Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1999-04-14 00:00:00 +02:00
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre VI : De la contrainte par corps](titre_vi)
- [Titre VII : De l'interdiction de séjour](titre_vii)
- [Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés](titre_xi)
- [Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation](titre_xi)
- [Titre XII : Dispositions générales](titre_xii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515297
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X076D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515297.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515298
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X076D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515298.xml
---
###### Article D76
@ -16,9 +16,10 @@ Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si le temps
d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Ce
dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et
pénitentiaire du condamné, les éléments afférents aux conditions de prise en
charge sanitaire et l'avis du service socio-éducatif de l'établissement, l'avis
du juge de l'application des peines et celui du juge des enfants s'il y a lieu,
ainsi que la proposition du chef d'établissement.<br />
charge sanitaire et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation
compétent auprès de l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines
et celui du juge des enfants s'il y a lieu, ainsi que la proposition du chef
d'établissement.<br />
Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou
égale à un an pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515310
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X079D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515310.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515311
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X079D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515311.xml
---
###### Article D79
Afin de compléter le dossier mentionné à l'article D. 76, le ministre de la
justice, ou le directeur régional, peut procéder ou faire procéder, notamment
par un service socio-éducatif des services déconcentrés, à toute enquête sur la
situation familiale et sociale d'un condamné. Le chef d'établissement peut
également faire procéder à une telle enquête par le service socio-éducatif de
son établissement.
par l'un des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à toute
enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamné. Le chef
d'établissement peut également faire procéder à une telle enquête par le service
pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de son établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515361
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X094D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515361.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515362
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X094D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515362.xml
---
###### Article D94
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515361.xml
Dans chaque maison centrale ou centre de détention la prise en charge des
détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef d'établissement et les
différents personnels visés à l'article D. 285, en particulier par les membres
du personnel socio-éducatif.<br />
du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de
l'établissement.<br />
A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de
l'établissement et du projet d'exécution de leur peine, dont les modalités sont

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515683
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X162D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515683.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515684
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X162D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515684.xml
---
###### Article D162
La troisième partie du dossier visé à l'article D. 156 correspond au dossier
destiné au service socio-éducatif.<br />
destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation
compétent auprès de l'établissement.<br />
Contenant des éléments ou documents recueillis par les travailleurs sociaux ou
qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l'évolution du détenu
et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la préparation de sa
libération. Il a aussi pour objet de leur permettre de renseigner l'autorité
judiciaire qui en fait la demande, en application de l'article D. 462.<br />
judiciaire qui en fait la demande, en application de l'article D. 461.<br />
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que
par un membre d'un service socio-éducatif. En cas de transfèrement, le service
socio-éducatif transmet ces documents sous pli fermé au service correspondant de
l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au
comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de résidence où
l'intéressé a déclaré se retirer.
par un membre d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de
transfèrement, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet ces
documents sous pli fermé au service compétent auprès de l'établissement de
destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au service pénitentiaire
d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166174
###### Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire
- [Article D196](article_d196.md)
- [Article D196-1](article_d196-1.md)
- [Article D197](article_d197.md)
- [Paragraphe 1er : Attributions particulières](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Dispositions générales](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515766
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X196D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515766.xml
---
###### Article D196-1
Dans le présent livre, les termes "travailleurs sociaux des services
pénitentiaires d'insertion et de probation" s'appliquent indifféremment aux
personnels d'insertion et de probation, aux assistants sociaux et aux
conseillers techniques de service social.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515769
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X198D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515769.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515770
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X198D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515770.xml
---
###### Article D198
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515769.xml
Les agents visés à l'article D. 196, 1°, exercent les fonctions définies par le
statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des
établissements.<br />
services de l'administration pénitentiaire.<br />
Les agents visés à l'article D. 196, 2°, 3°, 4° et 5° exercent leurs fonctions
dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515793
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X219D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515793.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515794
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X219D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515794.xml
---
###### Article D219
@ -15,7 +15,9 @@ accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence
sur les détenus et suscite leur respect.<br />
Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait
de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements.<br />
de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et
doivent remplir leurs fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne
puissent préjudicier à la bonne marche des procédures judiciaires.<br />
Ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance chaque fois que les
circonstances le requièrent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516358
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X429D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516358.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516359
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X429D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516359.xml
---
###### Article D429
@ -16,8 +16,8 @@ attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement
pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur
affiliation à la sécurité sociale.<br />
Ce certificat peut également être délivré à un membre du service socio-éducatif
en vue de permettre le paiement des prestations dues par les caisses
d'allocations familiales.<br />
Ce certificat peut également être délivré à un membre du service pénitentiaire
d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire en
vue de permettre le paiement des prestations dues par les organismes sociaux.<br />
Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006515920
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X255D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515920.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515921
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X255D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515921.xml
---
###### Article D255
@ -13,10 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515920.xml
Dans chaque établissement pénitentiaire un règlement intérieur détermine le
contenu du régime propre à l'établissement.<br />
Le règlement intérieur établi par le chef d'établissement, ainsi que toute
modification apportée à ce document, sont transmis pour approbation au directeur
régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des
peines.<br />
Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement, en liaison
notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les
domaines relevant de la compétence de ce service. Le règlement intérieur ainsi
que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au
directeur régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application
des peines.<br />
Le règlement intérieur, ainsi que les modifications qui lui sont apportées, sont
communiqués à la commission de surveillance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516031
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X285D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516031.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516032
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X285D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516032.xml
---
###### Article D285
@ -18,7 +18,7 @@ Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical dan
les conditions prévues à l'article D. 381.<br />
Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service
socio-éducatif, conformément aux dispositions de l'article D. 464.<br />
pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
Le détenu qui manifeste son intention de pratiquer sa religion peut être visité
par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D. 436.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516301
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X401D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516301.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516302
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X401D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516302.xml
---
###### Article D401
@ -18,10 +18,11 @@ leur enfant auprès d'elles. S'il s'agit de prévenues, elles ne peuvent être
transférées dans un établissement doté de tels locaux qu'après accord du
magistrat saisi du dossier de l'information.<br />
Il appartient au service socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire, en
liaison avec les services compétents en matière d'enfance et de famille et avec
les titulaires de l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès
de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement
pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec
sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les six mois suivant son départ,
l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
Il appartient au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent
auprès de l'établissement pénitentiaire, en liaison avec les services compétents
en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité
parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les
sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de
préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de
son intérêt. Durant les six mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à
séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150975
- [Section 2 : De l'action socio-culturelle](section_2)
- [Section 3 : De l'enseignement et de la formation professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Des activités physiques et sportives](section_4)
- [Section 5 : Du service socio-éducatif](section_5)
- [Section 6 : De l'aide à la libération](section_6)
- [Section 5 : De l'intervention socio-éducative](section_5)
- [Section 6 : Des visiteurs de prison](section_6)
- [Section 7 : De l'aide à la libération](section_7)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516381
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X440D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516381.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516382
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X440D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516382.xml
---
###### Article D440
@ -14,8 +14,9 @@ Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement
pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens
d'expression, les connaissances et les aptitudes des détenus.<br />
Le service socio-éducatif recherche à cet effet le concours d'intervenants
extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le
concours d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de
certaines activités.<br />
L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite de
participer à ces activités.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516402
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X441D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516402.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516403
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X441D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516403.xml
---
###### Article D441-1
Le service socio-éducatif, sous l'autorité du chef d'établissement, est plus
particulièrement chargé d'organiser la programmation culturelle de
l'établissement.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef
d'établissement, est chargé de définir et d'organiser la programmation
culturelle de l'établissement.<br />
A cet effet, il sélectionne et met en oeuvre, avec l'appui des services
compétents de l'Etat et des collectivités territoriales, des projets proposés

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516404
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X441D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516404.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516405
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X441D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516405.xml
---
###### Article D441-2
@ -16,6 +16,6 @@ gratuitement à la disposition des détenus.<br />
Sa localisation doit permettre un accès direct et régulier des détenus à
l'ensemble des documents.<br />
Un bibliothécaire ou, à défaut, le service socio-éducatif assure les achats,
organise la formation et encadre les détenus qui en assurent la gestion
quotidienne.
Un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de
probation assure les achats, organise la formation et encadre les détenus qui en
assurent la gestion quotidienne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516392
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X446D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516392.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516393
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X446D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516393.xml
---
###### Article D446
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516392.xml
Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est
donnée par le chef d'établissement.<br />
Sous le contrôle du service socio-éducatif, des détenus peuvent être associés à
l'organisation de ces activités et certains d'entre eux chargés de les préparer
et de les animer.<br />
Sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation, des
détenus peuvent être associés à l'organisation de ces activités et certains
d'entre eux chargés de les préparer et de les animer.<br />
La liste des détenus autorisés à participer à ces activités est établie par le
chef d'établissement après concertation avec le service socio-éducatif et,
éventuellement, avec l'animateur extérieur.
chef d'établissement après concertation avec le service pénitentiaire
d'insertion et de probation et, éventuellement, avec l'animateur extérieur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516433
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X457D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516433.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516434
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X457D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516434.xml
---
###### Article D457
@ -14,6 +14,11 @@ Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pou
assurer la formation professionnelle des personnes incarcérées qui le
souhaitent.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation détermine, en liaison avec
les chefs des établissements auprès desquels il intervient, les actions de
formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice
dans les conditions fixées par l'article D. 573.<br />
Le détenu susceptible de profiter d'une formation professionnelle peut être
transféré dans l'établissement pénitentiaire où elle est assurée, à condition
que sa situation pénale le permette.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516439
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X459D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516439.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516440
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X459D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516440.xml
---
###### Article D459-1
@ -17,4 +17,8 @@ et relationnelles des détenus.<br />
La pratique des activités physiques et sportives s'effectue en liaison avec les
services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la
jeunesse et des sports.
jeunesse et des sports.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contribue, en liaison avec
le chef d'établissement et les services compétents, à l'élaboration de la
programmation des activités sportives de l'établissement.

View file

@ -1,11 +1,15 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006166232
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166240
---
###### Section 5 : Du service socio-éducatif
###### Section 5 : De l'intervention socio-éducative
- [Article D460](article_d460.md)
- [Article D461](article_d461.md)
- [Article D462](article_d462.md)
- [Article D463](article_d463.md)
- [Article D464](article_d464.md)
- [Article D465](article_d465.md)
- [Paragraphe 1er : Travailleurs sociaux](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Visiteurs de prison](paragraphe_2)

View file

@ -1,36 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516445
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X460D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516445.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516446
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X460D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516446.xml
---
###### Article D460
Au sein de chaque établissement pénitentiaire est institué un service
socio-éducatif qui comprend des assistants de service social et des conseillers
d'insertion et de probation.<br />
Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire
d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des
effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le
maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur
réinsertion sociale.<br />
Dans le présent titre, le terme de travailleur social s'applique indifféremment
aux assistants de service social et aux conseillers d'insertion et de
probation.<br />
Dans les établissements pénitentiaires les plus importants, le service
socio-éducatif est dirigé par un personnel d'insertion et de probation ou un
personnel de service social.<br />
Afin de coordonner, de développer et d'orienter l'action de l'ensemble des
travailleurs sociaux en milieu ouvert et en milieu fermé, un travailleur social
est affecté au siège de chaque direction régionale des services
pénitentiaires.<br />
Des travailleurs sociaux sont affectés à l'administration centrale pour
participer à l'élaboration de la politique socio-éducative et à sa mise en
oeuvre.<br />
Des visiteurs de prison, bénévoles, ont pour mission d'aider dans leur tâche les
membres du service socio-éducatif qui, dans chaque établissement, coordonnent
leur action.
Il assure les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs,
médico-sociaux et prend tous contacts qu'il juge nécessaires pour la réinsertion
des détenus.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516449
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X461D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516449.xml
---
###### Article D461
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher
les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des
détenus, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de
l'application des peines.<br />
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les
travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation
fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration
pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la
mesure privative de liberté de chaque détenu ; ils élaborent notamment des avis
ou rapports sur les détenus provisoires ou ceux dont la situation pénale est
examinée en commission de l'application des peines.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516452
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X462D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516452.xml
---
###### Article D462
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé
de l'identité et de la situation pénale de tout détenu venant d'être écroué. Il
a accès au dossier individuel de tout détenu.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516455
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X463D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516455.xml
---
###### Article D463
Les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation
ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les
besoins de leur service.<br />
Les entretiens avec les détenus ont lieu, dans des conditions garantissant la
confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu
et, s'il se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516458
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X464D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516458.xml
---
###### Article D464
Pendant toute la durée de leur incarcération, les détenus peuvent être reçus par
un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit
à la suite de leur demande, soit sur convocation.<br />
Le travailleur social apprécie l'opportunité de recevoir un détenu ou
d'effectuer les démarches qu'il sollicite.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516461
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X465D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516461.xml
---
###### Article D465
La correspondance échangée entre les détenus et les travailleurs sociaux
appartenant à l'un des services du ministère de la justice se fait librement et
sous pli fermé.<br />
Les lettres adressées par les détenus à d'autres services sociaux peuvent être
transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion
et de probation.

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182188
###### Paragraphe 1er : Travailleurs sociaux
- [Article D461](article_d461.md)
- [Article D462](article_d462.md)
- [Article D463](article_d463.md)
- [A : Rôle des travailleurs sociaux à l'égard des détenus](a)
- [B : Moyens d'action des travailleurs sociaux](b)

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193092
###### A : Rôle des travailleurs sociaux à l'égard des détenus
- [Article D464](article_d464.md)
- [Article D465](article_d465.md)
- [Article D466](article_d466.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516457
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X464D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516457.xml
---
###### Article D464
Le travailleur social s'entretient avec les entrants dès que possible. A cet
effet, il est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de
tout détenu venant d'être écroué.<br />
En vue de prendre toutes mesures utiles relevant de sa compétence, le
travailleur social examine la situation personnelle, sociale et administrative
de l'intéressé ainsi que les conséquences de l'incarcération sur les conditions
de vie de sa famille.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516460
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X465D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516460.xml
---
###### Article D465
Les travailleurs sociaux affectés dans les établissements pénitentiaires
interviennent auprès des détenus lors d'entretiens individuels ou à l'occasion
d'animations ou de réunions de groupes.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516448
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X461D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516448.xml
---
###### Article D461
Le service socio-éducatif a pour mission de participer à la prévention des
effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le
maintien de leurs liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur
réinsertion sociale.<br />
Les travailleurs sociaux assurent les liaisons avec les divers services sociaux,
éducatifs, médico-sociaux locaux et prennent tous contacts qu'ils jugent
nécessaires pour la réinsertion des détenus.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516451
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X462D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516451.xml
---
###### Article D462
Dans le cadre des dispositions légales et sous réserve des liaisons établies
conformément à l'article D. 461, les travailleurs sociaux sont tenus à l'égard
des tiers au secret en tout ce qui concerne les informations qu'ils ont pu
recueillir dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils
fournissent à l'autorité judiciaire ou à l'administration pénitentiaire les
éléments permettant de mieux individualiser la situation pénale des détenus.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516454
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X463D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516454.xml
---
###### Article D463
Les travailleurs sociaux doivent remplir leurs fonctions dans des conditions
telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la sécurité et à la discipline de
l'établissement non plus qu'à la bonne marche des procédures judiciaires.<br />
Plus généralement, ils doivent se conformer aux interdictions visées à l'article
D. 220, qui sont imposées à toutes les personnes accomplissant des fonctions ou
un service quelconque dans un établissement pénitentiaire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006182189
---
###### Paragraphe 2 : Visiteurs de prison
- [Article D472](article_d472.md)
- [Article D473](article_d473.md)
- [Article D474](article_d474.md)
- [Article D475](article_d475.md)
- [Article D476](article_d476.md)
- [Article D477](article_d477.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516476
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X472D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516476.xml
---
###### Article D472
Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs
aptitudes particulières, à la prise en charge des détenus signalés par le
service socio-éducatif, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant
notamment aide et soutien pendant leur incarcération. Ils peuvent participer à
des actions d'animation collective.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516492
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X477D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516492.xml
---
###### Article D477
Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli
couvert et sans autorisation préalable.

View file

@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006166233
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166241
---
###### Section 6 : De l'aide à la libération
###### Section 6 : Des visiteurs de prison
- [Article D478](article_d478.md)
- [Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération](paragraphe_2)
- [Article D472](article_d472.md)
- [Article D473](article_d473.md)
- [Article D474](article_d474.md)
- [Article D475](article_d475.md)
- [Article D476](article_d476.md)
- [Article D477](article_d477.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516477
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X472D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516477.xml
---
###### Article D472
Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs
aptitudes particulières, à la prise en charge des détenus signalés par le
service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de préparer leur
réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur
incarcération. Ils peuvent participer à des actions d'animation collective.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516479
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X473D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516479.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006516480
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X473D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516480.xml
---
###### Article D473
@ -14,12 +14,10 @@ Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelabl
aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements
déterminés.<br />
L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet et du
juge de l'application des peines.<br />
L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet.<br />
L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office après avoir
recueilli l'avis du juge de l'application des peines, soit à la demande de ce
dernier ou du procureur de la République.<br />
L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office, soit à la demande
du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.<br />
En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par
le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, pour

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516482
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X474D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516482.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516483
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X474D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516483.xml
---
###### Article D474
Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service
socio-éducatif qui a pour tâche de coordonner leurs actions. Ils sont réunis
chaque trimestre en présence du chef d'établissement.<br />
pénitentiaire d'insertion et de probation qui a pour tâche de coordonner leurs
actions. Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef
d'établissement.<br />
Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions du présent titre
et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516485
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X475D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516485.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516486
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X475D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516486.xml
---
###### Article D475

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516489
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X476D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516489.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516490
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X476D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516490.xml
---
###### Article D476

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516493
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X477D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516493.xml
---
###### Article D477
Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli
couvert et sans autorisation préalable.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516495
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X478D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516495.xml
---
###### Article D478
Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa
libération dans les meilleures conditions.<br />
Le service socio-éducatif, en liaison avec les services de l'Etat, des
collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise
l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs
d'insertion et de santé. Il s'assure que la personne libérée bénéficie d'un
hébergement dans les premiers temps de sa libération.<br />
Les détenus sont informés, au moment de leur libération, du rôle du comité de
probation et d'assistance aux libérés de leur résidence.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516498
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X479D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516498.xml
---
###### Article D479
Le billet de sortie remis à chaque libéré dans les conditions visées à l'article
D. 288 mentionne les ressources financières dont le détenu dispose à sa sortie
et les secours, sous les diverses formes, dont il a pu éventuellement bénéficier
à sa libération.<br />
Il comporte l'adresse du comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu
de sa résidence.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516502
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X480D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516502.xml
---
###### Article D480
Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie
et le commerce est joint au billet de sortie.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516508
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X482D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516508.xml
---
###### Article D482
En accord avec le chef de l'établissement, le service socio-éducatif se
préoccupe, dans toute la mesure du possible, de pourvoir de vêtements les
détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de
ressources suffisantes pour s'en procurer.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516512
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X483D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516512.xml
---
###### Article D483
L'administration pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un
titre de transport pour les détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un
compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006166242
---
###### Section 7 : De l'aide à la libération
- [Article D478](article_d478.md)
- [Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516496
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X478D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516496.xml
---
###### Article D478
Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa
libération dans les meilleures conditions.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les
services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes
publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits
sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que la personne
libérée bénéficie d'un hébergement dans les premiers temps de sa libération.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006182190
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006182193
---
###### Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516499
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X479D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516499.xml
---
###### Article D479
Le billet de sortie remis à chaque libéré dans les conditions visées à l'article
D. 288 mentionne les ressources financières dont le détenu dispose à sa sortie
et les secours, sous les diverses formes, dont il a pu éventuellement bénéficier
à sa libération.<br />
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de
l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516503
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X480D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516503.xml
---
###### Article D480
Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie
et le commerce est joint au billet de sortie.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006182191
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006182194
---
###### Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516505
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X481D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516505.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516506
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X481D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516506.xml
---
###### Article D481

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516509
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X482D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516509.xml
---
###### Article D482
L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de
vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient
dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516513
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X483D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516513.xml
---
###### Article D483
L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un
titre de transport pour les détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un
compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516515
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X484D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516515.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516516
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X484D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516516.xml
---
###### Article D484

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516642
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X532D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516642.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516643
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X532D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516643.xml
---
###### Article D532
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516642.xml
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du
condamné en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle.<br />
Elle s'exerce sous la forme d'aide psychologique et, s'il y a lieu, matérielle
apportée par le comité de probation et d'assistance aux libérés, ou sur
intervention de celui-ci, par tout organisme d'assistance ou d'aide sociale, et
notamment par les oeuvres privées habilitées à cet effet.
Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres
services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes
publics ou privés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516646
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X533D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516646.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516647
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X533D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516647.xml
---
###### Article D533
@ -15,13 +15,15 @@ suivantes :<br />
1° Résider au lieu fixé par la décision de libération ;<br />
2° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent
de probation compétent ;<br />
2° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du
travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
3° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens
d'existence et de l'exécution de ses obligations ;<br />
3° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire
d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents
de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de
ses obligations ;<br />
4° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont
de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une
autorisation préalable du juge de l'application des peines.
4° Prévenir le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre
obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du
juge de l'application des peines.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516657
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X535D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516657.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516658
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X535D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516658.xml
---
###### Article D535
@ -16,9 +16,9 @@ peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes :<br
1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté ou de placement à l'extérieur
sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ;<br />
2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au comité de probation et
d'assistance aux libérés, à charge par ledit comité de restitution par fractions
;<br />
2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire
d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par
fractions ;<br />
3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air dans les cas où la loi
l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516682
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X542D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516682.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516683
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X542D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516683.xml
---
###### Article D542
Les comités de probation et d'assistance aux libérés sont chargés d'assurer la
prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance
visées à l'article 131-31 du code pénal.
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer
la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures
d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516686
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516686.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516687
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516687.xml
---
###### Article D544
Tout sortant de prison peut, à sa demande, bénéficier de l'aide du comité de
probation de sa résidence. Cette aide s'exerce en liaison et avec la
participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.<br />
Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut
bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du lieu de sa résidence.<br />
L'attribution de secours ne peut être accordée que pendant les six premiers mois
suivant la date de la libération.
Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des
autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes
publics ou privés.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-01-18
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006137378
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137385
---
#### Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
#### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Article D572](article_d572.md)
- [Article D573](article_d573.md)
- [Chapitre Ier : Les missions du comité de probation et d'assistance aux libérés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les attributions du juge de l'application des peines et des autres magistrats mandants](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516741
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X572D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516741.xml
---
###### Article D572
Chaque tribunal de grande instance comprend un comité de probation et
d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles
D. 574 à D. 577.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516805
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X573D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516805.xml
---
###### Article D573
Le comité de probation agit sous l'autorité du juge de l'application des peines
qui :<br />
1° Lui donne, en liaison avec les autres magistrats intéressés, les directives
générales relatives au fonctionnement du service et à l'exécution des missions
que lui confient ces magistrats ;<br />
2° Contrôle son activité.<br />
Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des fonds
affectés au comité de probation.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006150987
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150995
---
##### Chapitre Ier : Les missions du comité de probation et d'assistance aux libérés
##### Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Article D572](article_d572.md)
- [Article D573](article_d573.md)
- [Article D574](article_d574.md)
- [Article D575](article_d575.md)
- [Article D576](article_d576.md)
- [Article D577](article_d577.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516742
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X572D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516742.xml
---
###### Article D572
Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de
probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, chargé
d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous
l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires.<br />
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des
antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre
de la justice.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516806
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X573D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516806.xml
---
###### Article D573
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec la participation, le
cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et
de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès aux droits et aux
dispositifs d'insertion de droit commun des détenus et personnes qui lui sont
confiées par les autorités judiciaires.<br />
Il s'assure en particulier pour les personnes libérées de la continuité des
actions d'insertion engagées en vertu des dispositions des articles D. 441-1, D.
457 et D. 459.<br />
Il peut également apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont
confiées par les autorités judiciaires.

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@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516744
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X574D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516744.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516745
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X574D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516745.xml
---
###### Article D574
Le comité de probation et d'assistance aux libérés met en oeuvre les mesures de
contrôle et veille au respect des obligations ou conditions imposées aux
condamnés à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ou au travail
d'intérêt général, aux libérés conditionnels, aux interdits de séjour et aux
personnes visées à l'article L. 51 du Code du service national.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine des
autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère
pénal ; il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures
préalables au jugement. A cet effet, il effectue les vérifications sur la
situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet
d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure
individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des
intéressés.<br />
Il effectue les investigations qui lui sont demandées pour l'exécution des
peines privatives de liberté.<br />
Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle
judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement
à l'exécution des peines privatives de liberté.<br />
Il peut également être chargé de l'exécution de mesures préalables au jugement,
notamment d'enquêtes de personnalité et de contrôles judiciaires.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en oeuvre les mesures
de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés à
l'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ou à un travail d'intérêt
général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec
mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux interdits de séjour et aux
personnes visées à l'article L. 51 du code du service national.

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516749
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X575D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516749.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516750
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X575D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516750.xml
---
###### Article D575
Le comité de probation et d'assistance aux libérés met en oeuvre, avec la
participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés, des mesures
d'aide propres à favoriser la réinsertion sociale des personnes prises en
charge.<br />
Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation, les travailleurs sociaux s'assurent que la personne confiée au
service se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui
sont imposées.<br />
Ces mesures s'exercent notamment sous forme d'une aide à caractère sociale et,
s'il y a lieu, d'une aide matérielle.
Ils mettent en oeuvre les mesures propres à favoriser sa réinsertion sociale.
Ils fournissent au magistrat mandant, à sa demande ou de leur propre initiative,
tous éléments d'information lui permettant de prendre en compte les mesures
adaptées à la situation de la personne.<br />
Ils proposent les aménagements ou modifications des mesures de contrôle,
obligations ou conditions, et rendent compte de leurs violations. Ils lui
adressent chaque semestre à compter de la saisine du service et à l'issue de la
mesure de suivi un rapport d'évaluation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516751
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X576D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516751.xml
---
###### Article D576
Le comité de probation et d'assistance aux libérés apporte aux sortants de
prison, à leur demande, une aide dans les conditions prévues par l'article D.
544.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516753
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X577D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516753.xml
---
###### Article D577
Le comité de probation et d'assistance aux libérés assure une permanence pour
répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence
nécessitées par la situation des personnes visées aux articles D. 574 à D. 576.

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@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006150988
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2011-12-17
Identifiant: LEGISCTA000006150996
---
##### Chapitre II : L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérés
##### Chapitre II : Les attributions du juge de l'application des peines et des autres magistrats mandants
- [Article D576](article_d576.md)
- [Article D577](article_d577.md)
- [Article D578](article_d578.md)
- [Article D579](article_d579.md)
- [Article D580](article_d580.md)
- [Article D581](article_d581.md)
- [Article D582](article_d582.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2011-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006516752
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X576D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516752.xml
---
###### Article D576
Le juge de l'application des peines :<br />
1° Détermine les orientations générales relatives à l'exécution des mesures
confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
2° Evalue leur mise en oeuvre par le service.<br />
Le juge de l'application des peines exerce ces attributions en concertation avec
les autres magistrats mandants. Les chefs de juridiction organisent cette
concertation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2011-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006516754
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X577D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516754.xml
---
###### Article D577
Le juge de l'application des peines et les autres magistrats concernés
communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont ils saisissent le
service, des instructions particulières pour le suivi de la mesure.<br />
Le magistrat mandant peut demander par un écrit motivé au directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de désigner un autre travailleur
social, s'il constate que celui qui a été chargé de la mesure ne remplit pas les
diligences prévues.

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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516757
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X578D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516757.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516758
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X578D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516758.xml
---
###### Article D578
Le comité de probation et d'assistance aux libérés comprend un ou plusieurs
agents de probation désignés par le ministre de la justice parmi les assistants
de service social du ministère de la justice et les conseillers d'insertion et
de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.<br />
En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés
par le directeur régional, sur proposition du juge de l'application des peines,
après avis du directeur de probation.
Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou
organismes d'hébergement accueillant les personnes visées aux articles D. 544 et
D. 574.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516759
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X579D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516759.xml
---
###### Article D579
Pour compléter l'action du comité de probation, il peut être fait appel à des
personnes bénévoles qui, après avis du directeur de probation, sont agréées par
le juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre de la justice. Ce magistrat peut retirer ou suspendre son agrément.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516762
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X580D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516762.xml
---
###### Article D580
Un ou plusieurs fonctionnaires peuvent être affectés au comité de probation en
qualité de chef de service de probation. Ils sont désignés par le ministre de la
justice parmi les conseillers techniques de service social du ministère de la
justice ou les chefs de service d'insertion et de probation des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516765
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X581D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516765.xml
---
###### Article D581
Un directeur de probation est désigné par le ministre de la justice parmi les
personnels mentionnés à l'article D. 580 ou, lorsque l'importance du service le
justifie, parmi les membres du personnel de direction des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire ayant une expérience professionnelle dans le
domaine socio-éducatif.<br />
Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels du comité de probation et
d'assistance aux libérés.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516767
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X582D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516767.xml
---
###### Article D582
Le secrétariat du juge de l'application des peines et du comité de probation est
tenu par un ou plusieurs agents désignés parmi les personnels affectés au
secrétariat-greffe du tribunal ou, dans les juridictions qui en sont dotées, au
secrétariat autonome du parquet.

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@ -1,11 +1,15 @@
---
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006150989
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150997
---
##### Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés
##### Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Article D579](article_d579.md)
- [Article D580](article_d580.md)
- [Article D581](article_d581.md)
- [Article D582](article_d582.md)
- [Article D583](article_d583.md)
- [Article D584](article_d584.md)
- [Article D585](article_d585.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516760
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X579D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516760.xml
---
###### Article D579
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du
suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des
instructions données par les magistrats mandants.<br />
Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516763
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X580D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516763.xml
---
###### Article D580
Au sein du service, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet
d'une mesure visée à l'article D. 574. Ce dossier comprend les pièces d'ordre
judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle
des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés
au magistrat mandant.<br />
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que
par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
En cas de changement de résidence de la personne suivie, le service transmet
sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle
résidence.<br />
Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le service, sauf
pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes
prises en charge.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516766
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X581D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516766.xml
---
###### Article D581
Les membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus au
secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et
226-14 du code pénal.<br />
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils
fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration
pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des
personnes placées sous main de justice.<br />
Dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'article D. 574, les membres
du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peuvent opposer le
secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements
recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516768
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X582D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516768.xml
---
###### Article D582
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour
répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence
nécessitées par la situation des personnes visées aux articles D. 544 et D. 574.

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@ -1,29 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516770
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X583D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516770.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516771
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X583D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516771.xml
---
###### Article D583
Dans le cadre des directives prévues par l'article D. 573, le directeur de
probation est chargé :<br />
A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées
par le directeur du service après avis du juge de l'application des peines, dans
des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice.<br />
1° D'organiser et de gérer le comité de probation ;<br />
2° D'animer son action dans les conditions prévues par l'article D. 584 ;<br />
3° D'assurer toutes liaisons utiles avec les organismes publics ou privés qui
participent à l'action du comité de probation ;<br />
4° De passer les actes nécessaires au fonctionnement du service.<br />
Pour l'exécution de chaque mesure confiée au comité de probation, il désigne, en
fonction de l'organisation du service, un agent de probation.<br />
Dans le cas où un ou plusieurs chefs de service de probation sont affectés au
comité, le directeur de probation détermine les attributions qu'il leur délègue.
Le directeur du service peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office,
soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la
République.

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516772
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X584D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516772.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516773
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X584D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516773.xml
---
###### Article D584
Le directeur de probation s'assure que, pour chaque mesure l'agent de probation
désigné respecte les instructions données par le magistrat qui a saisi le comité
et poursuit des objectifs adaptés à l'exécution des missions du service. Il lui
apporte aide et conseil technique. Il vérifie que les rapports sont
régulièrement adressés au juge de l'application des peines et aux autres
magistrats mandants.<br />
Le directeur de probation veille à l'harmonisation des méthodes de travail et à
la coordination de l'action des agents de probation.
Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
transmet un rapport d'activité au directeur régional des services
pénitentiaires, au président du tribunal de grande instance et au procureur de
la République près ledit tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516776
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X585D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516776.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516777
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X585D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516777.xml
---
###### Article D585
Le directeur de probation rend compte régulièrement au juge de l'application des
peines du fonctionnement du comité de probation et de l'exécution de ses
missions.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté
sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à
l'aide sociale, par les organismes hébergeant les libérés.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au juge de
l'application des peines et au directeur régional des services pénitentiaires.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la
santé.

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516779
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X586D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516779.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516780
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X586D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516780.xml
---
###### Article D586
Dans le cas où il n'est pas affecté de directeur au comité de probation, le juge
de l'application des peines exerce la direction du service. Toutefois, le
ministre de la justice peut charger un agent de probation des attributions
prévues par les articles D. 583 (alinéa 1er, 1° et 4°) et D. 585. Cet agent est
désigné sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du
directeur régional des services pénitentiaires.
Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire
d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.

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@ -1,33 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516781
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X587D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516781.xml
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516782
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X587D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516782.xml
---
###### Article D587
L'agent de probation exécute pour chacune des mesures qui lui sont confiées les
instructions données par le magistrat qui a saisi le comité de probation.<br />
Il vérifie que le condamné se soumet aux mesures de contrôle et respecte les
obligations ou conditions qui lui sont imposées. Il met en oeuvre toutes mesures
d'aide propres à favoriser sa réinsertion sociale.<br />
Il fournit au juge de l'application des peines, à la demande de celui-ci ou de
sa propre initiative, tous éléments d'information lui permettant de prendre les
mesures adaptées à la situation du condamné, notamment en lui adressant, un
rapport semestriel. Il lui propose les aménagements ou modifications des mesures
de contrôle, des obligations ou conditions particulières, et il lui rend compte
de leurs violations.<br />
L'agent de probation chargé d'une enquête ou d'un contrôle judiciaire rend
compte au magistrat mandant de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de
leur exécution.<br />
Le juge de l'application des peines ou tout magistrat mandant, s'il constate
qu'un agent de probation n'accomplit pas les diligences prévues par le présent
article, peut le faire décharger de la mesure par le directeur de probation.
En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation délègue sa signature à un travailleur social du
service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses
courantes nécessaires au fonctionnement du service.