Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2011-02-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006517057
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517057.xml
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023511079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/10/LEGIARTI000023511079.xml
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###### Article R15-33-52
@ -16,4 +15,5 @@ au greffe du tribunal contre récépissé. Si cette chose a fait l'objet d'une
saisie et est toujours détenue par le service enquêteur, celui-ci est avisé de
la décision de validation et adresse le scellé au greffe du tribunal. Lorsque le
greffe est en possession du scellé, il peut sans délai procéder à la destruction
de l'objet ou à sa remise au service des domaines.
de l'objet ou à sa remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-13
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006517137
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R41C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517137.xml
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023511084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/10/LEGIARTI000023511084.xml
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###### Article R15-41-2
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis au service des domaines
qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier
de l'Etat. Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur
aliénation. Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du