Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034678096 NOR: JUSD1713736D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/80/JORFTEXT000034678096.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150992
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- [Article D48-5-1](article_d48-5-1.md)
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- [Article D48-5-2](article_d48-5-2.md)
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- [Article D48-5-3](article_d48-5-3.md)
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- [Article D48-5-4](article_d48-5-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034733856
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/38/LEGIARTI000034733856.xml
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###### Article D48-5-4
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Au sein de chaque tribunal de grande instance est instituée une commission de
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l'exécution et de l'application des peines visant à :<br />
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1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les
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conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires
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et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires
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et de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
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2° assurer le suivi du processus d'exécution et d'application des peines
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prononcées au sein de la juridiction, et à déterminer les mesures propres à
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permettre l'amélioration de celui-ci ;<br />
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3° coordonner les interventions des acteurs de la juridiction et des partenaires
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extérieurs en ce domaine ;<br />
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4° prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires
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du ressort et favoriser le développement des mesures alternatives à
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l'incarcération et les aménagements de peine.<br />
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Cette commission est présidée par le président du tribunal de grande instance et
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le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du
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siège et du parquet qu'ils auront désigné.<br />
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Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet
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concernés par le prononcé, l'exécution et l'application des peines dans la
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juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe.<br />
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Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de
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l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les
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responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de
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l'exécution des peines, du service de l'application des peines et du tribunal
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pour enfants.<br />
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Cette commission se réunit également au moins une fois par an sous une formation
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élargie, dont sont membres de droit les chefs des établissements pénitentiaires
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du ressort et les responsables des greffes judiciaires des établissements
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pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
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probation, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
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ou leurs représentants.<br />
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Peuvent être également invités à participer à cette commission les responsables
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des services de police et de gendarmerie, les représentants des personnes
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morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de
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contribuer à la mise en œuvre des peines ou des aménagements de peines, ainsi
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que le président de la chambre départementale des huissiers de justice et le
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bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que tout autre personne dont la présence
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serait jugée utile par les membres de droit de la commission.<br />
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L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal de grande
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instance et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux.
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Les membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à
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l'ordre du jour.<br />
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Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal de grande
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instance, la commission de l'exécution et de l'application des peines de cette
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juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou
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des juridictions limitrophes.<br />
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Lorsqu'il n'y a pas d'établissement pénitentiaire recevant des mineurs dans le
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ressort du tribunal de grande instance, les juges des enfants et les
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responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la
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ou des commissions de la ou des juridictions limitrophes dans laquelle ou
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lesquelles se situe un établissement pénitentiaire recevant des mineurs.<br />
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Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de conclusions.<br />
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Ce relevé est adressé aux chefs de cour afin d'alimenter les travaux des
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conférences régionales mentionnées à l'article D. 48-5-1.
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