diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 13dfe5aa..1b68763c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411 - [Article 15-1](article_15-1.md) - [Article 15-2](article_15-2.md) - [Article 15-3](article_15-3.md) +- [Article 15-3-1](article_15-3-1.md) - [Article 15-4](article_15-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-3-1.md new file mode 100644 index 00000000..0fe0e77c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-3-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038266491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/64/LEGIARTI000038266491.xml +--- + +###### Article 15-3-1 + +Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de +la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de +plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé +ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, +selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs +délais.
+ +Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux +plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu +de l'infraction. Il en est de même s'agissant des traitements des informations +relatives au signalement des infractions.
+ +La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.
+ +Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la +victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les +enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée +au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés +à l'article 10-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-4.md index 3309f2a8..6bcc3269 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_15-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000034108279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/82/LEGIARTI000034108279.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000038311454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311454.xml --- ###### Article 15-4 @@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/82/LEGIARTI000034108279.xml I. – Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I - qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte - tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il - est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son - intégrité physique ou celles de ses proches. + qu'il établit ou dans lesquels il intervient, lorsque la révélation de son + identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission + ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de + mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

L'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée. Copie en diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_16.md index 8697a0e0..8f281928 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000030963505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/35/LEGIARTI000030963505.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000038311874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311874.xml --- ###### Article 16 @@ -49,7 +49,12 @@ sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.
+L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans +le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle +est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement +d'affectation.
+ Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée -de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en -Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres -intéressés. +de l'habilitation prévue aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent +article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre +de la justice et des ministres intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index b443b4d8..e2d3432f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -19,11 +19,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418 - [Article 40-5](article_40-5.md) - [Article 41](article_41.md) - [Article 41-1](article_41-1.md) -- [Article 41-1-1](article_41-1-1.md) - [Article 41-1-2](article_41-1-2.md) - [Article 41-2](article_41-2.md) - [Article 41-3](article_41-3.md) - [Article 41-3-1](article_41-3-1.md) +- [Article 41-3-1 A](article_41-3-1_a.md) - [Article 41-4](article_41-4.md) - [Article 41-5](article_41-5.md) - [Article 41-6](article_41-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_40-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_40-4-1.md index 28ce67ab..cac5380f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_40-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_40-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-15 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000031050485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/04/LEGIARTI000031050485.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311437.xml --- ###### Article 40-4-1 @@ -13,7 +13,11 @@ La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer :
1° Une adresse personnelle ;
-2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.
+2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Cet accord +n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité +publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été +commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est +son adresse professionnelle.
Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-1.md deleted file mode 100644 index 5ef8cdcf..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000034114877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114877.xml ---- - -###### Article 41-1-1 - -I. – L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas -été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, -transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite -:
- -1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des -contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique -est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article -529 ;
- -2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ;
- -3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement au plus, -à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 -dudit code ;
- -4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose -volée est inférieure ou égale à 300 € ;
- -5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
- -6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la -construction et de l'habitation.
- -Lorsque le procureur de la République autorise le recours à la transaction en -application du présent article, l'officier de police judiciaire peut soumettre -l'auteur de l'infraction, compte tenu de ses ressources et de ses charges, à -l'obligation de consigner une somme d'argent, en vue de garantir le paiement de -l'amende mentionnée au 1° du II ou, le cas échéant, de l'amende prononcée en cas -de poursuites et de condamnation dans les conditions prévues au dernier alinéa -du III.
- -La transaction autorisée par le procureur de la République, proposée par -l'officier de police judiciaire et acceptée par l'auteur de l'infraction est -homologuée par le président du tribunal de grande instance ou par un juge par -lui désigné, après avoir entendu, s'il y a lieu, l'auteur de l'infraction -assisté, le cas échéant, par son avocat.
- -II. – La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances -et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation -matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de -ses charges. Elle fixe :
- -1° L'amende transactionnelle due par l'auteur de l'infraction et dont le montant -ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ;
- -2° Le cas échéant, l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le -dommage résultant de celle-ci ;
- -3° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de -l'obligation de réparer le dommage.
- -III. – L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge -par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la -prescription de l'action publique.
- -L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans -les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de -l'acceptation de la transaction.
- -En cas de non-exécution de l'intégralité des obligations dans les délais -impartis ou de refus d'homologation, le procureur de la République, sauf élément -nouveau, met en œuvre les mesures prévues à l'article 41-1 ou une composition -pénale, ou engage des poursuites.
- -IV. – Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en -application des I et II du présent article sont relatées dans un seul -procès-verbal.
- -V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md index 5621e046..6b836078 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000037289749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289749.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312444.xml --- ###### Article 41-1 @@ -76,7 +76,11 @@ du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque son en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui -ne peut excéder six mois.
+ne peut excéder six mois ;
+ +7° Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne +saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels +l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime.
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-2.md index d6e07432..3a4773b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000037289745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289745.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312436.xml --- ###### Article 41-2 @@ -55,9 +55,8 @@ ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux q sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ;
9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou -les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le -procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne -réside habituellement ;
+les lieux désignés par le procureur de la République et dans lesquels +l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;
10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la @@ -141,11 +140,27 @@ de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, -assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance -validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le -cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du -tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la -victime, n'est pas susceptible de recours.
+assistés, le cas échéant, de leur avocat. Ce magistrat valide la composition +pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-quatrième à vingt-sixième +alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard +des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse +de valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard +des circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la +situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à +une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en +application du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions +dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. +Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures +décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient +caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des +faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours. Par +dérogation aux huit premières phrases du présent alinéa, la proposition de +composition n'est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque, +pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale +à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas le montant +prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal ou sur la mesure +prévue au 2° du présent article, à la condition que la valeur de la chose remise +n'excède pas ce montant.
Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de @@ -156,16 +171,18 @@ déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
-L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait -cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe -devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le -tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au -président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier -de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité, -au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à -lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la -procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de -procédure civile.
+L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. La victime peut +toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à +une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie +civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés +au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du +dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la +possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits +s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le +recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles +prévues par le code de procédure civile. Le procureur de la République informe +la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le +tribunal correctionnel, de la date de l'audience.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-3-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-3-1_a.md new file mode 100644 index 00000000..ac1d3815 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-3-1_a.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038269334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/93/LEGIARTI000038269334.xml +--- + +###### Article 41-3-1 A + +Les dispositions des articles 41-2 et 41-3, en ce qu'elles prévoient une amende +de composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne +morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à +la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet reconnait sa +responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
+ +Le montant maximal de l'amende de composition pouvant être proposée est alors +égal au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md index 023a46cf..7fbbedb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032655844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655844.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2024-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000038312204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312204.xml --- ###### Article 41-4 @@ -22,10 +22,10 @@ produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général -peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai -d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de -la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours -est suspensif.
+peut être déférée par l'intéressé au président de la chambre de l'instruction ou +à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, +par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-6.md index f9ff102d..2a684a2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000029112784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/27/LEGIARTI000029112784.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2024-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000038312196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312196.xml --- ###### Article 41-6 @@ -19,8 +19,8 @@ dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de -requête la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. -Dans les cas mentionnés au présent article, le procureur de la République ou le -procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, -l'opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous -main de justice. +requête le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de +l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés +au présent article, le procureur de la République ou le procureur général +réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à +la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_56-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_56-1.md index 71eebaa0..53c9e3da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_56-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_56-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-06 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000021662499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/24/LEGIARTI000021662499.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311893.xml --- ###### Article 56-1 @@ -63,4 +63,9 @@ effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même -en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier. +en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.
+ +Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions +ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois +spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux +mentionnés à l'avant-dernier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1.md index 815136c1..2bebdc67 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-1.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032655323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655323.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000038311795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311795.xml --- ###### Article 60-1 -Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout -moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou -public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des +Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le +contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, +requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public +ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces -informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, -sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les -réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la -remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
+informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes +fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif +légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions +concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des +informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de -s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni -d'une amende de 3 750 euros.
+s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a +lieu selon les normes exigées est puni d'une amende de 3 750 euros.
A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-2.md index de2972b7..f066f7d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-2.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000020630682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630682.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311843.xml --- ###### Article 60-2 -Sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique -ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, -à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 et au -2° de l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les -informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles -protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes -informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.
+Sur demande de l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce +dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou +informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à +l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 et au 2° +de l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, +aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à +la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret +prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements +de données nominatives qu'ils administrent.
-L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la -République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la -détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de -ceux mentionnés au 1 du I de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour -la confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures +L'officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de +police judiciaire intervenant sur réquisition du procureur de la République +préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, +peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux +mentionnés au 1 du I de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la +confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-3.md index c58630fb..89b57d0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_60-3.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032642097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/20/LEGIARTI000032642097.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000038311831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311831.xml --- ###### Article 60-3 Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire -peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des -listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à -l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou -plusieurs copies de ces données, afin de permettre leur exploitation sans porter -atteinte à leur intégrité. La personne requise fait mention des opérations -effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166. +ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout +moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à +l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 de +procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces +données, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur +intégrité. La personne requise fait mention des opérations effectuées dans un +rapport établi conformément aux articles 163 et 166. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-4-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-4-3-1.md index 54fad97c..15f07cc5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-4-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-4-3-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032642948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/29/LEGIARTI000032642948.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311881.xml --- ###### Article 63-4-3-1 -
- Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en - est informé sans délai. -
+Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être +entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en +est informé sans délai. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_76.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_76.md index 761c7196..f6fa5ef1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_76.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_76.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000022470061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470061.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311900.xml --- ###### Article 76 @@ -18,11 +18,11 @@ Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.
-Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent -code sont applicables.
+Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont +applicables.
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une -peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou +peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-1.md index 2bd74d93..c72049f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-1.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032655320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655320.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000038311792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311792.xml --- ###### Article 77-1-1 -Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de -police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout -établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique -qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y -compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données -nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, -sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret +Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou +l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, +de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration +publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant +l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement +de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme +numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans +que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-3.md index 88a8cdde..a25fb983 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_77-1-3.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032642105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642105.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000038311801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311801.xml --- ###### Article 77-1-3 -Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire -peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3. +Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police +judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 56ec34eb..f2ae46cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421 - [Article 80-2](article_80-2.md) - [Article 80-3](article_80-3.md) - [Article 80-4](article_80-4.md) +- [Article 80-5](article_80-5.md) - [Article 81](article_81.md) - [Article 81-1](article_81-1.md) - [Article 82](article_82.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-5.md new file mode 100644 index 00000000..4455c31d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038269518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/95/LEGIARTI000038269518.xml +--- + +###### Article 80-5 + +Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République +peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit +puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que +les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser +les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police +judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues +aux articles 706-95 [Par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC +du 21 mars 2019, la référence “ 60-4 ” doit être remplacée par la référence “ +706-95 ”], [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution +par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.], +230-32 à 230-35,706-80,706-81,706-95-1,706-95-20,706-96 et 706-102-1 pendant une +durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du +réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l'objet d'une décision écrite, +spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été +autorisée.
+ +Le juge d'instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations.
+ +L'autorisation délivrée par le procureur de la République n'est versée au +dossier de la procédure qu'en même temps que les procès-verbaux relatant +l'exécution et constatant l'achèvement des actes dont la poursuite a été +autorisée et qui ont, le cas échéant, été prolongés par le juge d'instruction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80.md index 42b10025..c33a98ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000035546105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/54/61/LEGIARTI000035546105.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312484.xml --- ###### Article 80 @@ -61,8 +61,7 @@ alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence d pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne -selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article 394 et -l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit -comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au -plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office -en liberté. +selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 et l'article +396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître +devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le +cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_10/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_10/README.md index a279cd2f..3c53ca3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_10/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_10/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167430 ###### Section 10 : Des nullités de l'information - [Article 170](article_170.md) +- [Article 170-1](article_170-1.md) - [Article 171](article_171.md) - [Article 172](article_172.md) - [Article 173](article_173.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_10/article_170-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_10/article_170-1.md new file mode 100644 index 00000000..5fd1ba47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_10/article_170-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038269507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/95/LEGIARTI000038269507.xml +--- + +###### Article 170-1 + +Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon +manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, +conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux +conseillers de la chambre.
+ +Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la +procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par +ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.
+ +L'auteur de la requête en annulation peut cependant demander que celle-ci soit +examinée par la chambre de l'instruction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md index 74ee4d97..096d0b80 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431 - [Article 178](article_178.md) - [Article 179](article_179.md) - [Article 179-1](article_179-1.md) +- [Article 179-2](article_179-2.md) - [Article 180](article_180.md) - [Article 180-1](article_180-1.md) - [Article 180-2](article_180-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_179-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_179-2.md new file mode 100644 index 00000000..c7784581 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_179-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038267002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/70/LEGIARTI000038267002.xml +--- + +###### Article 179-2 + +Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date +d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque +cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la +République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux +deuxième à dernier alinéas de l'article 390.
+ +Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en +application du même article 390. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-1.md index 11244b4e..82927c87 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000028312128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312128.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038312262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312262.xml --- ###### Article 180-1 @@ -41,4 +41,15 @@ alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis -en œuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application du même article 175. +en œuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application du même article 175.
+ +Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties +disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette +proposition pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre +recommandée, si elles acceptent le renvoi de l'affaire aux fins de mise en œuvre +d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En cas d'accord, +les dispositions de l'article 175 ne sont pas applicables et, par dérogation aux +dispositions de l'article 184, l'ordonnance de renvoi ne mentionne, outre les +éléments prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, que +l'identité de la personne et la qualification retenue, sans avoir besoin d'être +motivée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_97.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_97.md index dda04ad7..0de2377a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_97.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000024967359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967359.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312157.xml --- ###### Article 97 @@ -39,8 +39,11 @@ prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat, -ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également -invité à assister à cette opération.
+ou eux dûment appelés. Toutefois, lorsque l'ouverture et la reconstitution du +scellé fermé n'exigent pas que la personne mise en examen soit interrogée sur +son contenu, elles peuvent être réalisées par le juge d'instruction assisté de +son greffier hors la présence de celle-ci, en présence de son avocat ou celui-ci +dûment convoqué.
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md index 7be4c32e..aecde4b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032655384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655384.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2024-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000038312192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312192.xml --- ###### Article 99 @@ -35,10 +35,11 @@ loi.
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de -restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple -requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités -prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
+restitution. Elle peut être déférée au président de la chambre de l'instruction +ou à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du +tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de +l'article 186. Ce délai est suspensif.
-Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de -l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa -disposition de la procédure. +Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le président de +la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction en ses observations, +mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md index 0db1b00c..6930c872 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021331519 - [Article 145-3](article_145-3.md) - [Article 145-4](article_145-4.md) - [Article 145-4-1](article_145-4-1.md) +- [Article 145-4-2](article_145-4-2.md) - [Article 145-5](article_145-5.md) - [Article 146](article_146.md) - [Article 147](article_147.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145-4-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145-4-2.md new file mode 100644 index 00000000..5664fc3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145-4-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038270836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/08/LEGIARTI000038270836.xml +--- + +###### Article 145-4-2 + +Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge +d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de +correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard +des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou +de la prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs décider de +retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé.
+ +Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout +moyen et sans délai à la personne détenue. Celle-ci peut les déférer au +président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois par +une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
+ +Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont +exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions +prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une +personne est placée en détention provisoire.
+ +Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de +la République sont confiées au procureur général.
+ +Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus +par les dispositions réglementaires du présent code ou par la loi n° 2009-1436 +du 24 novembre 2009 pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une +détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en +détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, +faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président +de la chambre de l'instruction diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_147-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_147-1.md index 9c776ba5..8202d1bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_147-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_147-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000029369164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/91/LEGIARTI000029369164.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313967.xml --- ###### Article 147-1 @@ -14,9 +14,7 @@ risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de -santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La -mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur -consentement ne peut être ordonnée en application du présent article.
+santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/README.md index 3ba95b4b..98d5b985 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167428 - [Article 154](article_154.md) - [Article 154-1](article_154-1.md) - [Article 154-2](article_154-2.md) -- [Article 155](article_155.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_155.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_155.md deleted file mode 100644 index 1727721e..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_155.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-02 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006575744 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0155L000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575744.xml ---- - -###### Article 155 - -Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers -points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être -adressée aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de -son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original.
- -Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque -diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et -spécialement la nature de la mise en examen, le nom et la qualité du magistrat -mandant. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/README.md index f584059a..54d0b0bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167429 - [Article 156](article_156.md) - [Article 157](article_157.md) - [Article 157-1](article_157-1.md) +- [Article 157-2](article_157-2.md) - [Article 158](article_158.md) - [Article 159](article_159.md) - [Article 160](article_160.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_157-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_157-2.md new file mode 100644 index 00000000..7ca0b6e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_157-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038270341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/03/LEGIARTI000038270341.xml +--- + +###### Article 157-2 + +L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police +technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale +dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du +ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de +l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes +qui effectueront l'expertise. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_230-45.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_230-45.md index 0bdcf9ed..95135b57 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_230-45.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_230-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000037289911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/99/LEGIARTI000037289911.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000038358380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/83/LEGIARTI000038358380.xml --- ###### Article 230-45 @@ -20,9 +20,10 @@ application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.
-Le second alinéa des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 du présent code -n'est pas applicable aux données conservées par la plate-forme nationale des -interceptions judiciaires.
+Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous +scellés fermés et à l'établissement d'un procès verbal lorsqu'il est procédé à +leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la +plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1er/article_388-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1er/article_388-5.md index 2d5beda5..232ec74e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1er/article_388-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1er/article_388-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-02 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000028992273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/22/LEGIARTI000028992273.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312519.xml --- ###### Article 388-5 @@ -26,7 +26,10 @@ les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbau autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, -lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.
+lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3. +L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, +et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette +date.
Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_390-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_390-1.md index 65fb16ae..cbb8ffa3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_390-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_390-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032655657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655657.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000038311783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311783.xml --- ###### Article 390-1 Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par -l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire -ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu -est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
+l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, +un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un +délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est +détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md index d8cfe310..2e36fc91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038312517 - [Article 396](article_396.md) - [Article 397](article_397.md) - [Article 397-1](article_397-1.md) +- [Article 397-1-1](article_397-1-1.md) - [Article 397-2](article_397-2.md) - [Article 397-3](article_397-3.md) - [Article 397-3-1](article_397-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md index 5e613bb3..5ac4a268 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_394.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032656211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656211.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038312491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312491.xml --- ###### Article 394 @@ -39,13 +39,4 @@ avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la -République.
- -Lorsque le tribunal correctionnel a été saisi en application du présent article, -il peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de -ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal désigné dans les -conditions prévues à l'article 83 pour procéder à un supplément d'information ; -l'article 463 est applicable. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il -estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations -supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République -afin que celui-ci requière l'ouverture d'une information. +République. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..462a0752 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-1-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038270377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/03/LEGIARTI000038270377.xml +--- + +###### Article 397-1-1 + +Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges +suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que +l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution +immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, +d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République +peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le +bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de +comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article.
+ +Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant +le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du +ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec +surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les +observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du +procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, +en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus. +La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement +encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est +susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de +l'instruction.
+ +L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec +surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions +et selon les modalités prévues à l'article 396, énonce les faits retenus et +saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au +procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit +comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut +de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à +résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.
+ +Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence +avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont +imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 et de l'article +141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par les +mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la +République.
+ +Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens +techniques ou médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont +versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la +disposition des parties ou de leur avocat.
+ +Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au +président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à +la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 388-5, +dont les deuxième à dernier alinéas sont applicables. Si le prévenu est détenu, +la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de +l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le +chef de l'établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. Si +celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de +l'établissement.
+ +Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la +présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à +l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la +détention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir dans +un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas +de l'y transporter.
+ +Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la victime +en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et +déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-7.md index 3a88b9c7..cab12032 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000021332880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332880.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312475.xml --- ###### Article 397-7 @@ -17,7 +17,7 @@ qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que le il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en -faisant application du troisième alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si +faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le -juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le troisième jour +juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md index 92441263..8aa4f6ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167486 - [Article 495-9](article_495-9.md) - [Article 495-10](article_495-10.md) - [Article 495-11](article_495-11.md) +- [Article 495-11-1](article_495-11-1.md) - [Article 495-12](article_495-12.md) - [Article 495-13](article_495-13.md) - [Article 495-14](article_495-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-10.md index 06bd4504..b9505dcc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-10.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-02 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000029000968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000968.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312423.xml --- ###### Article 495-10 Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la -proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu au dernier -alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter -devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son -placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec +proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à +l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la +présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci +ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son -placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par -l'avant-dernier alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce -qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette -nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt -jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A -défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec -surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une -de ces mesures a été prise. +placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier +alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce qu'elle +comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle +comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à +compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est +mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance +électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures +a été prise. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-11-1.md new file mode 100644 index 00000000..0feb6fca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-11-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038269423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/94/LEGIARTI000038269423.xml +--- + +###### Article 495-11-1 + +Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de +l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation +s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la +situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience +correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en +application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les +conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de +son auteur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md index 3bad2671..e068abe1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033443401 - [Article 495-20](article_495-20.md) - [Article 495-21](article_495-21.md) - [Article 495-22](article_495-22.md) -- [Article 495-23](article_495-23.md) - [Article 495-24](article_495-24.md) +- [Article 495-24-1](article_495-24-1.md) - [Article 495-25](article_495-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-17.md index 94e6d601..86cc7936 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-17.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033443402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443402.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2022-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000038312341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312341.xml --- ###### Article 495-17 Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une -amende forfaitaire délictuelle dans les conditions prévues à la présente -section.
+amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant +prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions +prévues à la présente section.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-19.md index a76dff6a..347902c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033443408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443408.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312348.xml --- ###### Article 495-19 @@ -14,17 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443408.xml les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être - individuel ou collectif.
- - Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à - payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère - public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire - en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant - que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou - de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende - forfaitaire majorée.
- - La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée - correspondant à l'amende considérée ainsi que de l'un des documents exigés au - présent article, à défaut de quoi elle est irrecevable. + individuel ou collectif.

+Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de +l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès +du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre +exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste +recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte +d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance +de l'amende forfaitaire majorée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-20.md index ea854895..c42332d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033443411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443411.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312345.xml --- ###### Article 495-20 @@ -13,18 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443411.xml La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint - à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée soit d'un document - démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à - celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de - l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas - prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de - plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code - pénal.
- - Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la - requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.
- - Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également - être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par - arrêté. + à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est + accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une + consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans + le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende + forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, + soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité + prévu à l'article 434-23 du code pénal.

+Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la +requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.
+ +Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également +être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par +arrêté. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-21.md index 4c3db623..5ae14aff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033443414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443414.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312338.xml --- ###### Article 495-21 @@ -15,25 +15,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443414.xml 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de - l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. - La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le - président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du - tribunal de grande instance.
- - En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au - montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être - inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à - l'article 495-19.
- - En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation - est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de - l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce - remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, - l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa - du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.
- - Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre - exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des - revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un - montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas. + l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée + en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis + d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut + être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge + désigné par le président du tribunal de grande instance.

+En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au +montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être +inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à +l'article 495-19.
+ +En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est +reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende +forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce +remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, +l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa +du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.
+ +Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre +exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des +revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un +montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-22.md index 3bdfab6a..92af7852 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033443417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443417.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311955.xml --- ###### Article 495-22 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443417.xml

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un - procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique est considéré - comme le lieu de constatation de l'infraction.
+ procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de + constatation de l'infraction.

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-23.md deleted file mode 100644 index 78086452..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-23.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033443420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443420.xml ---- - -###### Article 495-23 - -

- Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une - amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une - condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des - délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal. -

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-24-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-24-1.md new file mode 100644 index 00000000..3fbd3039 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-24-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038268014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/80/LEGIARTI000038268014.xml +--- + +###### Article 495-24-1 + +Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les +amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant +est quintuplé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/README.md index 66fdcdc8..41c27c45 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/README.md @@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167493 - [Article 530-4](article_530-4.md) - [Article 530-5](article_530-5.md) - [Article 530-6](article_530-6.md) -- [Article 530-7](article_530-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-6.md index bfad3894..0483d6c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033425980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/59/LEGIARTI000033425980.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311952.xml --- ###### Article 530-6 Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions -constatées par un procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique -est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction. +constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme +le lieu de constatation de l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-7.md deleted file mode 100644 index 165dcddd..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033425989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/59/LEGIARTI000033425989.xml ---- - -###### Article 530-7 - -Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une -amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une -condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des -contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du -code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-11.md index 8a4bdce5..fcfee657 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-11.md @@ -1,26 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-11 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000022686516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686516.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312592.xml --- ###### Article 689-11 -Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui -réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue -coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour -pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour -pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis -par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont -elle a la nationalité est partie à la convention précitée.
+Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour +l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, +ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée +par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire +de la République, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une +des infractions suivantes :
-La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère -public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou -l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès -de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et -vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la -personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son -extradition. +1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du +livre II du code pénal ;
+ +2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre +Ier, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis +ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie +à la convention précitée ;
+ +3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du +même code, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été +commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est +partie à la convention précitée.
+ +La poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et si +aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou +l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure de +l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie +qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a +demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. Lorsque, +en application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi +d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur +de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en +fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par +une décision écrite motivée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_694-31.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_694-31.md index 288399b0..89d7ebc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_694-31.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_694-31.md @@ -1,85 +1,82 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033515112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515112.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312991.xml --- ###### Article 694-31 -
- Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête - européenne dans l'un des cas suivants :
+Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête +européenne dans l'un des cas suivants :
- 1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce - privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé par une autorité - française, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées - qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité compétente - une demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n'a - pas été levé ; si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande - de levée est laissée au soin de l'Etat d'émission ;
+1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce +privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé par une autorité +française, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées +qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité compétente une +demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n'a pas +été levé ; si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de +levée est laissée au soin de l'Etat d'émission ;
- 2° Si la demande d'enquête est contraire aux dispositions relatives à - l'établissement de la responsabilité pénale en matière d'infraction de presse - de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° - 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
+2° Si la demande d'enquête est contraire aux dispositions relatives à +l'établissement de la responsabilité pénale en matière d'infraction de presse de +la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° 82-652 du +29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- 3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait l'objet - d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du - code pénal ; en ce cas, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne - sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à - l'autorité administrative compétente une demande tendant à la déclassification - et à la communication des informations en application de l'article L. 2312-4 - du code de la défense et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la - demande de déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et - l'exécution de la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que sur les - informations déclassifiées ;
+3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait l'objet +d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code +pénal ; en ce cas, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont +refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité +administrative compétente une demande tendant à la déclassification et à la +communication des informations en application de l'article L. 2312-4 du code de +la défense et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la demande de +déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et l'exécution de +la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que sur les informations +déclassifiées ;
- 4° Si la demande relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article - 694-17 du présent code, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par - la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ;
+4° Si la demande concerne une procédure mentionnée à l'article 694-29 du présent +code et qui n'est pas relative à une infraction pénale, lorsque la mesure +demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d'une +procédure nationale similaire ;
- 5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve - susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire - à poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée - définitivement, pour les faits faisant l'objet de la décision, par les - autorités judiciaires françaises ou celles d'un autre Etat membre de l'Union - européenne lorsque, en cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en - cours d'exécution ou ne peut plus être ramenée à exécution selon les lois de - l'Etat de condamnation ;
+5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve +susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire à +poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée définitivement, +pour les faits faisant l'objet de la décision, par les autorités judiciaires +françaises ou celles d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en +cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en cours d'exécution ou ne +peut plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
- 6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas - une infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis en - tout ou en partie sur le territoire national et qu'il existe des raisons - sérieuses de penser qu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat - d'émission ;
+6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas une +infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis en tout ou +en partie sur le territoire national et qu'il existe des raisons sérieuses de +penser qu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission ;
- 7° S'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la mesure - d'enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et - libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de - l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de - l'Union européenne ;
+7° S'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la mesure +d'enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et +libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de +l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de +l'Union européenne ;
- 8° Si les faits motivant la décision d'enquête ne constituent pas une - infraction pénale selon la loi française, sauf s'ils concernent une catégorie - d'infractions mentionnée à l'article 694-32 et sanctionnée dans l'Etat - d'émission d'une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une - durée d'au moins trois ans, ou sauf si la mesure demandée est l'une de celles - mentionnées par l'article 694-33 ;
+8° Si les faits motivant la décision d'enquête ne constituent pas une infraction +pénale selon la loi française, sauf s'ils concernent une catégorie d'infractions +mentionnée à l'article 694-32 et sanctionnée dans l'Etat d'émission d'une peine +ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée d'au moins trois ans, +ou sauf si la mesure demandée est l'une de celles mentionnées par l'article +694-33 ;
- 9° Si la mesure demandée n'est pas autorisée par le présent code pour - l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des - mesures mentionnées à l'article 694-33.
+9° Si la mesure demandée n'est pas autorisée par le présent code pour +l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des mesures +mentionnées à l'article 694-33.
- Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider - de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête - européenne, le magistrat saisi consulte l'autorité d'émission par tout moyen - approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de lui fournir sans - tarder toute information nécessaire.
+Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider de +ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête +européenne, le magistrat saisi consulte l'autorité d'émission par tout moyen +approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de lui fournir sans +tarder toute information nécessaire.
- Le magistrat saisi informe l'autorité d'émission, sans délai et par tout moyen - permettant de laisser une trace écrite, de toute décision prise en application - du présent article. -
+Le magistrat saisi informe l'autorité d'émission, sans délai et par tout moyen +permettant de laisser une trace écrite, de toute décision prise en application +du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_695-26.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_695-26.md index 67fb41bc..934c9afd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_695-26.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_695-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-07 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000027813073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813073.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312983.xml --- ###### Article 695-26 @@ -19,11 +19,11 @@ régularité de la requête. Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen e exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15.
-L'article 74-2 est applicable à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un -mandat d'arrêt européen. Les attributions du procureur de la République et du -juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le -procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le -conseiller par lui désigné.
+Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables à la recherche d'une personne +faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Les attributions du procureur de +la République et du juge des libertés et de la détention sont alors +respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre +de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_2/article_696-9-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_2/article_696-9-1.md index 677742f2..a99d2ab3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_2/article_696-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_2/article_696-9-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000020632091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632091.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312978.xml --- ###### Article 696-9-1 Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou -d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, l'article 74-2 est applicable. -Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la -détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur -général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui -désigné. +d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 +sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des +libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées +par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le +conseiller par lui désigné. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_5/README.md index 049edc6a..2faa1c78 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_5/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167515 - [Article 696-45](article_696-45.md) - [Article 696-46](article_696-46.md) - [Article 696-47](article_696-47.md) +- [Article 696-47-1](article_696-47-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_5/article_696-47-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_5/article_696-47-1.md new file mode 100644 index 00000000..afcb2873 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_v/section_5/article_696-47-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038271677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271677.xml +--- + +###### Article 696-47-1 + +Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français +la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe +de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé +l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant +l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est +accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans +le cas contraire, d'un mandat d'amener. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_696-73.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_696-73.md index 9040271f..ca257192 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_696-73.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_696-73.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000031049091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/90/LEGIARTI000031049091.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312975.xml --- ###### Article 696-73 @@ -35,9 +35,9 @@ Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable :
a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des -catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de -l'article 695-23 et y est punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative -de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
+catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une +peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou +supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
b) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-10.md index fc934ce8..58407d41 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-12 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000021958893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958893.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000038313899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313899.xml --- ###### Article 706-53-10 @@ -23,8 +23,7 @@ personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscript n'a pas été effacée du bulletin n° 1.
Si le procureur de la République n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, -la personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, -dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de +la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/README.md index 6c84edac..e3e825c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934 - [Article 706-23](article_706-23.md) - [Article 706-24](article_706-24.md) - [Article 706-24-1](article_706-24-1.md) -- [Article 706-24-2](article_706-24-2.md) - [Article 706-24-3](article_706-24-3.md) - [Article 706-24-4](article_706-24-4.md) - [Article 706-25](article_706-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md deleted file mode 100644 index 6f8f04d9..00000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_2/article_706-24-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-31 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000035937330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937330.xml ---- - -###### Article 706-24-2 - -Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ -d'application de l'article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire -affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte -contre le terrorisme peuvent être autorisés, par une décision spéciale et -motivée du procureur de la République, à poursuivre les opérations prévues aux -articles 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-1, 706-95-4, 706-96 et -706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de -la délivrance d'un réquisitoire introductif.
- -Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut décider -de ne pas faire figurer au dossier la décision mentionnée au premier alinéa du -présent article, pour le temps du déroulement des opérations dont la -prolongation a été autorisée en application du présent article.
- -Le juge d'instruction peut y mettre un terme à tout moment. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/README.md index 2be0da58..25b28e21 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138132 #### Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques - [Article 706-54](article_706-54.md) +- [Article 706-54-1](article_706-54-1.md) - [Article 706-55](article_706-55.md) - [Article 706-56](article_706-56.md) - [Article 706-56-1](article_706-56-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54-1.md new file mode 100644 index 00000000..5399d4f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038271773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/17/LEGIARTI000038271773.xml +--- + +###### Article 706-54-1 + +Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de +l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la +République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la +personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par +le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54.
+ +Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de +l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République +agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
+ +L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît +plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par +l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a +été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné +l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la +chambre de l'instruction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md index c24a53bd..dc00dd42 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-54.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000023711944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711944.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038313876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313876.xml --- ###### Article 706-54 @@ -24,15 +24,7 @@ indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il -est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Ces empreintes -sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit -d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît -plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par -l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a -été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne -peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la -décision peut être contestée devant le président de la chambre de -l'instruction.
+est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-57.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-57.md index 5a5df7d9..13616c15 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-57.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000020632051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632051.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311400.xml --- ###### Article 706-57 @@ -15,7 +15,12 @@ susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuv sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, -l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.
+l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle. L'autorisation du +procureur de la République n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est +apporté par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une +mission de service public pour des faits qu'elle a connu en raison de ses +fonctions ou de sa mission et que l'adresse déclarée est son adresse +professionnelle.
-L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté -et paraphé, qui est ouvert à cet effet. +L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, +ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-150.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-150.md index a3f398c3..3df716bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-150.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-150.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000028312072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312072.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312038.xml --- ###### Article 706-150 Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, -peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, -des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code -pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette -saisie dans les mêmes conditions.
+peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des +immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le +juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans +les mêmes conditions.
-L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère +La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la -notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut +notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-153.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-153.md index 1ff96665..c6c5c73c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-153.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iv/article_706-153.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000028312070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312070.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312034.xml --- ###### Article 706-153 Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, -peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, -des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article -131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, -ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
+peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des +biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 +du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner +cette saisie dans les mêmes conditions.
-L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère +La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux -tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la -chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de -dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas -suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition -des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. -S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent -néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir -prétendre à la mise à disposition de la procédure. +tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer au +président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction par +déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la +notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut +prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la +procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, +le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par le +président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction, sans +toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_v/article_706-158.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_v/article_706-158.md index 626532c3..4e621407 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_v/article_706-158.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_v/article_706-158.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000028312068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312068.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312031.xml --- ###### Article 706-158 Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, -peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, -des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal -sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d'instruction peut, -au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
+peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des +biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal sans en +dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d'instruction peut, au cours +de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
-L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère +La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la -notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut +notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
-Le magistrat qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à +Le magistrat qui ordonne la saisie sans dépossession désigne la personne à laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l'entretien et la conservation, aux frais le cas échéant du propriétaire ou du détenteur du bien qui en est redevable conformément à l'article 706-143 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/README.md index 2551967d..0e31ea7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167519 ###### Section 1 : De la surveillance - [Article 706-80](article_706-80.md) +- [Article 706-80-1](article_706-80-1.md) +- [Article 706-80-2](article_706-80-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80-1.md new file mode 100644 index 00000000..a5b65b77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038271578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/15/LEGIARTI000038271578.xml +--- + +###### Article 706-80-1 + +Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes +d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des +articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de +surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction +l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents +de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation +du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction +saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou +agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces +personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
+ +Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport +des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions +entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73, 706-73-1 ou +706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de +l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur +autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, +avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge +d'instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout +fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de +ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des +investigations.
+ +L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut +être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. +Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République +près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette +autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80-2.md new file mode 100644 index 00000000..bd315454 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038271580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/15/LEGIARTI000038271580.xml +--- + +###### Article 706-80-2 + +Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport +des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions +entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou +servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de +l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur +autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, +avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi +des faits, qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place +des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens +ou produits, sans être pénalement responsables.
+ +A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge +d'instruction est écrite et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de +la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à +commettre une infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/README.md index 203f72b9..3b5facbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032653938 - [Article 706-95-1](article_706-95-1.md) - [Article 706-95-2](article_706-95-2.md) - [Article 706-95-3](article_706-95-3.md) -- [Article 706-95-4](article_706-95-4.md) - [Article 706-95-5](article_706-95-5.md) - [Article 706-95-6](article_706-95-6.md) - [Article 706-95-7](article_706-95-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95-4.md deleted file mode 100644 index 77b17383..00000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95-4.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032631879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631879.xml ---- - -###### Article 706-95-4 - -
- I.-Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant - dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code - l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du - procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à - utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article - 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion - permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement - de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un - équipement terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée - maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
- - II.-Le juge des libertés et de la détention peut également, dans les mêmes - conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin - d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. - Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors - applicables et les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier - de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la - République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat. - L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, - renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
- - III.-En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des - preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation - mentionnée aux I et II peut être délivrée par le procureur de la République. - Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du - risque imminent. L'autorisation doit alors être confirmée par le juge des - libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. A - défaut, il est mis fin à l'opération, les données ou correspondances - recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être - exploitées ou utilisées dans la procédure.
- - Le juge des libertés et de la détention qui a délivré ou confirmé - l'autorisation est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la - République des actes accomplis en application du présent article et des - procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_710.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_710.md index ba76b5d7..6f07559c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_710.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_710.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000029370845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/08/LEGIARTI000029370845.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038313862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313862.xml --- ###### Article 710 @@ -29,13 +29,13 @@ condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.
-Pour l'application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le -tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du -président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la -chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à -juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le -justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de -renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la -juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la -composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure -d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. +Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé +d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la +chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est +composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut +toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la +demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier +devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce +renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de +renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas +susceptible de recours. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index eafeb7f9..e8103343 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167528 ###### Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré - [Article 712-4](article_712-4.md) +- [Article 712-4-1](article_712-4-1.md) - [Article 712-5](article_712-5.md) - [Article 712-6](article_712-6.md) - [Article 712-7](article_712-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-4-1.md new file mode 100644 index 00000000..ea876d34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_712-4-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038271835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/18/LEGIARTI000038271835.xml +--- + +###### Article 712-4-1 + +Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines +sont prises après avis de la commission de l'application des peines présidée par +le juge de l'application des peines et composée du procureur de la République, +du chef d'établissement pénitentiaire et d'un représentant du service +pénitentiaire d'insertion et de probation.
+ +Lorsque la commission donne son avis sur la situation d'un condamné placé sous +surveillance électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de +l'administration pénitentiaire, la présence du chef d'établissement +pénitentiaire est facultative.
+ +Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, +notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels +elle peut délibérer par voie dématérialisée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_717.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_717.md index 645e2c15..c2a57677 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_717.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_717.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000021332471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/24/LEGIARTI000021332471.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313977.xml --- ###### Article 717 @@ -23,4 +23,6 @@ supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive. Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est -susceptible d'en bénéficier rapidement. +susceptible d'en bénéficier rapidement. Les condamnés peuvent également être +affectés en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions +prévues à l'article 726-2. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_720-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_720-1-1.md index 2d6c490f..dc772113 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_720-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_720-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000029371127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371127.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313960.xml --- ###### Article 720-1-1 @@ -14,9 +14,7 @@ suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la pein ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou -mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. La -suspension ne peut être ordonnée en application du présent article pour les -personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement.
+mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index 38224e6a..10abe78d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167552 - [Article 723-4](article_723-4.md) - [Article 723-5](article_723-5.md) - [Article 723-6](article_723-6.md) +- [Article 723-6-1](article_723-6-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-1.md index 5f21fba9..f3ffcd48 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032925327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/53/LEGIARTI000032925327.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313839.xml --- ###### Article 723-1 @@ -14,8 +14,7 @@ le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux -ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an -si le condamné est en état de récidive légale.
+ans.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-6-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-6-1.md new file mode 100644 index 00000000..504e4089 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-6-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038275223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/52/LEGIARTI000038275223.xml +--- + +###### Article 723-6-1 + +Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de +justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les +conditions prévues aux articles 723 à 723-2 et 723-4 sont agréées par l'Etat.
+ +Une convention peut être conclue entre l'Etat et ces structures pour une durée +de trois ans renouvelable. Elle définit la nature du projet de réinsertion +proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement au sein +de la structure des personnes mentionnées au premier alinéa, les droits et +obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure +de placement.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_723-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_723-7.md index 6cc8222f..f9fc3d38 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_723-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_723-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000029370809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/08/LEGIARTI000029370809.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000038352188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/21/LEGIARTI000038352188.xml --- ###### Article 723-7 @@ -14,9 +14,7 @@ le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont -la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le -présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive -légale.
+la durée totale n'excède pas deux ans.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_726-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_726-2.md index 208c78c0..9c137d9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_726-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_726-2.md @@ -1,28 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032633625 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/36/LEGIARTI000032633625.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313970.xml --- ###### Article 726-2 -
- Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon - ordre de l'établissement, les personnes détenues exécutant une peine privative - de liberté peuvent, sur décision du chef d'établissement, faire l'objet d'une - évaluation ou bénéficier d'un programme spécifique de prise en charge au sein - d'une unité dédiée.
+Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter +atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, +les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité +administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier +d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention +impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.
- L'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du - 24 novembre 2009 pénitentiaire par les personnes détenues au sein d'une unité - dédiée peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues, sur décision - prise par le chef d'établissement après avis de la commission - pluridisciplinaire unique.
+La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et ne +peut intervenir qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la +personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses +observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen +régulier.
- La décision d'affectation au sein d'une unité dédiée peut faire l'objet d'un - recours devant le juge administratif dans les conditions prévues au code de - justice administrative. -
+Cette décision n'affecte pas l'exercice des droits mentionnés à l'article 22 de +la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des +aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
+ +L'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 +novembre 2009 précitée par les personnes détenues affectées au sein de ces +quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous +réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_727-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_727-1.md index d47a4033..fac6d2ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_727-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_727-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000034115105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115105.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313998.xml --- ###### Article 727-1 @@ -53,12 +53,12 @@ prévu à l'avant-dernier alinéa du présent II, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.
-III.-Chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement prévue aux -I ou II donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de -début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements -collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République, -qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son -degré d'achèvement.
+III.-Chaque mise en œuvre d'une technique prévue aux I ou II donne lieu à +l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette +mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est +tenu à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder de +manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré +d'achèvement.
La décision de mettre en œuvre les techniques prévues aux mêmes I et II est consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729.md index 2946bb30..5e874dcd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000029370721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370721.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038313952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313952.xml --- ###### Article 729 @@ -62,7 +62,7 @@ un trouble grave à l'ordre public.
Lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine sur le fondement de l'article 720-1-1, la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un délai -de trois ans après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise +d'un an après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_730-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_730-2.md index c20f8721..b6ebe4dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_730-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_730-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000029371035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371035.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313828.xml --- ###### Article 730-2 @@ -20,11 +20,10 @@ mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors 1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir ;
-2° Qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, -rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée -dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et -assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné au même -article 706-53-13, cette expertise est réalisée soit par deux experts médecins +2° Qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un +service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie +d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné au même article +706-53-13, cette expertise est réalisée soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise se diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii_bis/article_763-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii_bis/article_763-3.md index 3dcc528b..338d83ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii_bis/article_763-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii_bis/article_763-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000024497150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/71/LEGIARTI000024497150.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313471.xml --- ###### Article 763-3 @@ -24,14 +24,16 @@ l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur génér Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de -faire l'objet d'un traitement. S'il est établi à la suite de cette expertise la -possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction -de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Le juge -de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra -être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui -seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de -l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions -des deux alinéas précédents sont alors applicables.
+faire l'objet d'un traitement. Le juge peut également ordonner cette expertise à +tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. S'il est établi à +la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne +condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge +de l'application des peines. Le juge de l'application des peines avertit le +condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, +mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement +prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal +pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux alinéas précédents sont +alors applicables.
Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10 et après avoir fait vérifier la faisabilité diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_778.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_778.md index b043f2c7..dfaeae0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_778.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_778.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-12 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000021958955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958955.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312199.xml --- ###### Article 778 @@ -17,7 +17,8 @@ clôture de la procédure.
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la -requête est soumise à la chambre de l'instruction.
+requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre +de l'instruction.
Le président communique la requête au ministère public et commet un magistrat pour faire le rapport. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/README.md index 6d5240c8..73dcfc5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151952 - [Article 801-1](article_801-1.md) - [Article 802](article_802.md) - [Article 802-1](article_802-1.md) +- [Article 802-2](article_802-2.md) - [Article 803](article_803.md) - [Article 803-1](article_803-1.md) - [Article 803-2](article_803-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_801-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_801-1.md index 59e99120..d1bd3dc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_801-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_801-1.md @@ -1,15 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000020632121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632121.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311970.xml --- ###### Article 801-1 -Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou -d'instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d'une -signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par -décret en Conseil d'Etat. +I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête +ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la +procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.
+ +Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format +numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support +papier.
+ +Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du +présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le +nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme +numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut +plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.
+ +II. - Ne sont pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions +du présent code :
+ +1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;
+ +2° Prévoyant la certification conforme des copies ;
+ +3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des +documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de +ce dossier.
+ +III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_802-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_802-2.md new file mode 100644 index 00000000..9758d005 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_802-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038267892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/78/LEGIARTI000038267892.xml +--- + +###### Article 802-2 + +Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite +domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été +poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six +mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter +de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des +libertés et de la détention d'une demande tendant à son annulation.
+ +La requête est formée par déclaration au greffe de la juridiction où la +procédure a été menée ou, à défaut, de la juridiction dans le ressort de +laquelle la mesure a été réalisée. Dans le second cas, elle est transmise sans +délai à la juridiction ayant suivi la procédure. Elle n'a aucun effet suspensif +sur l'enquête ou l'instruction en cours.
+ +Le juge statue, dans le mois suivant la réception de la requête, après avoir +recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant +et, le cas échéant, de son avocat. Si les nécessités de l'enquête le justifient, +le procureur de la République peut, par réquisitions écrites, demander au juge +des libertés et de la détention de se prononcer dans un délai de huit jours. Le +juge statue par une ordonnance motivée susceptible d'appel, dans un délai de dix +jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de +l'instruction.
+ +Si la perquisition est intervenue à l'occasion d'une procédure pour laquelle des +poursuites ont été engagées à l'encontre d'autres personnes que celle ayant +formé la demande d'annulation, celle-ci est transmise par le juge des libertés +et de la détention soit au président de la chambre de l'instruction lorsqu'une +instruction est en cours, soit au président de la juridiction de jugement +lorsque celle-ci est saisie.
+ +Dans le cadre des recours examinés conformément aux troisième et avant-dernier +alinéas, le requérant ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules +pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu'il conteste. diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_10.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_10.md index 30d69fa4..81e137aa 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_10.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000024496741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496741.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311450.xml --- ###### Article 10 @@ -15,4 +15,19 @@ une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles -de la procédure civile. +de la procédure civile.
+ +Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs +demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir +la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles +710 et 711. La présence du ministère public à cette audience est facultative.
+ +Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une +juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle +dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription +de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette +juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, +décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette +impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur +l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un +avocat. diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_iii/article_10-2.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_iii/article_10-2.md index b144ca20..6d02c93f 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_iii/article_10-2.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_iii/article_10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-15 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000031050430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/04/LEGIARTI000031050430.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000038380306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/03/LEGIARTI000038380306.xml --- ###### Article 10-2 @@ -50,4 +50,7 @@ procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur cho sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;
9° De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord -exprès de celui-ci. +exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que +l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est +informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle.