Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
parent 4f6c12fd20
commit 499fb0e798
2 changed files with 32 additions and 36 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000028542878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/28/LEGIARTI000028542878.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034762553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/25/LEGIARTI000034762553.xml
---
###### Article D47-2
@ -18,24 +18,16 @@ mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center">COURS D'APPEL</td>
<td align="center">
TRIBUNAUX<br />
de grande instance compétents
</td>
<th>COURS D'APPEL</th>
<th>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Bastia<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Bastia<br />
</td>
<td align="center">Bastia</td>
<td align="center">Bastia</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Versailles</td>
<td align="center">Nanterre</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006514986
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D05B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514986.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034762654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/26/LEGIARTI000034762654.xml
---
###### Article D48-5-1
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les
présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République
du ressort de la cour d'appel, organisent une fois par semestre une conférence
régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à
l'incarcération.<br />
du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une
conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives
à l'incarcération.<br />
Cette conférence est présidée par les chefs de la cour d'appel ou leurs
représentants.<br />
@ -32,23 +31,28 @@ jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels concernés de ces
services.<br />
Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des
personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre ou
susceptibles de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général en application
des articles 131-8 et R. 131-12 et suivants du code pénal.<br />
personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles
de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi
que toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le premier
président et le procureur général près la cour d'appel ou leurs
représentants.<br />
Cette conférence a pour objet :<br />
-de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la
de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la
détention intervenus dans le ressort de la cour ;<br />
-de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette
de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette
matière ;<br />
-d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services
d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services
pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
-de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des
aménagements de peines et des alternatives à la détention.<br />
de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des
aménagements de peines et des alternatives à la détention ;<br />
de prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements
pénitentiaires du ressort.<br />
Lors de cette conférence, les juges de l'application des peines y présentent les
éléments de leur rapport prévu par l'article R. 57-2.<br />