LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2017-07-01
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###### Article 45 ###### Article 45
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
de la cinquième classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le de la cinquième classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire.
tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police ou
au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu et place du
fonctions.<br /> commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle
du procureur de la République.<br />
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655908 Identifiant: LEGIARTI000033458661
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###### Article 48-1 ###### Article 48-1
@ -53,13 +53,18 @@ Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au s
traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les
procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions
pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes
habilitées qui assistent ces magistrats.<br /> habilitées qui assistent ces magistrats. Elles sont également directement
accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable
prévu à l'article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, pour les seuls
besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été
habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et
aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions
mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 du
traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de
compétence territoriale élargie.<br /> relever de leur compétence territoriale élargie.<br />
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le
traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2019-04-12
Identifiant: LEGIARTI000032654131 Identifiant: LEGIARTI000033459592
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###### Article 138 ###### Article 138
@ -47,7 +47,9 @@ prévenir le renouvellement de l'infraction ;<br />
gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le
passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;<br /> passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;<br />
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas 8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule
qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un
dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois,
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider
que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour

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@ -38,7 +38,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii) - [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv) - [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv) - [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi) - [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii) - [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii) - [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix) - [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)

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Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138139 Identifiant: LEGISCTA000033460008
--- ---
#### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires #### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
- [Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires](chapitre_ier)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024496919 Identifiant: LEGIARTI000033460688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/69/LEGIARTI000024496919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460688.xml
--- ---
###### Article 2-1 ###### Article 2-1
@ -26,4 +26,8 @@ Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considér
individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est
mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal,
lorsque cet accord peut être recueilli. lorsque cet accord peut être recueilli.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024496850 Identifiant: LEGIARTI000033460563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460563.xml
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###### Article 2-10 ###### Article 2-10
@ -16,4 +16,8 @@ leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile e
ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du
code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si
elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou
un majeur protégé, celui de son représentant légal. un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496847 Identifiant: LEGIARTI000033460558
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###### Article 2-11 ###### Article 2-11
@ -16,4 +16,8 @@ se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des
anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui
ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496844 Identifiant: LEGIARTI000033460553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460553.xml
--- ---
###### Article 2-12 ###### Article 2-12
@ -19,4 +19,8 @@ par le ministère public ou la partie lésée.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031283378 Identifiant: LEGIARTI000033460548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/33/LEGIARTI000031283378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460548.xml
--- ---
###### Article 2-13 ###### Article 2-13
@ -14,4 +14,8 @@ faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les
actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les
atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal. atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496837 Identifiant: LEGIARTI000033460537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460537.xml
--- ---
###### Article 2-14 ###### Article 2-14
@ -14,4 +14,8 @@ de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des
articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi
de la langue française. de la langue française.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967356 Identifiant: LEGIARTI000033460532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460532.xml
--- ---
###### Article 2-15 ###### Article 2-15
@ -32,4 +32,8 @@ mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article
peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui
sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont
exercé les droits reconnus à la partie civile. exercé les droits reconnus à la partie civile.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496829 Identifiant: LEGIARTI000033460523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460523.xml
--- ---
###### Article 2-16 ###### Article 2-16
@ -14,4 +14,8 @@ faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le
trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par
l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en
mouvement par le ministère public ou la partie lésée. mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024496806 Identifiant: LEGIARTI000033460478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460478.xml
--- ---
###### Article 2-17 ###### Article 2-17
@ -27,4 +27,8 @@ et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 3
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation. L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496801 Identifiant: LEGIARTI000033460469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460469.xml
--- ---
###### Article 2-18 ###### Article 2-18
@ -19,4 +19,8 @@ ministère public ou la partie lésée.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268355 Identifiant: LEGIARTI000033460671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460671.xml
--- ---
###### Article 2-2 ###### Article 2-2
@ -20,4 +20,8 @@ violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à
victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois,
l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être
donné par son représentant légal. donné par son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496794 Identifiant: LEGIARTI000033460456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460456.xml
--- ---
###### Article 2-20 ###### Article 2-20
@ -21,4 +21,8 @@ dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
protégé, celui de son représentant légal. protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496892 Identifiant: LEGIARTI000033460636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460636.xml
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###### Article 2-4 ###### Article 2-4
@ -13,4 +13,8 @@ Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se
propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les
crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la
Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496889 Identifiant: LEGIARTI000033460631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460631.xml
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###### Article 2-5 ###### Article 2-5
@ -16,4 +16,8 @@ partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des
crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou
dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de
diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la
mission qu'elle remplit. mission qu'elle remplit.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268364 Identifiant: LEGIARTI000033460612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460612.xml
--- ---
###### Article 2-6 ###### Article 2-6
@ -30,4 +30,8 @@ destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221
221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été 221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
protégé, celui de son représentant légal. protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031727375 Identifiant: LEGIARTI000033460579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/73/LEGIARTI000031727375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460579.xml
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###### Article 2-8 ###### Article 2-8
@ -33,4 +33,8 @@ faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3 civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3
du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par
l'article L. 152-4 du même code. l'article L. 152-4 du même code.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654243 Identifiant: LEGIARTI000033460572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460572.xml
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###### Article 2-9 ###### Article 2-9
@ -22,4 +22,9 @@ agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par
le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les
associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du
ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret. ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par
décret.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.