Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038129688
NOR: JUSK1823639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/12/96/JORFTEXT000038129688.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349175.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133393.xml
---
###### Article R57-7-1
@ -19,34 +19,57 @@ l'établissement ;<br />
2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une
personne détenue ;<br />
3° De participer ou de tenter de participer à toute action collective, précédée
ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la
sécurité des établissements ;<br />
3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ;<br />
4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, par menace de violences ou contrainte, un
engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ;<br />
4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte la
remise d'un bien, la réalisation d'un acte, un engagement, une renonciation ou
un avantage quelconque ;<br />
5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la
sécurité d'autrui ;<br />
6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;<br />
6° De provoquer par des propos ou des actes à la commission d'actes de
terrorisme ou d'en faire l'apologie ;<br />
7° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets
ou substances dangereux pour la sécurité des personnes ou de l'établissement, de
les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;<br />
7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature
à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ;<br />
8° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement des
produits stupéfiants, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien,
produit ou service ;<br />
8° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;<br />
9° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement, de
détenir, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux
stupéfiants ou des substances psychotropes, ou d'en faire l'échange contre tout
bien, produit ou service ;<br />
9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel
affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité,
l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ;<br />
10° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel
affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité ou le
fonctionnement normal de celui-ci ;<br />
10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets,
données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à
compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou
d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;<br />
11° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par
11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits
stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux
stupéfiants ou des substances psychotropes, de les détenir ou d'en faire
l'échange contre tout bien, produit ou service ;<br />
12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre
d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en
visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives
ou judiciaires ;<br />
13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue
;<br />
14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte
et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou
tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux
chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites visées par le
règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef
d'établissement ;<br />
15° De capter, fixer ou enregistrer ou tenter de capter, fixer ou enregistrer,
par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement ou
de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images
fixées ou des sons captés dans un établissement, ou de participer à ces
captation, fixation, enregistrement ou diffusion ;<br />
16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par
le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349177.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133395.xml
---
###### Article R57-7-2
@ -12,61 +12,57 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349177.xml
Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne
détenue :<br />
1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un
membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite
au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou
judiciaires ;<br />
1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une
disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de
l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou
refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de
l'établissement ;<br />
2° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence
;<br />
3° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la
pudeur ;<br />
4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement
2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement
ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque
par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;<br />
5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une
disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de
l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ;<br />
6° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;<br />
7° De participer à toute action collective de nature à perturber l'ordre de
l'établissement, hors le cas prévu au 3° de l'article R. 57-7-1 ;<br />
8° De formuler des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue
3° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence
;<br />
9° D'enfreindre ou de tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou
réglementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre
instruction de service applicables en matière d'entrée, de circulation ou de
sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substance quelconque ;<br />
4° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la
pudeur ;<br />
10° De détenir des objets ou substances interdits par une disposition
législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement ou
par toute autre instruction de service ou d'en faire l'échange contre tout bien,
produit ou service, hors les cas prévus aux 7°, 8° et 9° de l'article R. 57-7-1
;<br />
5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées
aux autorités administratives et judiciaires ;<br />
11° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à
l'établissement, hors le cas prévu au 10° de l'article R. 57-7-1 ;<br />
6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures
ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans
l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou
de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de
l'établissement ;<br />
12° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ;<br />
7° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;<br />
13° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte
8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou
règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre
instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de
circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou
substances quelconques, hors les cas prévus aux 10° et 11° de l'article R.
57-7-1 ;<br />
9° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à
l'établissement, hors le cas prévu au 9° de l'article R. 57-7-1 ;<br />
10° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ;<br />
11° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte
frauduleuse à la propriété d'autrui ;<br />
14° De consommer des produits stupéfiants ;<br />
12° De consommer des produits stupéfiants ;<br />
15° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux
13° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux
stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le
comportement ;<br />
16° De se trouver en état d'ébriété ;<br />
14° De se trouver en état d'ébriété ;<br />
17° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;<br />
15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;<br />
18° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au
16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au
présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349179.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133398.xml
---
###### Article R57-7-3
@ -12,37 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349179.xml
Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne
détenue :<br />
1° De formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adressées aux
autorités administratives et judiciaires ;<br />
2° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures
ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans
l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou
de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de
1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de
l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de
l'établissement ;<br />
3° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de
l'établissement ;<br />
4° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de
l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef
d'établissement ;<br />
5° D'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de formation,
2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation,
culturelles, cultuelles ou de loisirs ;<br />
6° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre
3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre
personne extérieure à l'établissement ;<br />
7° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des
locaux communs ;<br />
4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des
locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par
l'administration ;<br />
8° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;<br />
5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;<br />
9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement
6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement
intérieur ;<br />
10° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;<br />
7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;<br />
11° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au
8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au
présent article ou lui prêter assistance à cette fin.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349181.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133400.xml
---
###### Article R57-7-4
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349181.xml
Les faits énumérés par les articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes
disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement
pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées aux
et 10° de l'article R. 57-7-1 et 1° et 11° de l'article R. 57-7-2 peuvent
être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la
personne visée ou du propriétaire des biens en cause.
, 9° et 12° de l'article R. 57-7-1 et 9° de l'article R. 57-7-2 peuvent être
retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne
visée ou du propriétaire des biens en cause.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349439.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038133404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133404.xml
---
###### Article R57-7-18
@ -18,4 +18,4 @@ préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.<br />
Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule
disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,
et 7° de l'article R. 57-7-1.
, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/95/LEGIARTI000023349597.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133407.xml
---
###### Article R57-7-33
@ -27,8 +27,13 @@ loué par l'intermédiaire de l'administration ;<br />
5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une
période maximum d'un mois ;<br />
6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de
6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou
entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée
globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement
préalable de la personne détenue ;<br />
7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de
la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de
l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ;<br />
7° La mise en cellule disciplinaire.
8° La mise en cellule disciplinaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/95/LEGIARTI000023349599.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133409.xml
---
###### Article R57-7-34
@ -13,19 +13,10 @@ Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes
peuvent également être prononcées :<br />
1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation
pour une durée maximum de huit jours lorsque la faute disciplinaire a été
commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ;<br />
pour une durée maximum de huit jours ;<br />
2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation lorsque la faute disciplinaire
a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ;<br />
2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ;<br />
3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une
période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à
l'occasion d'une visite ;<br />
4° L'exécution d'un travail de nettoyage des locaux pour une durée globale
n'excédant pas quarante heures lorsque la faute disciplinaire est en relation
avec un manquement aux règles de l'hygiène.<br />
La sanction prévue au 4° ne peut être prononcée qu'après avoir préalablement
recueilli le consentement de la personne détenue.
l'occasion d'une visite ;

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349601.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038133411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133411.xml
---
###### Article R57-7-35
@ -29,5 +29,5 @@ loisirs pour une période maximum de huit jours ;<br />
6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire.<br />
Toutefois, la personne mineure de seize ans ne peut faire l'objet de confinement
que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux
1°,2°,3°,4°,5°,6° et 7° de l'article R. 57-7-1.
que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2°, 3°,
4°, 5°, 6° , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349603.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038133414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133414.xml
---
###### Article R57-7-36
@ -14,10 +14,11 @@ prononcées les sanctions suivantes :<br />
1° La mise en cellule disciplinaire, lorsque les faits commis constituent :<br />
a) Les fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6° et 7° de l'article R. 57-7-1 ;<br />
a) Les fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R.
57-7-1 ;<br />
b) Les menaces prévues aux 1° et 8° de l'article R. 57-7-2 ainsi que les fautes
prévues aux 6° et 7° du même article ;<br />
b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 57-7-1 et la faute prévue
au 7° de l'article R. 57-7-2 ;<br />
2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de
formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349609.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133419.xml
---
###### Article R57-7-38
Le confinement en cellule prévu au 6° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de
Le confinement en cellule prévu au 7° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de
l'article R. 57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une
cellule ordinaire qu'elle occupe seule.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349615.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133423.xml
---
###### Article R57-7-41
@ -13,5 +13,10 @@ Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéde
vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du
deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré.<br />
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent
une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1.
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :<br />
1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 57-7-1 ;<br />
2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec
violence physique contre les personnes.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349621.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133426.xml
---
###### Article R57-7-43
La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à
La mise en cellule disciplinaire prévue au 8° de l'article R. 57-7-33 et à
l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans une
cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349629.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133430.xml
---
###### Article R57-7-47
@ -14,5 +14,10 @@ peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quator
jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une
faute disciplinaire du troisième degré.<br />
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent
une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1.
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :<br />
1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 57-7-1 ;<br />
2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec
violence physique contre les personnes.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349747.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133433.xml
---
###### Article R57-7-50
Lorsque la personne détenue est majeure, le président de la commission de
discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues à
l'article R. 57-7-33 et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article
R. 57-7-34.
discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues aux
articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34. Il peut également compléter une sanction
prévue à l'article R. 57-7-33 par une sanction prévue à l'article R. 57-7-34.

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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349749.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038133436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133436.xml
---
###### Article R57-7-51
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur
plusieurs fautes commises par la même personne majeure, le président de la
commission peut prononcer, pour chaque faute, l'une des sanctions prévues à
l'article R. 57-7-33 et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article
R. 57-7-34.<br />
Sauf décision contraire du président de la commission de discipline, les durées
des sanctions prononcées se cumulent entre elles. Toutefois, en cas de cumul,
lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la
limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette
disposition, sont réputés de même nature :<br />
plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision
contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent.
Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut
excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour
l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :<br />
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule
disciplinaire ;<br />

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349753.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038133438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133438.xml
---
###### Article R57-7-53
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur
plusieurs fautes commises par la même personne mineure, le président de la
commission peut prononcer, pour chaque faute, l'une des sanctions prévues aux
articles R. 57-7-35 ou R. 57-7-36.<br />
Sauf décision contraire du président de la commission de discipline, les durées
des sanctions prononcées se cumulent entre elles. Toutefois, en cas de cumul,
lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la
limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette
disposition, sont réputés de même nature :<br />
plusieurs fautes commises par une personne détenue mineure, et sauf décision
contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent.
Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut
excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour
l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :<br />
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule
disciplinaire ;<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023349763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349763.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038133440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133440.xml
---
###### Article R57-7-58
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues aux 6° et
7° de l'article R. 57-7-33 prononcée à l'encontre d'une personne majeure, le
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues aux 7° et
8° de l'article R. 57-7-33 prononcée à l'encontre d'une personne majeure, le
président de la commission de discipline peut décider que celle-ci devra
accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des
travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.<br />
travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante
heures.<br />
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule
prévues au 6° de l'article R. 57-7-35 et à l'article R. 57-7-36 prononcée à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2019-03-15
Identifiant: LEGIARTI000037411546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/15/LEGIARTI000037411546.xml
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000038133447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133447.xml
---
###### Article R251
@ -13,14 +13,14 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17
septembre 2018, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13
février 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 février 2019, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
@ -28,5 +28,5 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 février 2019, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.