Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de fin: 2015-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006515160
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D54A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515160.xml
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000031635134
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/51/LEGIARTI000031635134.xml
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###### Article D49-54
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Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
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préparent, mettent en oeuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées
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par les juridictions spécialisées pour mineurs, hormis les hypothèses prévues à
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l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le
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juge des enfants n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de
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l'application des peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de
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probation après que le condamné est devenu majeur.
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par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des
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personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par
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l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en
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vertu des articles 728-43,728-46,728-67 ou 764-22 du présent code et des
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articles 20-11 ou 20-12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
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l'enfance délinquante, hormis les hypothèses prévues à l'article 20-9 de
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l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le juge des enfants
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n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de l'application des
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peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de probation après
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que le condamné est devenu majeur.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-27
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Date de fin: 2015-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000029972316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/23/LEGIARTI000029972316.xml
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000031635148
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###### Article D574
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@ -35,4 +35,12 @@ interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du serv
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national.<br />
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Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de
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l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37.
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l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D.
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47-37.<br />
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Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle
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et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées
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dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la
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décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités
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judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à
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764-42 du présent code.
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