Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2004-06-02 00:00:00 +02:00
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- [Article R53-13-2](article_r53-13-2.md)
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- [Article R53-13-4](article_r53-13-4.md)
- [Article R53-13-5](article_r53-13-5.md)
- [Article R53-13-6](article_r53-13-6.md)
- [Article R53-14](article_r53-14.md)
- [Article R53-14-1](article_r53-14-1.md)
- [Article R53-14-2](article_r53-14-2.md)
- [Article R53-15](article_r53-15.md)
- [Article R53-16](article_r53-16.md)
- [Article R53-17](article_r53-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2004-06-02
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Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
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###### Article R53-10
Font l'objet d'un enregistrement au fichier :<br />
I.-Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit
à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font
l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses
d'identification par empreintes génétiques :<br />
1° Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des
traces de matériel biologique issu de personnes inconnues, recueillies dans le
1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le
cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou
d'une instruction préparatoire concernant l'une des infractions mentionnées à
d'une instruction préparatoire, relatives à l'une des infractions mentionnées à
l'article 706-55 ;<br />
2° Avec l'autorisation, selon le cas, du procureur de la République ou du
procureur général, les résultats des analyses d'identification par empreintes
génétiques des échantillons de matériel biologique prélevés dans le cadre d'une
enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une
instruction préparatoire ou de la procédure prévue à l'article R. 53-21 sur une
personne définitivement condamnée pour l'une des infractions mentionnées à
l'article 706-55.
2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête
préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction
préparatoire sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-55 ;<br />
3° Des échantillons biologiques prélevés sur des cadavres non identifiés et des
traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre
d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou pour
recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les
articles 74,74-1 ou 80-4 ;<br />
4° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une
personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction
pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par
les articles 74-1 ou 80-4 ;<br />
5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants
et descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une
instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte
prévue par les articles 74-1 ou 80-4.<br />
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'accord des personnes est recueilli
par procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une
mention expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison
entre leur empreinte génétique et l'ensemble des traces et empreintes
enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées dans le fichier jusqu'à la
découverte de la personne disparue ou, à défaut, pendant une durée de vingt-cinq
ans, à moins qu'il n'y ait dans ce délai un effacement par application du
troisième alinéa de l'article R. 53-13-1. En l'absence d'une telle autorisation,
ces empreintes ne peuvent être comparées qu'avec les empreintes des cadavres non
identifiés.<br />
II.-Sur décision, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur
général, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses
d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés
sur des personnes définitivement condamnées pour l'une des infractions
mentionnées à l'article 706-55.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006517582
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Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
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###### Article R53-11
Les données enregistrées, visées au 1° de l'article R. 53-10, sont accompagnées
des informations suivantes :<br />
I.-Les données enregistrées mentionnées à l'article R. 53-10, qui précisent les
segments d'ADN identifiés, sont accompagnées des informations suivantes :<br />
1° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ;<br />
1° Le numéro de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au
fichier est demandé ;<br />
2° Le service ayant procédé au prélèvement et à la mise sous scellé ;<br />
2° L'autorité judiciaire ou l'officier de police judiciaire ayant demandé
l'enregistrement au fichier ;<br />
3° Les lieu, date et numéro du scellé du prélèvement ;<br />
3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans le cas prévu par
le II de l'article R. 53-10, la date à laquelle la condamnation est devenue
définitive ou, si cette date n'est pas connue du gestionnaire du fichier, la
date de la condamnation ;<br />
4° Les nom et prénom de l'expert ayant procédé à l'analyse d'identification et
la date de l'analyse ;<br />
4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé l'analyse
;<br />
5° Les segments d'ADN analysés pour l'identification ;<br />
5° La nature de l'affaire.<br />
6° Les rapprochements déjà effectués avec d'autres traces figurant au fichier.
Dans les cas prévus par le 2° du I et le II de l'article R. 53-10, l'information
portant sur la nature de l'affaire ne peut être exploitée qu'en vue d'un
traitement à des fins statistiques et elle ne peut apparaître en cas de
consultation ni servir de critère de recherche nominative.<br />
II.-Les données mentionnées aux 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 53-10 sont en
outre accompagnées des informations relatives au scellé contenant les traces ou
échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet
sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons.<br />
Les données mentionnées aux 2° et 4° du I et au II de l'article R. 53-10 sont en
outre accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des
personnes dont les empreintes génétiques sont enregistrées. Celles visées au 2°
du I sont, le cas échéant, complétées par les informations relatives à la
décision prévue au quatrième alinéa de l'article R. 53-14.<br />
Les données mentionnées au 5° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue
et de l'indication du lien de parenté avec celle-ci de la personne dont sont
enregistrées les empreintes génétiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006517585
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R12A0XAB
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Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517586
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R12A0XAC
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###### Article R53-12
Les données enregistrées, visées au 2° de l'article R. 53-10, sont accompagnées
des informations suivantes :<br />
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars
2003 pour la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification
par empreintes génétiques mentionnées à l'article R. 53-10 transmis par des
organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des
services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement
au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.<br />
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe du condamné
;<br />
2° Les références de la transmission par laquelle le magistrat du ministère
public a informé le responsable du fichier de l'autorisation d'enregistrement de
l'empreinte génétique du condamné ;<br />
3° La date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;<br />
4° Les lieu, date et numéro du scellé du prélèvement ;<br />
5° Les nom et prénom de l'expert ayant procédé à l'analyse d'identification et
la date de l'analyse ;<br />
6° Les segments d'ADN analysés pour l'identification.
Les données ainsi enregistrées sont accompagnées des informations mentionnées à
l'article R. 53-11, à la condition qu'elles soient disponibles, ainsi que de
l'origine et de la date de la demande d'enregistrement au fichier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517612.xml
---
###### Article R53-13-1
Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 706-54, ordonner d'office ou à la demande de
l'intéressé l'effacement de l'enregistrement d'un résultat mentionné au 2° du I
de l'article R. 53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a
été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.<br />
La demande d'effacement prévue par le deuxième alinéa de l'article 706-54 doit,
à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est directement
adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent. Elle peut
également être adressée au procureur de la République du domicile de
l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République compétent.<br />
Le procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement
lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 5° de l'article R.
53-10.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517613
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R13A2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517613.xml
---
###### Article R53-13-2
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par
lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de
l'intéressé.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas
l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de
la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par déclaration au greffe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517614
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R13A3XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517614.xml
---
###### Article R53-13-3
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le
juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai
de deux mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par
lettre recommandée, à l'intéressé.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517615
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R13A4XAA
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---
###### Article R53-13-4
Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de
deux mois ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut, dans
un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction, par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. A
peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517616
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R13A5XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517616.xml
---
###### Article R53-13-5
En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le procureur de la République peut
également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le
président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution
de la décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517617
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R13A6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517617.xml
---
###### Article R53-13-6
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les
réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un
délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République
et, par lettre recommandée, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un
pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions
essentielles de son existence légale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006517588
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R13A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517588.xml
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006517589
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R13A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517589.xml
---
###### Article R53-13
Les analyses d'identification par empreintes génétiques ne peuvent porter, outre
le segment correspondant au marqueur du sexe, que sur des segments d'ADN non
codants.<br />
Le nombre et la nature de ces segments d'ADN sont définis par arrêté du ministre
de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense pris
après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les
analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du
ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense
pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à
effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre
des procédures judiciaires, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6
février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517619
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517619.xml
---
###### Article R53-14-1
Les empreintes génétiques issues d'un cadavre non identifié enregistrées dans le
cadre d'une procédure pour recherche des causes de la mort sont effacées dès la
réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis l'informant de
l'identification définitive de la personne décédée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517620
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517620.xml
---
###### Article R53-14-2
Les empreintes génétiques d'une personne disparue ainsi que celles de ses
ascendants et descendants mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 53-10 sont
effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis de
découverte de cette personne, sans préjudice de la mise en oeuvre du troisième
alinéa de l'article R. 53-13-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006517591
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517591.xml
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517592
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517592.xml
---
###### Article R53-14
Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de
quarante ans, soit à compter de l'analyse d'identification lorsqu'il s'agit des
résultats visés au 1° de l'article R. 53-10, soit, lorsqu'il s'agit des
résultats visés au 2° du même article, à compter du jour où la condamnation est
devenue définitive sans que cette durée puisse dépasser la date du
quatre-vingtième anniversaire du condamné.
quarante ans à compter :<br />
-soit de la demande d'enregistrement lorsqu'il s'agit des résultats mentionnés
au I de l'article R. 53-10 ou à l'article R. 53-12 ;<br />
-soit du jour où la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n'est
pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation, lorsqu'il
s'agit des résultats mentionnés au II de l'article R. 53-10.<br />
Les résultats mentionnés au 2° du I de l'article R. 53-10 ne peuvent toutefois
être conservés au-delà d'une durée de vingt-cinq ans à compter de la demande
d'enregistrement, si leur effacement n'a pas été ordonné antérieurement dans les
conditions prévues par les articles R. 53-13-1 à R. 53-13-6. Cependant, si la
personne a fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de
relaxe ou d'acquittement exclusivement fondée sur l'existence d'un trouble
mental en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du
code pénal, le procureur de la République en informe le gestionnaire du fichier
et ces résultats sont conservés pendant quarante ans à compter de la date de
cette décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006517600
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R18A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517600.xml
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006517601
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R18A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517601.xml
---
###### Article R53-18
Les fonctionnaires de la sous-direction de la police technique et scientifique
du ministère de l'intérieur et les personnels de l'institut de recherche
criminelle de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service
mettant en oeuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la
demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du
fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de
rapprochement.<br />
Les personnels de la sous-direction de la police technique et scientifique de la
direction centrale de la police judiciaire de la police nationale et ceux de la
gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en oeuvre
le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité
judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux
informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.<br />
Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des
dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier
que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire
l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne
peuvent accéder à aucune autre donnée.<br />
Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements
biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données
enregistrées dans le fichier, à l'exception de celles relatives aux résultats
d'analyse. Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés.<br />
Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police
judiciaire peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y compris télématiques,
aux opérations de transmission au service gestionnaire du fichier des
informations qui doivent y être enregistrées.<br />
Un dispositif permettant de retracer, par suivi informatique, la consultation du
fichier sera mis en place par l'autorité gestionnaire de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006517604
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R19A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517604.xml
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517605
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R19A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517605.xml
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###### Article R53-19
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517604.xml
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet
d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre
traitement automatisé d'informations nominatives, sous réserve des dispositions
du deuxième alinéa de l'article R. 53-20.
du troisième alinéa de l'article R. 53-20.

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@ -1,24 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006517607
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R20A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517607.xml
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006517608
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R20A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517608.xml
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###### Article R53-20
Sur décision du procureur de la République ou, en cours d'information, du juge
d'instruction, les scellés contenant des échantillons de matériel biologique
saisis dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou
délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire suivie pour l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-55 et ayant fait l'objet d'un
conditionnement normalisé, sont conservés, jusqu'à l'expiration des délais
prévus par l'article R. 53-14, par le service central de préservation des
prélèvements biologiques de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie
nationale.<br />
Sur décision du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire
ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés relatifs aux
traces et échantillons mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 53-10 et
ayant fait l'objet d'un conditionnement normalisé selon des modalités fixées par
arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense sont adressés au service central de
préservation des prélèvements biologiques en vue de leur conservation.<br />
Ces scellés sont accompagnés des informations mentionnées à l'article R. 53-11.
Ils sont conservés pendant le délai de quarante ans prévu par l'article R.
53-14. Il est procédé à leur destruction à l'expiration du délai. En cas
d'effacement d'une information enregistrée au fichier avant ce délai, le service
procède, sur réquisition de l'autorité judiciaire ou de l'officier de police
judiciaire agissant sur instruction de cette dernière, à la destruction du
scellé.<br />
Dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations transmises au

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@ -1,31 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006517610
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R21A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517610.xml
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006517611
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R21A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517611.xml
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###### Article R53-21
Lorsqu'elle n'a pas été réalisée au cours de la procédure d'enquête,
d'instruction ou de jugement, l'analyse d'identification par empreintes
génétiques d'une personne définitivement condamnée pour l'une des infractions
énumérées à l'article 706-55 est ordonnée par le procureur de la République.
Cette analyse est effectuée par un expert habilité conformément aux dispositions
de l'article 16-12 du code civil.<br />
Cette analyse est ordonnée dans les six mois suivant la date à laquelle la
condamnation est devenue définitive. Si, en raison de sa condamnation, la
personne exécute une peine privative de liberté, un travail d'intérêt général,
fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve ou se trouve placée sous le
régime de la libération conditionnelle, l'analyse est ordonnée pendant la
période d'exécution de peine ou le temps d'épreuve.<br />
Le procureur de la République peut si nécessaire requérir un officier ou un
agent de police judiciaire pour procéder ou faire procéder aux prélèvements
destinés à l'analyse. Ceux-ci sont placés sous scellés. Lorsque l'analyse a été
effectuée, ces scellés sont conservés par le service central de préservation des
prélèvements biologiques prévu par l'article R. 53-20.
Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction
ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée
est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur
général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus
tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006517576
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R09A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517576.xml
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006517577
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R09A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517577.xml
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###### Article R53-9
Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes
génétiques, des informations mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54
est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère
de l'intérieur.<br />
génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction
centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.<br />
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.