LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : abrogation du chapitre III (articles 9 à 16). Abrogation de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022453925 NOR: JUSX0912931L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/39/JORFTEXT000022453925.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-30
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Date de fin: 2011-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000006574976
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L005AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574976.xml
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Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000022470162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470162.xml
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###### Article 41-5
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@ -17,16 +16,18 @@ que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à comp
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d'une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le juge des
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libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République et
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sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur
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remise au service des domaines aux fins d'aliénation.<br />
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remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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aux fins d'aliénation.<br />
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||||
Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise au
|
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service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont
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la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité
|
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et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie
|
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serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du
|
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bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de
|
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non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée,
|
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ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
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Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise à
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l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue
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de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature
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n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation
|
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est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à
|
||||
diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de
|
||||
celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de
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relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est
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restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
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Les ordonnances prises en application des deux premiers alinéas sont motivées et
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notifiées au ministère public et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2011-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000006575242
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L002AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575242.xml
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470159
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470159.xml
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###### Article 99-2
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@ -16,18 +15,19 @@ de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut êtr
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identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai
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de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge
|
||||
d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction
|
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de ces biens ou leur remise au service des domaines aux fins d'aliénation.<br />
|
||||
de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
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saisis et confisqués aux fins d'aliénation.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
|
||||
tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens
|
||||
meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont
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||||
la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la
|
||||
confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de
|
||||
nature à diminuer la valeur du bien.S'il est procédé à la vente du bien, le
|
||||
produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de
|
||||
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
|
||||
pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait
|
||||
la demande.<br />
|
||||
tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
|
||||
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de
|
||||
justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus
|
||||
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
|
||||
par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la
|
||||
valeur du bien.S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est
|
||||
consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou
|
||||
d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
|
||||
produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
|
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|
||||
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
|
||||
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
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|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167471
|
|||
- [Article 371](article_371.md)
|
||||
- [Article 372](article_372.md)
|
||||
- [Article 373](article_373.md)
|
||||
- [Article 373-1](article_373-1.md)
|
||||
- [Article 374](article_374.md)
|
||||
- [Article 375](article_375.md)
|
||||
- [Article 375-1](article_375-1.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,33 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470166.xml
|
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||||
###### Article 373-1
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||||
|
||||
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est
|
||||
pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut,
|
||||
afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais
|
||||
avancés du Trésor, du bien confisqué.<br />
|
||||
|
||||
La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
|
||||
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
|
||||
biens meubles confisqués dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont
|
||||
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait
|
||||
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est
|
||||
consigné.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé
|
||||
contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en
|
||||
phase d'appel prévu à l'article 379-4. Toutefois, le président de la chambre de
|
||||
l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande
|
||||
d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision
|
||||
spéciale et motivée.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêts d'acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien
|
||||
emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou,
|
||||
si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
|
|
@ -32,5 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
|
|||
- [Article 481](article_481.md)
|
||||
- [Article 482](article_482.md)
|
||||
- [Article 484](article_484.md)
|
||||
- [Article 484-1](article_484-1.md)
|
||||
- [Article 485](article_485.md)
|
||||
- [Article 486](article_486.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470164.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 484-1
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||||
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||||
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est
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||||
pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir
|
||||
l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du
|
||||
bien confisqué.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
|
||||
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
|
||||
biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont
|
||||
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait
|
||||
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est
|
||||
consigné.<br />
|
||||
|
||||
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui
|
||||
peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la
|
||||
chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la
|
||||
République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle
|
||||
de ces mesures, par décision spéciale et motivée.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent
|
||||
de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le
|
||||
propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
|
|
@ -39,4 +39,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
|
|||
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
|
||||
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)
|
||||
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)
|
||||
- [Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.](titre_xxx)
|
||||
- [Titre XXXI : Des mesures conservatoires](titre_xxxi)
|
||||
|
|
11
partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022470150
|
||||
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||||
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||||
#### Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
|
||||
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||||
- [Chapitre Ier : Des missions de l'agence](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : De l'organisation de l'agence](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués](chapitre_iii)
|
11
partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_ier/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022470148
|
||||
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|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Des missions de l'agence
|
||||
|
||||
- [Article 706-159](article_706-159.md)
|
||||
- [Article 706-160](article_706-160.md)
|
||||
- [Article 706-161](article_706-161.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-159
|
||||
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||||
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un
|
||||
établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle
|
||||
conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2012-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-160
|
||||
|
||||
L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de
|
||||
justice :<br />
|
||||
|
||||
1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués
|
||||
ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale,
|
||||
qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur
|
||||
valorisation, des actes d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures
|
||||
pénales ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la
|
||||
gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de
|
||||
ces biens dans les conditions prévues par l'article L. 2222-9 du code général de
|
||||
la propriété des personnes publiques ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux
|
||||
articles 41-5 et 99-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis,
|
||||
procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et
|
||||
procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande
|
||||
d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y
|
||||
compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.<br />
|
||||
|
||||
La décision de transfert des biens faisant l'objet d'une saisie pénale à
|
||||
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est
|
||||
notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de ses compétences, l'agence peut obtenir le concours ainsi que
|
||||
toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique
|
||||
ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
|
||||
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2014-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-161
|
||||
|
||||
L'agence fournit aux juridictions pénales qui la sollicitent les orientations
|
||||
ainsi que l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et
|
||||
confiscations envisagées ou à la gestion des biens saisis et confisqués.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut mener toute action d'information ou de formation destinée à faire
|
||||
connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisie et
|
||||
de confiscation.<br />
|
||||
|
||||
L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes
|
||||
provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes
|
||||
reconnues coupables d'infraction en matière de trafic de stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à
|
||||
son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin
|
||||
d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières,
|
||||
sociales ou de dédommagement.<br />
|
||||
|
||||
L'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui
|
||||
centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie
|
||||
quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles
|
||||
relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou
|
||||
détenteurs.<br />
|
||||
|
||||
L'agence établit un rapport annuel d'activité, comprenant notamment un bilan
|
||||
statistique, ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à
|
||||
l'amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de
|
||||
confiscation.
|
10
partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_ii/README.md
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partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_ii/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022470140
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : De l'organisation de l'agence
|
||||
|
||||
- [Article 706-162](article_706-162.md)
|
||||
- [Article 706-163](article_706-163.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-162
|
||||
|
||||
L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est
|
||||
un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-04
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-163
|
||||
|
||||
Les ressources de l'agence comportent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les subventions, avances et autres contributions de l'Etat et de ses
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établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales,
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de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre
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personne morale publique ou privée ;<br />
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2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;<br />
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3° Une partie, déterminée annuellement par la loi de finances, du produit de la
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vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou
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leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne
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saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de
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l'affectation de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant
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de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues
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coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants ;<br />
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4° Le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des
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avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations,
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dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves que pour les ventes visées au
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3° ;<br />
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5° Le produit des dons et legs.
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10
partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_iii/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_iii/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022470134
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##### Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
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- [Article 706-164](article_706-164.md)
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- [Article 706-165](article_706-165.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-02-04
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Date de fin: 2014-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000022470136
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470136.xml
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###### Article 706-164
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Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une
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décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du
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préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en
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application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou
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de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au
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recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de
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gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui
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soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation
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a été décidée par décision définitive.<br />
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L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la
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victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges
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et sûretés de droit civil.
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022470138
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470138.xml
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###### Article 706-165
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Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2011-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000022178630
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178630.xml
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Date de début: 2011-02-04
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Date de fin: 2012-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000022470168
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470168.xml
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###### Article 707-1
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@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178630.xml
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Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun
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en ce qui le concerne.<br />
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Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont
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faites au nom du procureur de la République, par le comptable public
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compétent.<br />
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Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations en
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valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public
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compétent. L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur
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de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
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confisqués qui procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication foncière
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aux frais du Trésor.<br />
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Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
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défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération
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