diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-1.md index 8d121b112d1..cd54019c828 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349175.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133393.xml --- ###### Article R57-7-1 @@ -19,34 +19,57 @@ l'établissement ;
2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ;
-3° De participer ou de tenter de participer à toute action collective, précédée -ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la -sécurité des établissements ;
+3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ;
-4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, par menace de violences ou contrainte, un -engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ;
+4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte la +remise d'un bien, la réalisation d'un acte, un engagement, une renonciation ou +un avantage quelconque ;
5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;
-6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;
+6° De provoquer par des propos ou des actes à la commission d'actes de +terrorisme ou d'en faire l'apologie ;
-7° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets -ou substances dangereux pour la sécurité des personnes ou de l'établissement, de -les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
+7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature +à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ;
-8° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement des -produits stupéfiants, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, -produit ou service ;
+8° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;
-9° D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement, de -détenir, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux -stupéfiants ou des substances psychotropes, ou d'en faire l'échange contre tout -bien, produit ou service ;
+9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel +affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, +l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ;
-10° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel -affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité ou le -fonctionnement normal de celui-ci ;
+10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, +données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à +compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou +d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
-11° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par +11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits +stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux +stupéfiants ou des substances psychotropes, de les détenir ou d'en faire +l'échange contre tout bien, produit ou service ;
+ +12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre +d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en +visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives +ou judiciaires ;
+ +13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue +;
+ +14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte +et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou +tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux +chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites visées par le +règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef +d'établissement ;
+ +15° De capter, fixer ou enregistrer ou tenter de capter, fixer ou enregistrer, +par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement ou +de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images +fixées ou des sons captés dans un établissement, ou de participer à ces +captation, fixation, enregistrement ou diffusion ;
+ +16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-2.md index 57676c46932..4123421931d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349177.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133395.xml --- ###### Article R57-7-2 @@ -12,61 +12,57 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349177.xml Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :
-1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un -membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite -au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou -judiciaires ;
+1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une +disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de +l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou +refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de +l'établissement ;
-2° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence -;
- -3° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la -pudeur ;
- -4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement +2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;
-5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une -disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de -l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ;
- -6° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;
- -7° De participer à toute action collective de nature à perturber l'ordre de -l'établissement, hors le cas prévu au 3° de l'article R. 57-7-1 ;
- -8° De formuler des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue +3° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence ;
-9° D'enfreindre ou de tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou -réglementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre -instruction de service applicables en matière d'entrée, de circulation ou de -sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substance quelconque ;
+4° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la +pudeur ;
-10° De détenir des objets ou substances interdits par une disposition -législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement ou -par toute autre instruction de service ou d'en faire l'échange contre tout bien, -produit ou service, hors les cas prévus aux 7°, 8° et 9° de l'article R. 57-7-1 -;
+5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées +aux autorités administratives et judiciaires ;
-11° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à -l'établissement, hors le cas prévu au 10° de l'article R. 57-7-1 ;
+6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures +ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans +l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou +de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de +l'établissement ;
-12° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ;
+7° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;
-13° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte +8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou +règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre +instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de +circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou +substances quelconques, hors les cas prévus aux 10° et 11° de l'article R. +57-7-1 ;
+ +9° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à +l'établissement, hors le cas prévu au 9° de l'article R. 57-7-1 ;
+ +10° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ;
+ +11° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ;
-14° De consommer des produits stupéfiants ;
+12° De consommer des produits stupéfiants ;
-15° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux +13° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ;
-16° De se trouver en état d'ébriété ;
+14° De se trouver en état d'ébriété ;
-17° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;
+15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;
-18° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au +16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-3.md index e00d27cd43d..30e15a7089c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349179.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133398.xml --- ###### Article R57-7-3 @@ -12,37 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349179.xml Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :
-1° De formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adressées aux -autorités administratives et judiciaires ;
- -2° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures -ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans -l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou -de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de +1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de +l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;
-3° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de -l'établissement ;
- -4° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de -l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef -d'établissement ;
- -5° D'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de formation, +2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;
-6° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre +3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ;
-7° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des -locaux communs ;
+4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des +locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par +l'administration ;
-8° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;
+5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;
-9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement +6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;
-10° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;
+7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;
-11° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au +8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-4.md index 266621a6654..aa9c1706d9c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r57-7-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349181.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133400.xml --- ###### Article R57-7-4 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/91/LEGIARTI000023349181.xml Les faits énumérés par les articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées aux -1° et 10° de l'article R. 57-7-1 et 1° et 11° de l'article R. 57-7-2 peuvent -être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la -personne visée ou du propriétaire des biens en cause. +1°, 9° et 12° de l'article R. 57-7-1 et 9° de l'article R. 57-7-2 peuvent être +retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne +visée ou du propriétaire des biens en cause. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r57-7-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r57-7-18.md index c49e8058794..a2245c03c7e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r57-7-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r57-7-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349439.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000038133404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133404.xml --- ###### Article R57-7-18 @@ -18,4 +18,4 @@ préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, -6° et 7° de l'article R. 57-7-1. +6° , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-33.md index eda6d337b1f..f75b1083a3d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-33.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/95/LEGIARTI000023349597.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133407.xml --- ###### Article R57-7-33 @@ -27,8 +27,13 @@ loué par l'intermédiaire de l'administration ;
5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ;
-6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de +6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou +entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée +globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement +préalable de la personne détenue ;
+ +7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ;
-7° La mise en cellule disciplinaire. +8° La mise en cellule disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-34.md index 0c092e272ae..d425e2ed70f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-34.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/95/LEGIARTI000023349599.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133409.xml --- ###### Article R57-7-34 @@ -13,19 +13,10 @@ Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées :
1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation -pour une durée maximum de huit jours lorsque la faute disciplinaire a été -commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ;
+pour une durée maximum de huit jours ;
-2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation lorsque la faute disciplinaire -a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ;
+2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ;
3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à -l'occasion d'une visite ;
- -4° L'exécution d'un travail de nettoyage des locaux pour une durée globale -n'excédant pas quarante heures lorsque la faute disciplinaire est en relation -avec un manquement aux règles de l'hygiène.
- -La sanction prévue au 4° ne peut être prononcée qu'après avoir préalablement -recueilli le consentement de la personne détenue. +l'occasion d'une visite ; diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-35.md index 9c84c6137cb..e74fc73c7b7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-35.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349601.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000038133411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133411.xml --- ###### Article R57-7-35 @@ -29,5 +29,5 @@ loisirs pour une période maximum de huit jours ;
6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire.
Toutefois, la personne mineure de seize ans ne peut faire l'objet de confinement -que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux -1°,2°,3°,4°,5°,6° et 7° de l'article R. 57-7-1. +que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2°, 3°, +4°, 5°, 6° , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-36.md index e1f1a89fe7a..112a130de11 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-36.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r57-7-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349603.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000038133414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133414.xml --- ###### Article R57-7-36 @@ -14,10 +14,11 @@ prononcées les sanctions suivantes :
1° La mise en cellule disciplinaire, lorsque les faits commis constituent :
-a) Les fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6° et 7° de l'article R. 57-7-1 ;
+a) Les fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. +57-7-1 ;
-b) Les menaces prévues aux 1° et 8° de l'article R. 57-7-2 ainsi que les fautes -prévues aux 6° et 7° du même article ;
+b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 57-7-1 et la faute prévue +au 7° de l'article R. 57-7-2 ;
2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r57-7-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r57-7-38.md index 97e47f53a4a..459394b3404 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r57-7-38.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r57-7-38.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349609.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133419.xml --- ###### Article R57-7-38 -Le confinement en cellule prévu au 6° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de +Le confinement en cellule prévu au 7° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de l'article R. 57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r57-7-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r57-7-41.md index d70a5ad83b3..b3b788ccc84 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r57-7-41.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r57-7-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349615.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133423.xml --- ###### Article R57-7-41 @@ -13,5 +13,10 @@ Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéde vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré.
-Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent -une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1. +Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :
+ +1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de +l'article R. 57-7-1 ;
+ +2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec +violence physique contre les personnes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r57-7-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r57-7-43.md index 5b0d3a4fd14..46460e258d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r57-7-43.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r57-7-43.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349621.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133426.xml --- ###### Article R57-7-43 -La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à +La mise en cellule disciplinaire prévue au 8° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r57-7-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r57-7-47.md index 94bc3f53589..2cc2f293661 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r57-7-47.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r57-7-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349629.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133430.xml --- ###### Article R57-7-47 @@ -14,5 +14,10 @@ peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quator jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
-Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent -une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1. +Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :
+ +1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de +l'article R. 57-7-1 ;
+ +2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec +violence physique contre les personnes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-50.md index c8d69741e31..814fb48a2bc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-50.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-50.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349747.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133433.xml --- ###### Article R57-7-50 Lorsque la personne détenue est majeure, le président de la commission de -discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues à -l'article R. 57-7-33 et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article -R. 57-7-34. +discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues aux +articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34. Il peut également compléter une sanction +prévue à l'article R. 57-7-33 par une sanction prévue à l'article R. 57-7-34. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-51.md index 69d519149b2..9cd5d6c72a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-51.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-51.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349749.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038133436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133436.xml --- ###### Article R57-7-51 Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur -plusieurs fautes commises par la même personne majeure, le président de la -commission peut prononcer, pour chaque faute, l'une des sanctions prévues à -l'article R. 57-7-33 et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article -R. 57-7-34.
- -Sauf décision contraire du président de la commission de discipline, les durées -des sanctions prononcées se cumulent entre elles. Toutefois, en cas de cumul, -lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la -limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette -disposition, sont réputés de même nature :
+plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision +contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. +Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut +excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour +l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-53.md index c58f8bf777e..f7b44aca63a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-53.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-53.md @@ -1,24 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349753.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000038133438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133438.xml --- ###### Article R57-7-53 Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur -plusieurs fautes commises par la même personne mineure, le président de la -commission peut prononcer, pour chaque faute, l'une des sanctions prévues aux -articles R. 57-7-35 ou R. 57-7-36.
- -Sauf décision contraire du président de la commission de discipline, les durées -des sanctions prononcées se cumulent entre elles. Toutefois, en cas de cumul, -lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la -limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette -disposition, sont réputés de même nature :
+plusieurs fautes commises par une personne détenue mineure, et sauf décision +contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. +Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut +excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour +l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-58.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-58.md index 1587f21de8f..f7edef8dabb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-58.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r57-7-58.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000023349763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349763.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000038133440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133440.xml --- ###### Article R57-7-58 -Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues aux 6° et -7° de l'article R. 57-7-33 prononcée à l'encontre d'une personne majeure, le +Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues aux 7° et +8° de l'article R. 57-7-33 prononcée à l'encontre d'une personne majeure, le président de la commission de discipline peut décider que celle-ci devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des -travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.
+travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante +heures.
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 57-7-35 et à l'article R. 57-7-36 prononcée à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md index 3b6f223d290..6e5162b3695 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-14 -Date de fin: 2019-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000037411546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/15/LEGIARTI000037411546.xml +Date de début: 2019-03-15 +Date de fin: 2019-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000038133447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133447.xml --- ###### Article R251 @@ -13,14 +13,14 @@ I. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en -Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 -septembre 2018, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
+Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 +février 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa -rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, sous réserve des +rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 février 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à @@ -28,5 +28,5 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et -Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, -sous réserve des adaptations prévues au présent titre. +Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 février 2019, sous +réserve des adaptations prévues au présent titre.