LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
parent c755d9117c
commit 11dffa5af4
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
- [Article 15-1](article_15-1.md)
- [Article 15-2](article_15-2.md)
- [Article 15-3](article_15-3.md)
- [Article 15-3-1](article_15-3-1.md)
- [Article 15-4](article_15-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038266491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/64/LEGIARTI000038266491.xml
---
###### Article 15-3-1
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de
la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de
plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé
ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés,
selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs
délais.<br />
Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux
plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu
de l'infraction. Il en est de même s'agissant des traitements des informations
relatives au signalement des infractions.<br />
La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.<br />
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la
victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les
enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée
au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés
à l'article 10-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034108279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/82/LEGIARTI000034108279.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000038311454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311454.xml
---
###### Article 15-4
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/82/LEGIARTI000034108279.xml
I. Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses
nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I
qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte
tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il
est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son
intégrité physique ou celles de ses proches.
qu'il établit ou dans lesquels il intervient, lorsque la révélation de son
identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission
ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de
mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
</p>
L'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un
niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée. Copie en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030963505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/35/LEGIARTI000030963505.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311874.xml
---
###### Article 16
@ -49,7 +49,12 @@ sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur
soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même
arrêté.<br />
L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans
le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle
est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement
d'affectation.<br />
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée
de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en
Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres
intéressés.
de l'habilitation prévue aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
de la justice et des ministres intéressés.

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@ -19,11 +19,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 40-5](article_40-5.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-1](article_41-1.md)
- [Article 41-1-1](article_41-1-1.md)
- [Article 41-1-2](article_41-1-2.md)
- [Article 41-2](article_41-2.md)
- [Article 41-3](article_41-3.md)
- [Article 41-3-1](article_41-3-1.md)
- [Article 41-3-1 A](article_41-3-1_a.md)
- [Article 41-4](article_41-4.md)
- [Article 41-5](article_41-5.md)
- [Article 41-6](article_41-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031050485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/04/LEGIARTI000031050485.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311437.xml
---
###### Article 40-4-1
@ -13,7 +13,11 @@ La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer :<br />
1° Une adresse personnelle ;<br />
2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.<br />
2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Cet accord
n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été
commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est
son adresse professionnelle.<br />
Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse

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@ -1,82 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034114877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114877.xml
---
###### Article 41-1-1
I. L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas
été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République,
transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite
:<br />
1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des
contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique
est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article
529 ;<br />
2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ;<br />
3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement au plus,
à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5
dudit code ;<br />
4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose
volée est inférieure ou égale à 300 € ;<br />
5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br />
6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Lorsque le procureur de la République autorise le recours à la transaction en
application du présent article, l'officier de police judiciaire peut soumettre
l'auteur de l'infraction, compte tenu de ses ressources et de ses charges, à
l'obligation de consigner une somme d'argent, en vue de garantir le paiement de
l'amende mentionnée au 1° du II ou, le cas échéant, de l'amende prononcée en cas
de poursuites et de condamnation dans les conditions prévues au dernier alinéa
du III.<br />
La transaction autorisée par le procureur de la République, proposée par
l'officier de police judiciaire et acceptée par l'auteur de l'infraction est
homologuée par le président du tribunal de grande instance ou par un juge par
lui désigné, après avoir entendu, s'il y a lieu, l'auteur de l'infraction
assisté, le cas échéant, par son avocat.<br />
II. La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances
et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation
matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de
ses charges. Elle fixe :<br />
1° L'amende transactionnelle due par l'auteur de l'infraction et dont le montant
ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ;<br />
2° Le cas échéant, l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le
dommage résultant de celle-ci ;<br />
3° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de
l'obligation de réparer le dommage.<br />
III. L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge
par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la
prescription de l'action publique.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
l'acceptation de la transaction.<br />
En cas de non-exécution de l'intégralité des obligations dans les délais
impartis ou de refus d'homologation, le procureur de la République, sauf élément
nouveau, met en œuvre les mesures prévues à l'article 41-1 ou une composition
pénale, ou engage des poursuites.<br />
IV. Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en
application des I et II du présent article sont relatées dans un seul
procès-verbal.<br />
V. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037289749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289749.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038312444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312444.xml
---
###### Article 41-1
@ -76,7 +76,11 @@ du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque son
en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime
la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise
en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui
ne peut excéder six mois.<br />
ne peut excéder six mois ;<br />
7° Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne
saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels
l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime.<br />
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action
publique.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037289745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289745.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312436.xml
---
###### Article 41-2
@ -55,9 +55,8 @@ ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux q
sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ;<br />
9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou
les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le
procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne
réside habituellement ;<br />
les lieux désignés par le procureur de la République et dans lesquels
l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;<br />
10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six
mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la
@ -141,11 +140,27 @@ de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de
validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette
saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du
tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance
validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le
cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du
tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la
victime, n'est pas susceptible de recours.<br />
assistés, le cas échéant, de leur avocat. Ce magistrat valide la composition
pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-quatrième à vingt-sixième
alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse
de valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard
des circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la
situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à
une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en
application du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions
dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures
décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient
caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des
faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours. Par
dérogation aux huit premières phrases du présent alinéa, la proposition de
composition n'est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque,
pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale
à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas le montant
prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal ou sur la mesure
prévue au 2° du présent article, à la condition que la valeur de la chose remise
n'excède pas ce montant.<br />
Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son
accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de
@ -156,16 +171,18 @@ déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.<br />
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale
sont interruptifs de la prescription de l'action publique.<br />
L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait
cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe
devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le
tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au
président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier
de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité,
au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à
lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la
procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de
procédure civile.<br />
L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. La victime peut
toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à
une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie
civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés
au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du
dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la
possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits
s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le
recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles
prévues par le code de procédure civile. Le procureur de la République informe
la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le
tribunal correctionnel, de la date de l'audience.<br />
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier
judiciaire.<br />

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038269334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/93/LEGIARTI000038269334.xml
---
###### Article 41-3-1 A
Les dispositions des articles 41-2 et 41-3, en ce qu'elles prévoient une amende
de composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne
morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à
la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet reconnait sa
responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.<br />
Le montant maximal de l'amende de composition pouvant être proposée est alors
égal au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655844.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038312204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312204.xml
---
###### Article 41-4
@ -22,10 +22,10 @@ produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition
particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la
décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai
d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de
la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours
est suspensif.<br />
peut être déférée par l'intéressé au président de la chambre de l'instruction ou
à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification,
par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.<br />
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029112784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/27/LEGIARTI000029112784.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038312196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312196.xml
---
###### Article 41-6
@ -19,8 +19,8 @@ dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux
mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur
de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à
la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de
requête la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Dans les cas mentionnés au présent article, le procureur de la République ou le
procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes,
l'opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous
main de justice.
requête le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de
l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés
au présent article, le procureur de la République ou le procureur général
réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à
la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021662499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/24/LEGIARTI000021662499.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311893.xml
---
###### Article 56-1
@ -63,4 +63,9 @@ effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement
pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des
libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal de grande
instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même
en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.
en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois
spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux
mentionnés à l'avant-dernier alinéa.

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@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655323.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038311795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311795.xml
---
###### Article 60-1
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout
moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou
public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le
contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen,
requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public
ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système
informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée,
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la
remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes
fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des
informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
d'une amende de 3 750 euros.<br />
s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a
lieu selon les normes exigées est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par
une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881

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@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020630682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630682.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038311843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311843.xml
---
###### Article 60-2
Sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique
ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé,
à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 et au
2° de l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les
informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles
protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes
informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.<br />
Sur demande de l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce
dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou
informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à
l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 et au 2°
de l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à
la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret
prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements
de données nominatives qu'ils administrent.<br />
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la
République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de
ceux mentionnés au 1 du I de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures
L'officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de
police judiciaire intervenant sur réquisition du procureur de la République
préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention,
peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux
mentionnés au 1 du I de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures
propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du
contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services
fournis par les opérateurs.<br />

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032642097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/20/LEGIARTI000032642097.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311831.xml
---
###### Article 60-3
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données
informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des
listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à
l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou
plusieurs copies de ces données, afin de permettre leur exploitation sans porter
atteinte à leur intégrité. La personne requise fait mention des opérations
effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166.
ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout
moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à
l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 de
procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces
données, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur
intégrité. La personne requise fait mention des opérations effectuées dans un
rapport établi conformément aux articles 163 et 166.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032642948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/29/LEGIARTI000032642948.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311881.xml
---
###### Article 63-4-3-1
<div align="left">
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en
est informé sans délai.
</div>
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être
entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en
est informé sans délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000022470061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470061.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311900.xml
---
###### Article 76
@ -18,11 +18,11 @@ Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de
l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au
procès-verbal ainsi que de son assentiment.<br />
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent
code sont applicables.<br />
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont
applicables.<br />
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une
peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou
peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou
si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du
code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655320.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038311792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311792.xml
---
###### Article 77-1-1
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de
police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique
qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y
compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique,
sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne,
de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration
publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant
l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement
de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans
que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret
professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux
articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur
accord.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032642105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642105.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311801.xml
---
###### Article 77-1-3
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police
judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421
- [Article 80-2](article_80-2.md)
- [Article 80-3](article_80-3.md)
- [Article 80-4](article_80-4.md)
- [Article 80-5](article_80-5.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81-1](article_81-1.md)
- [Article 82](article_82.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038269518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/95/LEGIARTI000038269518.xml
---
###### Article 80-5
Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République
peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit
puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que
les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser
les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police
judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues
aux articles 706-95 [Par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC
du 21 mars 2019, la référence “ 60-4 ” doit être remplacée par la référence “
706-95 ”], [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.],
230-32 à 230-35,706-80,706-81,706-95-1,706-95-20,706-96 et 706-102-1 pendant une
durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du
réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l'objet d'une décision écrite,
spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été
autorisée.<br />
Le juge d'instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations.<br />
L'autorisation délivrée par le procureur de la République n'est versée au
dossier de la procédure qu'en même temps que les procès-verbaux relatant
l'exécution et constatant l'achèvement des actes dont la poursuite a été
autorisée et qui ont, le cas échéant, été prolongés par le juge d'instruction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035546105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/54/61/LEGIARTI000035546105.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312484.xml
---
###### Article 80
@ -61,8 +61,7 @@ alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence d
pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la
procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le
placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne
selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article 394 et
l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit
comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au
plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office
en liberté.
selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 et l'article
396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître
devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le
cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167430
###### Section 10 : Des nullités de l'information
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 170-1](article_170-1.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 173](article_173.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038269507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/95/LEGIARTI000038269507.xml
---
###### Article 170-1
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon
manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande,
conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux
conseillers de la chambre.<br />
Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la
procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par
ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.<br />
L'auteur de la requête en annulation peut cependant demander que celle-ci soit
examinée par la chambre de l'instruction.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 179-1](article_179-1.md)
- [Article 179-2](article_179-2.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 180-1](article_180-1.md)
- [Article 180-2](article_180-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038267002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/70/LEGIARTI000038267002.xml
---
###### Article 179-2
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date
d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque
cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la
République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux
deuxième à dernier alinéas de l'article 390.<br />
Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en
application du même article 390.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028312128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312128.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038312262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312262.xml
---
###### Article 180-1
@ -41,4 +41,15 @@ alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par
procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion
de la procédure de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords
ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis
en œuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application du même article 175.
en œuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application du même article 175.<br />
Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties
disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette
proposition pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre
recommandée, si elles acceptent le renvoi de l'affaire aux fins de mise en œuvre
d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En cas d'accord,
les dispositions de l'article 175 ne sont pas applicables et, par dérogation aux
dispositions de l'article 184, l'ordonnance de renvoi ne mentionne, outre les
éléments prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, que
l'identité de la personne et la qualification retenue, sans avoir besoin d'être
motivée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024967359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967359.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312157.xml
---
###### Article 97
@ -39,8 +39,11 @@ prévue à l'article 131-21 du code pénal.<br />
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents
dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat,
ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également
invité à assister à cette opération.<br />
ou eux dûment appelés. Toutefois, lorsque l'ouverture et la reconstitution du
scellé fermé n'exigent pas que la personne mise en examen soit interrogée sur
son contenu, elles peuvent être réalisées par le juge d'instruction assisté de
son greffier hors la présence de celle-ci, en présence de son avocat ou celui-ci
dûment convoqué.<br />
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des
documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655384.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038312192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312192.xml
---
###### Article 99
@ -35,10 +35,11 @@ loi.<br />
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de
restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple
requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités
prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.<br />
restitution. Elle peut être déférée au président de la chambre de l'instruction
ou à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du
tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de
l'article 186. Ce délai est suspensif.<br />
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de
l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa
disposition de la procédure.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le président de
la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction en ses observations,
mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021331519
- [Article 145-3](article_145-3.md)
- [Article 145-4](article_145-4.md)
- [Article 145-4-1](article_145-4-1.md)
- [Article 145-4-2](article_145-4-2.md)
- [Article 145-5](article_145-5.md)
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 147](article_147.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038270836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/08/LEGIARTI000038270836.xml
---
###### Article 145-4-2
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge
d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de
correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard
des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou
de la prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs décider de
retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé.<br />
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout
moyen et sans délai à la personne détenue. Celle-ci peut les déférer au
président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois par
une décision écrite et motivée non susceptible de recours.<br />
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont
exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions
prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une
personne est placée en détention provisoire.<br />
Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de
la République sont confiées au procureur général.<br />
Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus
par les dispositions réglementaires du présent code ou par la loi n° 2009-1436
du 24 novembre 2009 pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une
détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en
détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article,
faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président
de la chambre de l'instruction

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029369164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/91/LEGIARTI000029369164.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313967.xml
---
###### Article 147-1
@ -14,9 +14,7 @@ risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une
personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la
demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne
est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de
santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La
mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur
consentement ne peut être ordonnée en application du présent article.<br />
santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.<br />
En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat
médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167428
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 154-1](article_154-1.md)
- [Article 154-2](article_154-2.md)
- [Article 155](article_155.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006575744
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0155L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575744.xml
---
###### Article 155
Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers
points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être
adressée aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de
son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original.<br />
Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque
diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et
spécialement la nature de la mise en examen, le nom et la qualité du magistrat
mandant.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167429
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 157-1](article_157-1.md)
- [Article 157-2](article_157-2.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038270341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/03/LEGIARTI000038270341.xml
---
###### Article 157-2
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police
technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du
ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de
l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes
qui effectueront l'expertise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037289911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/99/LEGIARTI000037289911.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038358380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/83/LEGIARTI000038358380.xml
---
###### Article 230-45
@ -20,9 +20,10 @@ application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à
douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des
interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.<br />
Le second alinéa des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 du présent code
n'est pas applicable aux données conservées par la plate-forme nationale des
interceptions judiciaires.<br />
Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous
scellés fermés et à l'établissement d'un procès verbal lorsqu'il est procédé à
leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la
plate-forme nationale des interceptions judiciaires.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités
selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028992273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/22/LEGIARTI000028992273.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312519.xml
---
###### Article 388-5
@ -26,7 +26,10 @@ les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbau
autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la
procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu
ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés,
lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.<br />
lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.
L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition,
et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette
date.<br />
Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant
l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655657.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311783.xml
---
###### Article 390-1
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur
instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par
l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire
ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu
est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire,
un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un
délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est
détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et
indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038312517
- [Article 396](article_396.md)
- [Article 397](article_397.md)
- [Article 397-1](article_397-1.md)
- [Article 397-1-1](article_397-1-1.md)
- [Article 397-2](article_397-2.md)
- [Article 397-3](article_397-3.md)
- [Article 397-3-1](article_397-3-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032656211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656211.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038312491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312491.xml
---
###### Article 394
@ -39,13 +39,4 @@ avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont
imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au
juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la
République.<br />
Lorsque le tribunal correctionnel a été saisi en application du présent article,
il peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de
ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal désigné dans les
conditions prévues à l'article 83 pour procéder à un supplément d'information ;
l'article 463 est applicable. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il
estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations
supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République
afin que celui-ci requière l'ouverture d'une information.
République.

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038270377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/03/LEGIARTI000038270377.xml
---
###### Article 397-1-1
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges
suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que
l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution
immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions,
d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République
peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le
bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de
comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant
le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du
ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les
observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du
procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure,
en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus.
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement
encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est
susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de
l'instruction.<br />
L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions
et selon les modalités prévues à l'article 396, énonce les faits retenus et
saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au
procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit
comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut
de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à
résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.<br />
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence
avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont
imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 et de l'article
141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par les
mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la
République.<br />
Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens
techniques ou médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont
versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la
disposition des parties ou de leur avocat.<br />
Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au
président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à
la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 388-5,
dont les deuxième à dernier alinéas sont applicables. Si le prévenu est détenu,
la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de
l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le
chef de l'établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. Si
celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de
l'établissement.<br />
Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la
présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à
l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la
détention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir dans
un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas
de l'y transporter.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la victime
en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et
déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021332880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332880.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312475.xml
---
###### Article 397-7
@ -17,7 +17,7 @@ qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que le
il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à
résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette
personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en
faisant application du troisième alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si
faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si
la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le
juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le troisième jour
juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour
ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167486
- [Article 495-9](article_495-9.md)
- [Article 495-10](article_495-10.md)
- [Article 495-11](article_495-11.md)
- [Article 495-11-1](article_495-11-1.md)
- [Article 495-12](article_495-12.md)
- [Article 495-13](article_495-13.md)
- [Article 495-14](article_495-14.md)

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029000968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000968.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312423.xml
---
###### Article 495-10
Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la
proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu au dernier
alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter
devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son
placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec
proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la
présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci
ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines
proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le
procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son
placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce
qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette
nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt
jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A
défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une
de ces mesures a été prise.
placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier
alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce qu'elle
comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle
comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à
compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est
mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance
électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures
a été prise.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038269423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/94/LEGIARTI000038269423.xml
---
###### Article 495-11-1
Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de
l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation
s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la
situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience
correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en
application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les
conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de
son auteur.

View file

@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033443401
- [Article 495-20](article_495-20.md)
- [Article 495-21](article_495-21.md)
- [Article 495-22](article_495-22.md)
- [Article 495-23](article_495-23.md)
- [Article 495-24](article_495-24.md)
- [Article 495-24-1](article_495-24-1.md)
- [Article 495-25](article_495-25.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033443402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443402.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038312341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312341.xml
---
###### Article 495-17
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire délictuelle dans les conditions prévues à la présente
section.<br />
amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant
prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions
prévues à la présente section.<br />
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit
a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033443408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443408.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312348.xml
---
###### Article 495-19
@ -14,17 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443408.xml
les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements
correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la
signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être
individuel ou collectif.<br />
Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à
payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère
public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire
en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant
que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou
de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende
forfaitaire majorée.<br />
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée
correspondant à l'amende considérée ainsi que de l'un des documents exigés au
présent article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
individuel ou collectif.
</p>
Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de
l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès
du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre
exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste
recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte
d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance
de l'amende forfaitaire majorée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033443411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443411.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312345.xml
---
###### Article 495-20
@ -13,18 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443411.xml
La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à
l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint
à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée soit d'un document
démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à
celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas
prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de
plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code
pénal.<br />
Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la
requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.<br />
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également
être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par
arrêté.
à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est
accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une
consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans
le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende
forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19,
soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité
prévu à l'article 434-23 du code pénal.
</p>
Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la
requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.<br />
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également
être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par
arrêté.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033443414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443414.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312338.xml
---
###### Article 495-21
@ -15,25 +15,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443414.xml
495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des
poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à
397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de
l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le
président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du
tribunal de grande instance.<br />
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au
montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être
inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à
l'article 495-19.<br />
En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation
est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de
l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce
remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation,
l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa
du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.<br />
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre
exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des
revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un
montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.
l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée
en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis
d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut
être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge
désigné par le président du tribunal de grande instance.
</p>
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au
montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être
inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à
l'article 495-19.<br />
En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est
reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende
forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce
remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation,
l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa
du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.<br />
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre
exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des
revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un
montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033443417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443417.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311955.xml
---
###### Article 495-22
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443417.xml
<p align="left">
Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé
des informations nominatives concernant les infractions constatées par un
procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique est considéré
comme le lieu de constatation de l'infraction.<br />
procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de
constatation de l'infraction.
</p>

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033443420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443420.xml
---
###### Article 495-23
<p align="left">
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une
amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une
condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des
délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038268014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/80/LEGIARTI000038268014.xml
---
###### Article 495-24-1
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les
amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant
est quintuplé.

View file

@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167493
- [Article 530-4](article_530-4.md)
- [Article 530-5](article_530-5.md)
- [Article 530-6](article_530-6.md)
- [Article 530-7](article_530-7.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033425980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/59/LEGIARTI000033425980.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311952.xml
---
###### Article 530-6
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions
constatées par un procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique
est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme
le lieu de constatation de l'infraction.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033425989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/59/LEGIARTI000033425989.xml
---
###### Article 530-7
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une
amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une
condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des
contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du
code pénal.

View file

@ -1,26 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000022686516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686516.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312592.xml
---
###### Article 689-11
Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui
réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue
coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour
pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour
pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis
par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont
elle a la nationalité est partie à la convention précitée.<br />
Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour
l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale,
ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée
par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire
de la République, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une
des infractions suivantes :<br />
La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère
public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou
l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès
de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et
vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la
personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son
extradition.
1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du
livre II du code pénal ;<br />
2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre
Ier, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis
ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie
à la convention précitée ;<br />
3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du
même code, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été
commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est
partie à la convention précitée.<br />
La poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et si
aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou
l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure de
l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie
qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a
demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. Lorsque,
en application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi
d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur
de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en
fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par
une décision écrite motivée.

View file

@ -1,85 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033515112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515112.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312991.xml
---
###### Article 694-31
<div align="left">
Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête
européenne dans l'un des cas suivants :<br />
Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête
européenne dans l'un des cas suivants :<br />
1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce
privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé par une autorité
française, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées
qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité compétente
une demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n'a
pas été levé ; si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande
de levée est laissée au soin de l'Etat d'émission ;<br />
1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce
privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé par une autorité
française, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées
qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité compétente une
demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n'a pas
été levé ; si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de
levée est laissée au soin de l'Etat d'émission ;<br />
2° Si la demande d'enquête est contraire aux dispositions relatives à
l'établissement de la responsabilité pénale en matière d'infraction de presse
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n°
82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br />
2° Si la demande d'enquête est contraire aux dispositions relatives à
l'établissement de la responsabilité pénale en matière d'infraction de presse de
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° 82-652 du
29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br />
3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait l'objet
d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du
code pénal ; en ce cas, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne
sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à
l'autorité administrative compétente une demande tendant à la déclassification
et à la communication des informations en application de l'article L. 2312-4
du code de la défense et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la
demande de déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et
l'exécution de la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que sur les
informations déclassifiées ;<br />
3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait l'objet
d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code
pénal ; en ce cas, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont
refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité
administrative compétente une demande tendant à la déclassification et à la
communication des informations en application de l'article L. 2312-4 du code de
la défense et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la demande de
déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et l'exécution de
la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que sur les informations
déclassifiées ;<br />
4° Si la demande relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article
694-17 du présent code, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par
la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ;<br />
4° Si la demande concerne une procédure mentionnée à l'article 694-29 du présent
code et qui n'est pas relative à une infraction pénale, lorsque la mesure
demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d'une
procédure nationale similaire ;<br />
5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve
susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire
à poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée
définitivement, pour les faits faisant l'objet de la décision, par les
autorités judiciaires françaises ou celles d'un autre Etat membre de l'Union
européenne lorsque, en cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en
cours d'exécution ou ne peut plus être ramenée à exécution selon les lois de
l'Etat de condamnation ;<br />
5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve
susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire à
poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée définitivement,
pour les faits faisant l'objet de la décision, par les autorités judiciaires
françaises ou celles d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en
cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en cours d'exécution ou ne
peut plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;<br />
6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas
une infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis en
tout ou en partie sur le territoire national et qu'il existe des raisons
sérieuses de penser qu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat
d'émission ;<br />
6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas une
infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis en tout ou
en partie sur le territoire national et qu'il existe des raisons sérieuses de
penser qu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission ;<br />
7° S'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la mesure
d'enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et
libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne ;<br />
7° S'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la mesure
d'enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et
libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne ;<br />
8° Si les faits motivant la décision d'enquête ne constituent pas une
infraction pénale selon la loi française, sauf s'ils concernent une catégorie
d'infractions mentionnée à l'article 694-32 et sanctionnée dans l'Etat
d'émission d'une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une
durée d'au moins trois ans, ou sauf si la mesure demandée est l'une de celles
mentionnées par l'article 694-33 ;<br />
8° Si les faits motivant la décision d'enquête ne constituent pas une infraction
pénale selon la loi française, sauf s'ils concernent une catégorie d'infractions
mentionnée à l'article 694-32 et sanctionnée dans l'Etat d'émission d'une peine
ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée d'au moins trois ans,
ou sauf si la mesure demandée est l'une de celles mentionnées par l'article
694-33 ;<br />
9° Si la mesure demandée n'est pas autorisée par le présent code pour
l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des
mesures mentionnées à l'article 694-33.<br />
9° Si la mesure demandée n'est pas autorisée par le présent code pour
l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des mesures
mentionnées à l'article 694-33.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider
de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête
européenne, le magistrat saisi consulte l'autorité d'émission par tout moyen
approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de lui fournir sans
tarder toute information nécessaire.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider de
ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête
européenne, le magistrat saisi consulte l'autorité d'émission par tout moyen
approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de lui fournir sans
tarder toute information nécessaire.<br />
Le magistrat saisi informe l'autorité d'émission, sans délai et par tout moyen
permettant de laisser une trace écrite, de toute décision prise en application
du présent article.
</div>
Le magistrat saisi informe l'autorité d'émission, sans délai et par tout moyen
permettant de laisser une trace écrite, de toute décision prise en application
du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000027813073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813073.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312983.xml
---
###### Article 695-26
@ -19,11 +19,11 @@ régularité de la requête. Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen e
exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article 695-15.<br />
L'article 74-2 est applicable à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un
mandat d'arrêt européen. Les attributions du procureur de la République et du
juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le
procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le
conseiller par lui désigné.<br />
Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables à la recherche d'une personne
faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Les attributions du procureur de
la République et du juge des libertés et de la détention sont alors
respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre
de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.<br />
Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime
qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020632091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632091.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312978.xml
---
###### Article 696-9-1
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou
d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, l'article 74-2 est applicable.
Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la
détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur
général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui
désigné.
d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33
sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des
libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées
par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le
conseiller par lui désigné.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167515
- [Article 696-45](article_696-45.md)
- [Article 696-46](article_696-46.md)
- [Article 696-47](article_696-47.md)
- [Article 696-47-1](article_696-47-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271677.xml
---
###### Article 696-47-1
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français
la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe
de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé
l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant
l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est
accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans
le cas contraire, d'un mandat d'amener.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031049091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/90/LEGIARTI000031049091.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312975.xml
---
###### Article 696-73
@ -35,9 +35,9 @@ Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable :<br />
a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une
infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des
catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de
l'article 695-23 et y est punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative
de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;<br />
catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une
peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou
supérieure à trois ans d'emprisonnement ;<br />
b) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une
infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021958893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958893.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038313899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313899.xml
---
###### Article 706-53-10
@ -23,8 +23,7 @@ personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscript
n'a pas été effacée du bulletin n° 1.<br />
Si le procureur de la République n'ordonne pas la rectification ou l'effacement,
la personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention,
dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de
la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de
l'instruction.<br />
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
- [Article 706-23](article_706-23.md)
- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-24-1](article_706-24-1.md)
- [Article 706-24-2](article_706-24-2.md)
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
- [Article 706-24-4](article_706-24-4.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035937330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937330.xml
---
###### Article 706-24-2
Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ
d'application de l'article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire
affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte
contre le terrorisme peuvent être autorisés, par une décision spéciale et
motivée du procureur de la République, à poursuivre les opérations prévues aux
articles 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-1, 706-95-4, 706-96 et
706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de
la délivrance d'un réquisitoire introductif.<br />
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut décider
de ne pas faire figurer au dossier la décision mentionnée au premier alinéa du
présent article, pour le temps du déroulement des opérations dont la
prolongation a été autorisée en application du présent article.<br />
Le juge d'instruction peut y mettre un terme à tout moment.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138132
#### Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
- [Article 706-54](article_706-54.md)
- [Article 706-54-1](article_706-54-1.md)
- [Article 706-55](article_706-55.md)
- [Article 706-56](article_706-56.md)
- [Article 706-56-1](article_706-56-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/17/LEGIARTI000038271773.xml
---
###### Article 706-54-1
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la
République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la
personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par
le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54.<br />
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République
agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.<br />
L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît
plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par
l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a
été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné
l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la
chambre de l'instruction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000023711944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711944.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038313876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313876.xml
---
###### Article 706-54
@ -24,15 +24,7 @@ indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une
des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce
fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office,
soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il
est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Ces empreintes
sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit
d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît
plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par
l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a
été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne
peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la
décision peut être contestée devant le président de la chambre de
l'instruction.<br />
est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande
du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020632051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632051.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311400.xml
---
###### Article 706-57
@ -15,7 +15,12 @@ susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuv
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction,
déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de
gendarmerie. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession,
l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.<br />
l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle. L'autorisation du
procureur de la République n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est
apporté par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public pour des faits qu'elle a connu en raison de ses
fonctions ou de sa mission et que l'adresse déclarée est son adresse
professionnelle.<br />
L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté
et paraphé, qui est ouvert à cet effet.
L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre,
ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028312072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312072.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312038.xml
---
###### Article 706-150
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des
libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République,
peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor,
des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code
pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette
saisie dans les mêmes conditions.<br />
peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des
immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le
juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans
les mêmes conditions.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028312070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312070.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312034.xml
---
###### Article 706-153
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des
libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République,
peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor,
des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article
131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information,
ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.<br />
peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des
biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21
du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner
cette saisie dans les mêmes conditions.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux
tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la
chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de
dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition
des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent
néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir
prétendre à la mise à disposition de la procédure.
tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer au
président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par le
président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction, sans
toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028312068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312068.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312031.xml
---
###### Article 706-158
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des
libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République,
peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor,
des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal
sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d'instruction peut,
au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.<br />
peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des
biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal sans en
dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d'instruction peut, au cours
de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à
disposition de la procédure.<br />
Le magistrat qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à
Le magistrat qui ordonne la saisie sans dépossession désigne la personne à
laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l'entretien et la
conservation, aux frais le cas échéant du propriétaire ou du détenteur du bien
qui en est redevable conformément à l'article 706-143 du présent code.<br />

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167519
###### Section 1 : De la surveillance
- [Article 706-80](article_706-80.md)
- [Article 706-80-1](article_706-80-1.md)
- [Article 706-80-2](article_706-80-2.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/15/LEGIARTI000038271578.xml
---
###### Article 706-80-1
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de
surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction
l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents
de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation
du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction
saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou
agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces
personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.<br />
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions
entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73, 706-73-1 ou
706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de
l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur
autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent,
avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge
d'instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout
fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de
ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des
investigations.<br />
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut
être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette
autorisation.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/15/LEGIARTI000038271580.xml
---
###### Article 706-80-2
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions
entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou
servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de
l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur
autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent,
avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi
des faits, qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place
des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens
ou produits, sans être pénalement responsables.<br />
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge
d'instruction est écrite et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de
la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à
commettre une infraction.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032653938
- [Article 706-95-1](article_706-95-1.md)
- [Article 706-95-2](article_706-95-2.md)
- [Article 706-95-3](article_706-95-3.md)
- [Article 706-95-4](article_706-95-4.md)
- [Article 706-95-5](article_706-95-5.md)
- [Article 706-95-6](article_706-95-6.md)
- [Article 706-95-7](article_706-95-7.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032631879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631879.xml
---
###### Article 706-95-4
<div align="left">
I.-Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code
l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du
procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à
utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article
226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion
permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement
de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un
équipement terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée
maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
II.-Le juge des libertés et de la détention peut également, dans les mêmes
conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin
d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.
Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors
applicables et les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier
de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la
République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures,
renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
III.-En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des
preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation
mentionnée aux I et II peut être délivrée par le procureur de la République.
Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du
risque imminent. L'autorisation doit alors être confirmée par le juge des
libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. A
défaut, il est mis fin à l'opération, les données ou correspondances
recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être
exploitées ou utilisées dans la procédure.<br />
Le juge des libertés et de la détention qui a délivré ou confirmé
l'autorisation est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la
République des actes accomplis en application du présent article et des
procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029370845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/08/LEGIARTI000029370845.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038313862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313862.xml
---
###### Article 710
@ -29,13 +29,13 @@ condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une
demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette
requête à la juridiction du lieu de détention.<br />
Pour l'application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le
tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du
président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la
chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à
juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le
justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de
renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la
juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la
composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure
d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé
d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la
chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est
composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut
toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la
demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier
devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce
renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de
renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
susceptible de recours.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167528
###### Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
- [Article 712-4](article_712-4.md)
- [Article 712-4-1](article_712-4-1.md)
- [Article 712-5](article_712-5.md)
- [Article 712-6](article_712-6.md)
- [Article 712-7](article_712-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038271835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/18/LEGIARTI000038271835.xml
---
###### Article 712-4-1
Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines
sont prises après avis de la commission de l'application des peines présidée par
le juge de l'application des peines et composée du procureur de la République,
du chef d'établissement pénitentiaire et d'un représentant du service
pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
Lorsque la commission donne son avis sur la situation d'un condamné placé sous
surveillance électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de
l'administration pénitentiaire, la présence du chef d'établissement
pénitentiaire est facultative.<br />
Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission,
notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels
elle peut délibérer par voie dématérialisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021332471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/24/LEGIARTI000021332471.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038313977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313977.xml
---
###### Article 717
@ -23,4 +23,6 @@ supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un
établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa
condamnation est devenue définitive. Cependant, elle peut être maintenue en
maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est
susceptible d'en bénéficier rapidement.
susceptible d'en bénéficier rapidement. Les condamnés peuvent également être
affectés en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions
prévues à l'article 726-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029371127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371127.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313960.xml
---
###### Article 720-1-1
@ -14,9 +14,7 @@ suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la pein
ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être
déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une
pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou
mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. La
suspension ne peut être ordonnée en application du présent article pour les
personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement.<br />
mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.<br />
La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le
condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167552
- [Article 723-4](article_723-4.md)
- [Article 723-5](article_723-5.md)
- [Article 723-6](article_723-6.md)
- [Article 723-6-1](article_723-6-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032925327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/53/LEGIARTI000032925327.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313839.xml
---
###### Article 723-1
@ -14,8 +14,7 @@ le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de
condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée
totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une
ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux
ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an
si le condamné est en état de récidive légale.<br />
ans.<br />
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération
conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038275223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/52/LEGIARTI000038275223.xml
---
###### Article 723-6-1
Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de
justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les
conditions prévues aux articles 723 à 723-2 et 723-4 sont agréées par l'Etat.<br />
Une convention peut être conclue entre l'Etat et ces structures pour une durée
de trois ans renouvelable. Elle définit la nature du projet de réinsertion
proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement au sein
de la structure des personnes mentionnées au premier alinéa, les droits et
obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure
de placement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029370809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/08/LEGIARTI000029370809.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038352188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/21/LEGIARTI000038352188.xml
---
###### Article 723-7
@ -14,9 +14,7 @@ le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article
132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines
privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il
reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont
la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le
présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive
légale.<br />
la durée totale n'excède pas deux ans.<br />
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération
conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de

View file

@ -1,28 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032633625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/36/LEGIARTI000032633625.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038313970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313970.xml
---
###### Article 726-2
<div align="left">
Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon
ordre de l'établissement, les personnes détenues exécutant une peine privative
de liberté peuvent, sur décision du chef d'établissement, faire l'objet d'une
évaluation ou bénéficier d'un programme spécifique de prise en charge au sein
d'une unité dédiée.<br />
Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter
atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique,
les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité
administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier
d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention
impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.<br />
L'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du
24 novembre 2009 pénitentiaire par les personnes détenues au sein d'une unité
dédiée peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues, sur décision
prise par le chef d'établissement après avis de la commission
pluridisciplinaire unique.<br />
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et ne
peut intervenir qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la
personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses
observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen
régulier.<br />
La décision d'affectation au sein d'une unité dédiée peut faire l'objet d'un
recours devant le juge administratif dans les conditions prévues au code de
justice administrative.
</div>
Cette décision n'affecte pas l'exercice des droits mentionnés à l'article 22 de
la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des
aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.<br />
L'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24
novembre 2009 précitée par les personnes détenues affectées au sein de ces
quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous
réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034115105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115105.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038313998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313998.xml
---
###### Article 727-1
@ -53,12 +53,12 @@ prévu à l'avant-dernier alinéa du présent II, sauf si l'exploitation de ces
données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle
ils sont alors versés.<br />
III.-Chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement prévue aux
I ou II donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de
début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements
collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République,
qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son
degré d'achèvement.<br />
III.-Chaque mise en œuvre d'une technique prévue aux I ou II donne lieu à
l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette
mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est
tenu à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder de
manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré
d'achèvement.<br />
La décision de mettre en œuvre les techniques prévues aux mêmes I et II est
consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029370721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370721.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038313952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313952.xml
---
###### Article 729
@ -62,7 +62,7 @@ un trouble grave à l'ordre public.<br />
Lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine sur le
fondement de l'article 720-1-1, la libération conditionnelle peut être accordée
sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un délai
de trois ans après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise
d'un an après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise
établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement
incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d'une
prise en charge adaptée à sa situation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029371035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371035.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313828.xml
---
###### Article 730-2
@ -20,11 +20,10 @@ mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors
1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de
la détention restant à subir ;<br />
2° Qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté,
rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée
dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et
assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné au même
article 706-53-13, cette expertise est réalisée soit par deux experts médecins
2° Qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un
service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie
d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné au même article
706-53-13, cette expertise est réalisée soit par deux experts médecins
psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue
titulaire d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation
universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise se

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024497150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/71/LEGIARTI000024497150.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313471.xml
---
###### Article 763-3
@ -24,14 +24,16 @@ l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur génér
Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une
injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa
libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de
faire l'objet d'un traitement. S'il est établi à la suite de cette expertise la
possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction
de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Le juge
de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra
être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui
seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de
l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions
des deux alinéas précédents sont alors applicables.<br />
faire l'objet d'un traitement. Le juge peut également ordonner cette expertise à
tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. S'il est établi à
la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne
condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge
de l'application des peines. Le juge de l'application des peines avertit le
condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement,
mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement
prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal
pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux alinéas précédents sont
alors applicables.<br />
Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à
l'examen prévu à l'article 763-10 et après avoir fait vérifier la faisabilité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021958955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958955.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312199.xml
---
###### Article 778
@ -17,7 +17,8 @@ clôture de la procédure.<br />
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour
qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la
requête est soumise à la chambre de l'instruction.<br />
requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre
de l'instruction.<br />
Le président communique la requête au ministère public et commet un magistrat
pour faire le rapport. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151952
- [Article 801-1](article_801-1.md)
- [Article 802](article_802.md)
- [Article 802-1](article_802-1.md)
- [Article 802-2](article_802-2.md)
- [Article 803](article_803.md)
- [Article 803-1](article_803-1.md)
- [Article 803-2](article_803-2.md)

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@ -1,15 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020632121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632121.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311970.xml
---
###### Article 801-1
Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou
d'instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d'une
signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.
I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête
ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la
procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.<br />
Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format
numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support
papier.<br />
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du
présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le
nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme
numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut
plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.<br />
II. - Ne sont pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions
du présent code :<br />
1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;<br />
2° Prévoyant la certification conforme des copies ;<br />
3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des
documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de
ce dossier.<br />
III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038267892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/78/LEGIARTI000038267892.xml
---
###### Article 802-2
Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite
domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été
poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six
mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter
de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des
libertés et de la détention d'une demande tendant à son annulation.<br />
La requête est formée par déclaration au greffe de la juridiction où la
procédure a été menée ou, à défaut, de la juridiction dans le ressort de
laquelle la mesure a été réalisée. Dans le second cas, elle est transmise sans
délai à la juridiction ayant suivi la procédure. Elle n'a aucun effet suspensif
sur l'enquête ou l'instruction en cours.<br />
Le juge statue, dans le mois suivant la réception de la requête, après avoir
recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant
et, le cas échéant, de son avocat. Si les nécessités de l'enquête le justifient,
le procureur de la République peut, par réquisitions écrites, demander au juge
des libertés et de la détention de se prononcer dans un délai de huit jours. Le
juge statue par une ordonnance motivée susceptible d'appel, dans un délai de dix
jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de
l'instruction.<br />
Si la perquisition est intervenue à l'occasion d'une procédure pour laquelle des
poursuites ont été engagées à l'encontre d'autres personnes que celle ayant
formé la demande d'annulation, celle-ci est transmise par le juge des libertés
et de la détention soit au président de la chambre de l'instruction lorsqu'une
instruction est en cours, soit au président de la juridiction de jugement
lorsque celle-ci est saisie.<br />
Dans le cadre des recours examinés conformément aux troisième et avant-dernier
alinéas, le requérant ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules
pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu'il conteste.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024496741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496741.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311450.xml
---
###### Article 10
@ -15,4 +15,19 @@ une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.<br />
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction
ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles
de la procédure civile.
de la procédure civile.<br />
Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs
demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir
la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles
710 et 711. La présence du ministère public à cette audience est facultative.<br />
Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une
juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle
dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription
de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette
juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties,
décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette
impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur
l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un
avocat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031050430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/04/LEGIARTI000031050430.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038380306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/03/LEGIARTI000038380306.xml
---
###### Article 10-2
@ -50,4 +50,7 @@ procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur cho
sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;<br />
9° De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord
exprès de celui-ci.
exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que
l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est
informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle.