67.<br /> conférés par les articles 53 à 67.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 177 ###### Article 177
@ -25,7 +25,8 @@ liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.<br />
Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des
objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens
relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. La
à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a
par l'article 99. intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par
lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.