Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Application de l'article 71 (V) de la loi n° 2000-5160 du 15 juin 2000.
Texte partiellement abrogé : article 2.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000575671
NOR: JUSD0030194D
Ancien identifiant: 1DE0001204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/56/JORFTEXT000000575671.xml
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@ -6,23 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182217
###### Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)
- [Article R34](article_r34.md)
- [Article R35](article_r35.md)
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R37](article_r37.md)
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R39](article_r39.md)
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R40-1](article_r40-1.md)
- [Article R40-2](article_r40-2.md)
- [Article R40-3](article_r40-3.md)
- [Article R40-4](article_r40-4.md)
- [Paragraphe 1er : De l'indemnisation demandée devant le premier président de la cour d'appel](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517194
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X026R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517194.xml
---
###### Article R26
La commission prévue à l'article 149-1 est saisie par une requête signée du
demandeur et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre
récépissé.<br />
La requête contient l'exposé des faits et toutes indications utiles, notamment
:<br />
1° Sur la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire
ainsi que sur l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;<br />
2° Sur la juridiction qui a pronconcé la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ainsi que sur la date de sa décision ;<br />
3° Sur la nature et le montant des préjudices allégués ;<br />
4° Sur l'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.<br />
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517198
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X027R00A0XAA
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---
###### Article R27
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le
secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour
de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
l'agent judiciaire du Trésor.<br />
Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de
relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517202
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X028R00A0XAA
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---
###### Article R28
Le demandeur peut se faire délivrer à ses frais copie des pièces de la procédure
pénale. Son avocat peut prendre communication du dossier au secrétariat de la
commission.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517206
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---
###### Article R29
L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la
procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais,
sur sa demande, copie des pièces.<br />
L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au secrétariat de la
commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 27.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517210
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X030R00A0XAA
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---
###### Article R30
Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration
du délai prévu à l'article précédent, le secrétaire de la commission transmet le
dossier au procureur général près la Cour de cassation.<br />
Le procureur général dépose ses conclusions dans le mois suivant.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517214
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X031R00A0XAA
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---
###### Article R31
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor et celles du procureur
général.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517218
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X032R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517218.xml
---
###### Article R32
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues à
l'article précédent, le demandeur remet ou adresse au secrétaire de la
commission ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent
judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517222
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X033R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517222.xml
---
###### Article R33
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article
précédent, le président de la commission charge du rapport un de ses assesseurs
ou un conseiller référendaire à la Cour de cassation, lequel n'a pas voix
délibérative.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517226
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X034R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517226.xml
---
###### Article R34
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles,
notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517230
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X035R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517230.xml
---
###### Article R35
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur
général. Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent
judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.<br />
Le demandeur est invité à faire connaître s'il comparaîtra, assisté ou non d'un
avocat, devant la commission pour être entendu personnellement ou s'il entend se
faire représenter par un avocat.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517234
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X036R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517234.xml
---
###### Article R36
Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être représentés ou
assistés par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un
avocat régulièrement inscrit à un barreau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517238
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X037R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517238.xml
---
###### Article R37
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire du Trésor et
leurs avocats respectifs sont entendus.<br />
Le procureur général développe ses conclusions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517242
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X038R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517242.xml
---
###### Article R38
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la
commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité.<br />
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517246
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X039R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517246.xml
---
###### Article R39
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de
l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le
demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris
chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le
président de la commission.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517254
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517254.xml
---
###### Article R40-1
Lorsqu'il apparaît manifestement, au vu des renseignements recueillis sur les
énonciations de la requête, que le demandeur ne remplit pas la condition d'avoir
fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son
égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample
instruction et fixer sans délai la date de l'audience.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-10
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517258
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517258.xml
---
###### Article R40-2
L'admission au bénéfice de l'aide judiciaire devant la commission peut être
accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en
matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le
bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe
ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou
assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un
avocat régulièrement inscrit à un barreau.<br />
La demande d'aide judiciaire est directement adressée au bureau compétent pour
en connaître.<br />
Cette demande interrompt le délai prévu à l'article 149-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517262
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517262.xml
---
###### Article R40-3
Parmi les magistrats désignés pour composer la commission, le bureau de la Cour
de cassation désigne celui qui est chargé d'en exercer la présidence, ainsi que
son suppléant.<br />
La désignation des magistrats appelés à composer la commission est faite pour
l'année judiciaire.<br />
Lorsqu'un des magistrats désignés cesse de pouvoir faire partie de la
commission, il est procédé à une désignation en remplacement qui produit effet
jusqu'à l'expiration de l'année en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517266
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517266.xml
---
###### Article R40-4
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un
secrétaire-greffier de la Cour de cassation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-09
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006517250
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517250.xml
---
###### Article R40
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent
judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006193116
---
###### Paragraphe 1er : De l'indemnisation demandée devant le premier président de la cour d'appel
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)
- [Article R34](article_r34.md)
- [Article R35](article_r35.md)
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R37](article_r37.md)
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R39](article_r39.md)
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R40-1](article_r40-1.md)
- [Article R40-2](article_r40-2.md)
- [Article R40-3](article_r40-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517195
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X026R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517195.xml
---
###### Article R26
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été
prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une
requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa
de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.<br />
La requête contient l'exposé des faits, le montant de l'indemnité demandée et
toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :<br />
1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire
ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;<br />
2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;<br />
3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.<br />
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la
copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.<br />
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la
notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de
demander une indemnisation ainsi que des dispositions de l'article 149-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517199
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X027R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517199.xml
---
###### Article R27
Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent
judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou
représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel.<br />
Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants
sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la
partie. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou un avoué inscrit
auprès de la cour d'appel, ces notifications sont faites dans les mêmes formes
au seul avocat ou avoué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517203
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X028R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517203.xml
---
###### Article R28
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe
de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette
procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le
demandeur, de la copie du dossier.<br />
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe
de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la
cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
l'agent judiciaire du Trésor.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517207
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X029R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517207.xml
---
###### Article R29
Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure
pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la
cour d'appel.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517211
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X030R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517211.xml
---
###### Article R30
L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la
procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais,
sur sa demande, copie des pièces.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517215
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X031R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517215.xml
---
###### Article R31
L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel
dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée
prévue à l'article R. 28.<br />
Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517219
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X032R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517219.xml
---
###### Article R32
Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration
du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le
dossier au procureur général.<br />
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.<br />
Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai,
ces conclusions à l'agent judiciaire du Trésor.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517223
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X033R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517223.xml
---
###### Article R33
Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de
l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses
observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire du Trésor et
au procureur général dans le délai de quinze jours.<br />
Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre
elles à la diligence de leur auteur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517227
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X034R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517227.xml
---
###### Article R34
Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes
mesures d'instruction utiles. Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le
demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence
de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général ou ceux-ci dûment
convoqués.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517231
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X035R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517231.xml
---
###### Article R35
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du
procureur général. Cette date est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent
judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.<br />
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer
jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517235
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X036R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517235.xml
---
###### Article R36
Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la
condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du
délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour
d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire du Trésor et
le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à
l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34.<br />
Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 35.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517239
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X037R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517239.xml
---
###### Article R37
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du
Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations.<br />
Le procureur général développe ses conclusions.<br />
Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole
en dernier.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517243
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X038R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517243.xml
---
###### Article R38
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience
publique.<br />
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit
par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut faire
l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'indemnisation des
détentions provisoires dans un délai de dix jours.<br />
Une copie de la décision est remise au procureur général.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517247
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X039R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517247.xml
---
###### Article R39
Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure
accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible
d'aucun recours.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517255
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517255.xml
---
###### Article R40-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de
l'indemnité ou de la provision est effectué par les comptables directs du
Trésor.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517259
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517259.xml
---
###### Article R40-2
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le
premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en
totalité.<br />
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517263
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517263.xml
---
###### Article R40-3
Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé,
le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à
la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517251
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517251.xml
---
###### Article R40
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une indemnité
sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193104
###### Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires
- [A : De l'exercice du recours](a)
- [B : De la procédure suivie devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires](b)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006197856
---
###### A : De l'exercice du recours
- [Article R40-4](article_r40-4.md)
- [Article R40-5](article_r40-5.md)
- [Article R40-6](article_r40-6.md)
- [Article R40-7](article_r40-7.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517267
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R04A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517267.xml
---
###### Article R40-4
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions
provisoires de la part :<br />
1° Du demandeur ;<br />
2° De l'agent judiciaire du Trésor ;<br />
3° Du procureur général près la cour d'appel.<br />
La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre
exemplaires.<br />
La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque
exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire
aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517270
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517270.xml
---
###### Article R40-5
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor
peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un
tribunal de grande instance.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517273
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517273.xml
---
###### Article R40-6
Le dossier de la procédure d'indemnisation, assorti de la déclaration de recours
et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de
la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.<br />
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un
greffier de la Cour de cassation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517276
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517276.xml
---
###### Article R40-7
Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier
président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor
peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale.
Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de
la commission.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197857
###### B : De la procédure suivie devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires
- [a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.](a)
- [b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel](b)
- [c : Des autres actes de procédure.](c)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199248
###### a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.
- [Article R40-8](article_r40-8.md)
- [Article R40-9](article_r40-9.md)
- [Article R40-10](article_r40-10.md)
- [Article R40-11](article_r40-11.md)
- [Article R40-12](article_r40-12.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517291
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517291.xml
---
###### Article R40-11
Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à
compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général près la Cour de
cassation et les conclusions de la personne mentionnée à l'article R. 40-9.<br />
Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour
de cassation.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517286
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R12A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517286.xml
---
###### Article R40-12
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues au
premier alinéa de l'article précédent, l'auteur du recours remet contre
récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
secrétariat de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées
au procureur général près la Cour de cassation et à la personne mentionnée à
l'article R. 40-9 dans le délai de quinze jours.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517279
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517279.xml
---
###### Article R40-8
Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux 1° et 2° de
l'article R. 40-4, le secrétaire de la commission demande à celle-ci, dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions
dans le délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517282
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517282.xml
---
###### Article R40-9
Dès réception des conclusions mentionnées à l'article précédent, le secrétaire
de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de
cassation ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui n'est pas
l'auteur du recours.<br />
Cette personne dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent pour déposer ses conclusions au
secrétariat de la commission.<br />
Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai prévu à
l'alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au
procureur général près la Cour de cassation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006199249
---
###### b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
- [Article R40-13](article_r40-13.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517294
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R13A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517294.xml
---
###### Article R40-13
Lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel, le
secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à
compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le
délai d'un mois.<br />
Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d'une part au
procureur général près la Cour de cassation, d'autre part, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor et
au demandeur qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de
cette lettre pour déposer leurs conclusions. Lorsque ces conclusions ont été
déposées ou à l'expiration du délai de deux mois, le secrétaire de la commission
transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation qui dépose
ses conclusions dans les deux mois.<br />
Les conclusions du procureur général sont communiquées, dans un délai de quinze
jours, à l'agent judiciaire du Trésor, accompagnées des conclusions du demandeur
; elles sont également, dans le même délai, communiquées au demandeur,
accompagnées des conclusions de l'agent judiciaire du Trésor.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006199250
---
###### c : Des autres actes de procédure.
- [Article R40-14](article_r40-14.md)
- [Article R40-15](article_r40-15.md)
- [Article R40-16](article_r40-16.md)
- [Article R40-17](article_r40-17.md)
- [Article R40-18](article_r40-18.md)
- [Article R40-19](article_r40-19.md)
- [Article R40-20](article_r40-20.md)
- [Article R40-21](article_r40-21.md)
- [Article R40-22](article_r40-22.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517297
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517297.xml
---
###### Article R40-14
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R.
40-12 ou au dernier alinéa de l'article R. 40-13, le président de la commission
désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517300
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R15A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517300.xml
---
###### Article R40-15
Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire
procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires. Ils peuvent, s'ils
l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou
celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du
procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517303
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517303.xml
---
###### Article R40-16
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur
général près la Cour de cassation. Cette date est notifiée par le secrétariat de
la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant
l'audience.<br />
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer
jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517306
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R17A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517306.xml
---
###### Article R40-17
Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après
l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3, le président de la
commission peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1° à 3° de
l'article R. 40-4, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à
l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 40-8 à R. 40-15. Il peut
procéder de la même façon lorsque le recours a été formé contre une décision du
premier président de la cour d'appel rendue en application des dispositions des
articles R. 36 ou R. 39.<br />
Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 40-16.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517309
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R18A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517309.xml
---
###### Article R40-18
Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire du
Trésor ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle
des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du
recours ou son avocat ayant la parole en premier. Lorsque le recours a été formé
par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la
parole en premier.<br />
Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.<br />
Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor ou leurs avocats respectifs peuvent
alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517312
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R19A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517312.xml
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###### Article R40-19
La décision de la commission est rendue en audience publique.<br />
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit
par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Une copie de la décision est remise au procureur général près la Cour de
cassation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517315
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517315.xml
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###### Article R40-20
Si la commission accorde une provision ou une indemnité d'un montant supérieur à
celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son paiement
au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, effectué
par le comptable direct du Trésor de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517318
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R21A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517318.xml
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###### Article R40-21
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins
que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.<br />
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a
été formé par le procureur général près la cour d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517321
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R22A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517321.xml
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###### Article R40-22
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au
premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a
rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.<br />
Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la
cour d'appel.