LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : abrogation du chapitre III (articles 9 à 16).
Abrogation de la  loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022453925
NOR: JUSX0912931L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/39/JORFTEXT000022453925.xml
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République française 2011-02-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006574976
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574976.xml
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022470162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470162.xml
---
###### Article 41-5
@ -17,16 +16,18 @@ que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à comp
d'une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le juge des
libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République et
sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur
remise au service des domaines aux fins d'aliénation.<br />
remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
aux fins d'aliénation.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise au
service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont
la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité
et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie
serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du
bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de
non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée,
ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise à
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue
de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature
n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation
est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à
diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de
celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de
relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est
restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
Les ordonnances prises en application des deux premiers alinéas sont motivées et
notifiées au ministère public et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006575242
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575242.xml
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022470159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470159.xml
---
###### Article 99-2
@ -16,18 +15,19 @@ de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut êtr
identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai
de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge
d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction
de ces biens ou leur remise au service des domaines aux fins d'aliénation.<br />
de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués aux fins d'aliénation.<br />
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens
meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont
la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la
confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de
nature à diminuer la valeur du bien.S'il est procédé à la vente du bien, le
produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait
la demande.<br />
tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de
justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la
valeur du bien.S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est
consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167471
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 373-1](article_373-1.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 375-1](article_375-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470166.xml
---
###### Article 373-1
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est
pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut,
afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais
avancés du Trésor, du bien confisqué.<br />
La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
biens meubles confisqués dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est
consigné.<br />
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé
contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en
phase d'appel prévu à l'article 379-4. Toutefois, le président de la chambre de
l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande
d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision
spéciale et motivée.<br />
Les arrêts d'acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien
emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou,
si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.

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@ -32,5 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 481](article_481.md)
- [Article 482](article_482.md)
- [Article 484](article_484.md)
- [Article 484-1](article_484-1.md)
- [Article 485](article_485.md)
- [Article 486](article_486.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022470164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470164.xml
---
###### Article 484-1
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est
pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir
l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du
bien confisqué.<br />
Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont
plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait
de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est
consigné.<br />
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui
peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la
chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la
République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle
de ces mesures, par décision spéciale et motivée.<br />
Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent
de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le
propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.

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@ -39,4 +39,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)
- [Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.](titre_xxx)
- [Titre XXXI : Des mesures conservatoires](titre_xxxi)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470150
---
#### Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
- [Chapitre Ier : Des missions de l'agence](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'organisation de l'agence](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470148
---
##### Chapitre Ier : Des missions de l'agence
- [Article 706-159](article_706-159.md)
- [Article 706-160](article_706-160.md)
- [Article 706-161](article_706-161.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470146.xml
---
###### Article 706-159
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un
établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle
conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470144.xml
---
###### Article 706-160
L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de
justice :<br />
1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués
ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale,
qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur
valorisation, des actes d'administration ;<br />
2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures
pénales ;<br />
3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la
gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de
ces biens dans les conditions prévues par l'article L. 2222-9 du code général de
la propriété des personnes publiques ;<br />
4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux
articles 41-5 et 99-2 du présent code.<br />
L'agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis,
procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et
procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande
d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.<br />
L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y
compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.<br />
La décision de transfert des biens faisant l'objet d'une saisie pénale à
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est
notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.<br />
Dans l'exercice de ses compétences, l'agence peut obtenir le concours ainsi que
toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique
ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des
dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000022470142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470142.xml
---
###### Article 706-161
L'agence fournit aux juridictions pénales qui la sollicitent les orientations
ainsi que l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et
confiscations envisagées ou à la gestion des biens saisis et confisqués.<br />
Elle peut mener toute action d'information ou de formation destinée à faire
connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisie et
de confiscation.<br />
L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes
provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes
reconnues coupables d'infraction en matière de trafic de stupéfiants.<br />
Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à
son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin
d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières,
sociales ou de dédommagement.<br />
L'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui
centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie
quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles
relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou
détenteurs.<br />
L'agence établit un rapport annuel d'activité, comprenant notamment un bilan
statistique, ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à
l'amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de
confiscation.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470140
---
##### Chapitre II : De l'organisation de l'agence
- [Article 706-162](article_706-162.md)
- [Article 706-163](article_706-163.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470132.xml
---
###### Article 706-162
L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est
un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470130.xml
---
###### Article 706-163
Les ressources de l'agence comportent :<br />
1° Les subventions, avances et autres contributions de l'Etat et de ses
établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales,
de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre
personne morale publique ou privée ;<br />
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;<br />
3° Une partie, déterminée annuellement par la loi de finances, du produit de la
vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou
leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne
saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de
l'affectation de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant
de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues
coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants ;<br />
4° Le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des
avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations,
dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves que pour les ventes visées au
3° ;<br />
5° Le produit des dons et legs.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470134
---
##### Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
- [Article 706-164](article_706-164.md)
- [Article 706-165](article_706-165.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000022470136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470136.xml
---
###### Article 706-164
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une
décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du
préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en
application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou
de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au
recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui
soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation
a été décidée par décision définitive.<br />
L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la
victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges
et sûretés de droit civil.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470138.xml
---
###### Article 706-165
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000022178630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178630.xml
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470168.xml
---
###### Article 707-1
@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178630.xml
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun
en ce qui le concerne.<br />
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont
faites au nom du procureur de la République, par le comptable public
compétent.<br />
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations en
valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public
compétent. L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur
de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués qui procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication foncière
aux frais du Trésor.<br />
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération