From 11b3b0be277417a2b228c27001d566096bc11ad9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../section_3/paragraphe_2/article_d49-54.md | 26 +++++++++++-------- .../titre_xi/chapitre_ier/article_d574.md | 18 +++++++++---- 2 files changed, 28 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d49-54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d49-54.md index b130e55c0ca..b41ce7211f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d49-54.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d49-54.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2015-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006515160 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D54A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515160.xml +Date de début: 2015-12-18 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000031635134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/51/LEGIARTI000031635134.xml --- ###### Article D49-54 Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en oeuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées -par les juridictions spécialisées pour mineurs, hormis les hypothèses prévues à -l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le -juge des enfants n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de -l'application des peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de -probation après que le condamné est devenu majeur. +par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des +personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par +l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en +vertu des articles 728-43,728-46,728-67 ou 764-22 du présent code et des +articles 20-11 ou 20-12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à +l'enfance délinquante, hormis les hypothèses prévues à l'article 20-9 de +l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le juge des enfants +n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de l'application des +peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de probation après +que le condamné est devenu majeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ier/article_d574.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ier/article_d574.md index e733086a553..596240936e4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ier/article_d574.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ier/article_d574.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-27 -Date de fin: 2015-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000029972316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/23/LEGIARTI000029972316.xml +Date de début: 2015-12-18 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000031635148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/51/LEGIARTI000031635148.xml --- ###### Article D574 @@ -35,4 +35,12 @@ interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du serv national.
Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de -l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37. +l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. +47-37.
+ +Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle +et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées +dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la +décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités +judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à +764-42 du présent code.