diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_45.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_45.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_45.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_45.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000029596042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596042.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033459179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459179.xml
---
###### Article 45
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
-de la cinquième classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le
-tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos,
-au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces
-fonctions.
+de la cinquième classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire.
+Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police ou
+devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu et place du
+commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle
+du procureur de la République.
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_48-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_48-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_48-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_48-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000032655908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655908.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000033458661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/86/LEGIARTI000033458661.xml
---
###### Article 48-1
@@ -53,13 +53,18 @@ Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au s
traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les
procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions
pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes
-habilitées qui assistent ces magistrats.
+habilitées qui assistent ces magistrats. Elles sont également directement
+accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable
+prévu à l'article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, pour les seuls
+besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été
+habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et
aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions
-mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le
-traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur
-compétence territoriale élargie.
+mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 du
+présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de
+relever de leur compétence territoriale élargie.
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le
traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md
index 88537cfc3a..a16a043b76 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000032654131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654131.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2019-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000033459592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/95/LEGIARTI000033459592.xml
---
###### Article 138
@@ -47,7 +47,9 @@ prévenir le renouvellement de l'infraction ;
gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le
passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
-8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas
+8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule
+qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un
+dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois,
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider
que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md
index 11d5ac5147..8e2758fc6c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -38,7 +38,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
-- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)
+- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/README.md
index 790b523fde..6a173aeed9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGISCTA000006138139
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033460008
---
-#### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
+#### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
- [Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires](chapitre_ier)
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-1.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-1.md
index a70dca8cd2..c8b744ba35 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-1.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496919
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/69/LEGIARTI000024496919.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000033460688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460688.xml
---
###### Article 2-1
@@ -26,4 +26,8 @@ Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considér
individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est
mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal,
-lorsque cet accord peut être recueilli.
+lorsque cet accord peut être recueilli.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-10.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-10.md
index 9ec3f0f97e..9c79fdd21c 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-10.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496850.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000033460563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460563.xml
---
###### Article 2-10
@@ -16,4 +16,8 @@ leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile e
ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du
code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si
elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou
-un majeur protégé, celui de son représentant légal.
+un majeur protégé, celui de son représentant légal.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-11.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-11.md
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--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-11.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496847.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460558.xml
---
###### Article 2-11
@@ -16,4 +16,8 @@ se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des
anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui
-ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
+ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-12.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-12.md
index 5fd2f56e2d..214bb55eb3 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-12.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496844.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460553.xml
---
###### Article 2-12
@@ -19,4 +19,8 @@ par le ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
-titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
+titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-13.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-13.md
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--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-13.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031283378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/33/LEGIARTI000031283378.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000033460548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460548.xml
---
###### Article 2-13
@@ -14,4 +14,8 @@ faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les
actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les
-atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
+atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-14.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-14.md
index 375751ba53..b9993e532f 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-14.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496837.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460537.xml
---
###### Article 2-14
@@ -14,4 +14,8 @@ de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des
articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi
-de la langue française.
+de la langue française.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-15.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-15.md
index b9f8995917..9998b627c2 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-15.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024967356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967356.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460532.xml
---
###### Article 2-15
@@ -32,4 +32,8 @@ mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article
peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui
sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont
-exercé les droits reconnus à la partie civile.
+exercé les droits reconnus à la partie civile.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-16.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-16.md
index c43d79a4cb..f79d13e1c4 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-16.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496829.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460523.xml
---
###### Article 2-16
@@ -14,4 +14,8 @@ faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le
trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par
l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en
-mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
+mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-17.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-17.md
index 0554042d67..122a001a2a 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-17.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496806.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000033460478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460478.xml
---
###### Article 2-17
@@ -27,4 +27,8 @@ et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 3
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
-L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
+L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-18.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-18.md
index fc984cc403..8f3d99e460 100644
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+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496801.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460469.xml
---
###### Article 2-18
@@ -19,4 +19,8 @@ ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
-titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
+titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
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+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-08
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000026268355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268355.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000033460671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460671.xml
---
###### Article 2-2
@@ -20,4 +20,8 @@ violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à
victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois,
l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être
-donné par son représentant légal.
+donné par son représentant légal.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
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+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496794.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460456.xml
---
###### Article 2-20
@@ -21,4 +21,8 @@ dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
-protégé, celui de son représentant légal.
+protégé, celui de son représentant légal.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
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--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-4.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496892.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460636.xml
---
###### Article 2-4
@@ -13,4 +13,8 @@ Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se
propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les
crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la
Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
-en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
+en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-5.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-5.md
index 3e3b35ca18..0bfc7a0370 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-5.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-12
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024496889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496889.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460631.xml
---
###### Article 2-5
@@ -16,4 +16,8 @@ partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des
crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou
dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de
diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la
-mission qu'elle remplit.
+mission qu'elle remplit.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-6.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-6.md
index 873e28eac2..81863b2f96 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-6.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-08
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000026268364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268364.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000033460612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460612.xml
---
###### Article 2-6
@@ -30,4 +30,8 @@ destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221
221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
-protégé, celui de son représentant légal.
+protégé, celui de son représentant légal.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-8.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-8.md
index 7a77f3aa0d..8fce5a469b 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-8.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031727375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/73/LEGIARTI000031727375.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460579.xml
---
###### Article 2-8
@@ -33,4 +33,8 @@ faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3
du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par
-l'article L. 152-4 du même code.
+l'article L. 152-4 du même code.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-9.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-9.md
index 9cf44c9518..8ed7ad314c 100644
--- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-9.md
+++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000032654243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654243.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460572.xml
---
###### Article 2-9
@@ -22,4 +22,9 @@ agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par
le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les
associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du
-ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.
+ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par
+décret.
+
+Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
+la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
+l'association mentionnée au présent article.