LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
|
Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029596042
|
Identifiant: LEGIARTI000033459179
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596042.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459179.xml
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###### Article 45
|
###### Article 45
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Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
|
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
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||||||
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
|
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
|
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de la cinquième classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le
|
de la cinquième classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire.
|
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tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos,
|
Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police ou
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||||||
au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces
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devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu et place du
|
||||||
fonctions.<br />
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commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle
|
||||||
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du procureur de la République.<br />
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Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
|
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
|
||||||
tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère
|
tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032655908
|
Identifiant: LEGIARTI000033458661
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655908.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/86/LEGIARTI000033458661.xml
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###### Article 48-1
|
###### Article 48-1
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||||||
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@ -53,13 +53,18 @@ Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au s
|
||||||
traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les
|
traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les
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||||||
procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions
|
procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions
|
||||||
pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes
|
pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes
|
||||||
habilitées qui assistent ces magistrats.<br />
|
habilitées qui assistent ces magistrats. Elles sont également directement
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||||||
|
accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable
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prévu à l'article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, pour les seuls
|
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besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été
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|
habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
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d'Etat.<br />
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Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et
|
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et
|
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aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions
|
aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions
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||||||
mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le
|
mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 du
|
||||||
traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur
|
présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de
|
||||||
compétence territoriale élargie.<br />
|
relever de leur compétence territoriale élargie.<br />
|
||||||
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||||||
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le
|
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le
|
||||||
traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour
|
traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2019-04-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032654131
|
Identifiant: LEGIARTI000033459592
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654131.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/95/LEGIARTI000033459592.xml
|
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||||||
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|
||||||
###### Article 138
|
###### Article 138
|
||||||
|
@ -47,7 +47,9 @@ prévenir le renouvellement de l'infraction ;<br />
|
||||||
gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le
|
gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le
|
||||||
passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;<br />
|
passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas
|
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule
|
||||||
|
qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un
|
||||||
|
dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas
|
||||||
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois,
|
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois,
|
||||||
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider
|
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider
|
||||||
que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour
|
que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour
|
||||||
|
|
|
@ -38,7 +38,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
|
||||||
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
|
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
|
||||||
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
|
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
|
||||||
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
|
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
|
||||||
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)
|
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes](titre_xxvi)
|
||||||
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
|
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
|
||||||
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)
|
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)
|
||||||
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)
|
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)
|
||||||
|
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|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
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||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006138139
|
Identifiant: LEGISCTA000033460008
|
||||||
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|
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#### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
|
#### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
|
||||||
|
|
||||||
- [Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires](chapitre_ier)
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2017-01-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496919
|
Identifiant: LEGIARTI000033460688
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/69/LEGIARTI000024496919.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460688.xml
|
||||||
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 2-1
|
###### Article 2-1
|
||||||
|
@ -26,4 +26,8 @@ Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considér
|
||||||
individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
|
individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
|
||||||
justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est
|
justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est
|
||||||
mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal,
|
mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal,
|
||||||
lorsque cet accord peut être recueilli.
|
lorsque cet accord peut être recueilli.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2017-01-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496850
|
Identifiant: LEGIARTI000033460563
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496850.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460563.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-10
|
###### Article 2-10
|
||||||
|
@ -16,4 +16,8 @@ leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile e
|
||||||
ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du
|
ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du
|
||||||
code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si
|
code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si
|
||||||
elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou
|
elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou
|
||||||
un majeur protégé, celui de son représentant légal.
|
un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496847
|
Identifiant: LEGIARTI000033460558
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496847.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460558.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-11
|
###### Article 2-11
|
||||||
|
@ -16,4 +16,8 @@ se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des
|
||||||
anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut
|
anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut
|
||||||
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
|
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
|
||||||
dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui
|
dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui
|
||||||
ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
|
ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496844
|
Identifiant: LEGIARTI000033460553
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496844.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460553.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-12
|
###### Article 2-12
|
||||||
|
@ -19,4 +19,8 @@ par le ministère public ou la partie lésée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
|
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
|
||||||
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
|
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
|
||||||
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
|
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-09
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2018-11-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031283378
|
Identifiant: LEGIARTI000033460548
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/33/LEGIARTI000031283378.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460548.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-13
|
###### Article 2-13
|
||||||
|
@ -14,4 +14,8 @@ faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux
|
||||||
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
|
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
|
||||||
infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les
|
infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les
|
||||||
actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les
|
actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les
|
||||||
atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
|
atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496837
|
Identifiant: LEGIARTI000033460537
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496837.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460537.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-14
|
###### Article 2-14
|
||||||
|
@ -14,4 +14,8 @@ de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en
|
||||||
Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
|
Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
|
||||||
concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des
|
concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des
|
||||||
articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi
|
articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi
|
||||||
de la langue française.
|
de la langue française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024967356
|
Identifiant: LEGIARTI000033460532
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967356.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460532.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-15
|
###### Article 2-15
|
||||||
|
@ -32,4 +32,8 @@ mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
|
||||||
Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article
|
Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article
|
||||||
peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui
|
peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui
|
||||||
sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont
|
sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont
|
||||||
exercé les droits reconnus à la partie civile.
|
exercé les droits reconnus à la partie civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496829
|
Identifiant: LEGIARTI000033460523
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496829.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460523.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-16
|
###### Article 2-16
|
||||||
|
@ -14,4 +14,8 @@ faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le
|
||||||
trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
|
trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
|
||||||
qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par
|
qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par
|
||||||
l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en
|
l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en
|
||||||
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
|
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2017-01-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496806
|
Identifiant: LEGIARTI000033460478
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496806.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460478.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-17
|
###### Article 2-17
|
||||||
|
@ -27,4 +27,8 @@ et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 3
|
||||||
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
|
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
|
||||||
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
|
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
|
||||||
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
|
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
|
||||||
L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
|
L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496801
|
Identifiant: LEGIARTI000033460469
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496801.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460469.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-18
|
###### Article 2-18
|
||||||
|
@ -19,4 +19,8 @@ ministère public ou la partie lésée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
|
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
|
||||||
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
|
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
|
||||||
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
|
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-08-08
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2017-01-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026268355
|
Identifiant: LEGIARTI000033460671
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268355.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460671.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-2
|
###### Article 2-2
|
||||||
|
@ -20,4 +20,8 @@ violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à
|
||||||
victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois,
|
victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois,
|
||||||
l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
|
l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
|
||||||
l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être
|
l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être
|
||||||
donné par son représentant légal.
|
donné par son représentant légal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496794
|
Identifiant: LEGIARTI000033460456
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496794.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460456.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-20
|
###### Article 2-20
|
||||||
|
@ -21,4 +21,8 @@ dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
|
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
|
||||||
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
|
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
|
||||||
protégé, celui de son représentant légal.
|
protégé, celui de son représentant légal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496892
|
Identifiant: LEGIARTI000033460636
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496892.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460636.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-4
|
###### Article 2-4
|
||||||
|
@ -13,4 +13,8 @@ Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se
|
||||||
propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les
|
propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les
|
||||||
crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la
|
crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la
|
||||||
Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
|
Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
|
||||||
en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
|
en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496889
|
Identifiant: LEGIARTI000033460631
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496889.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460631.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-5
|
###### Article 2-5
|
||||||
|
@ -16,4 +16,8 @@ partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des
|
||||||
crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou
|
crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou
|
||||||
dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de
|
dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de
|
||||||
diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la
|
diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la
|
||||||
mission qu'elle remplit.
|
mission qu'elle remplit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-08-08
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2017-01-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026268364
|
Identifiant: LEGIARTI000033460612
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268364.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460612.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-6
|
###### Article 2-6
|
||||||
|
@ -30,4 +30,8 @@ destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221
|
||||||
221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
|
221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
|
||||||
commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
|
commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
|
||||||
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
|
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
|
||||||
protégé, celui de son représentant légal.
|
protégé, celui de son représentant légal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-30
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2021-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031727375
|
Identifiant: LEGIARTI000033460579
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/73/LEGIARTI000031727375.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460579.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-8
|
###### Article 2-8
|
||||||
|
@ -33,4 +33,8 @@ faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
|
||||||
personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
|
personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
|
||||||
civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3
|
civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3
|
||||||
du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par
|
du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par
|
||||||
l'article L. 152-4 du même code.
|
l'article L. 152-4 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2016-11-20
|
||||||
Date de fin: 2016-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032654243
|
Identifiant: LEGIARTI000033460572
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654243.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460572.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2-9
|
###### Article 2-9
|
||||||
|
@ -22,4 +22,9 @@ agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
|
||||||
concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par
|
concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par
|
||||||
le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les
|
le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les
|
||||||
associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du
|
associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du
|
||||||
ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.
|
ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par
|
||||||
|
décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
|
l'association mentionnée au présent article.
|
||||||
|
|
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