Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent d85b698c85
commit 534ccc736d
11 changed files with 86 additions and 90 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516958
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R29A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516958.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039790683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/06/LEGIARTI000039790683.xml
---
###### Article R15-29
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de
l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux
directions zonales ou départementales de la police aux frontières sont
compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la
direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales
limitrophes.
directions zonales ou départementales de la police aux frontières ou aux
services territoriaux de police aux frontières des directions territoriales de
la police nationale sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine
ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et
des directions zonales limitrophes.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/37/LEGIARTI000037163792.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039790678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/06/LEGIARTI000039790678.xml
---
###### Article R15-30
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés
départementales ou aux circonscriptions de sécurité publique sont compétents sur
départementale, aux circonscriptions de sécurité publique, aux services
territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité
publique des directions territoriales de la police nationale sont compétents sur
l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans
les départements limitrophes.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517008
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517008.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347867.xml
---
###### Article R15-33-29-2
@ -25,7 +24,7 @@ titre conservatoire l'agrément du garde particulier, pour une durée maximale d
trois mois, par décision motivée. Cette mesure de suspension peut être
renouvelée une fois.<br />
Le préfet informe le commettant et le président du tribunal d'instance auprès
Le préfet informe le commettant et le président du tribunal judiciaire auprès
duquel le garde a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.<br />
Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517005
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517005.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000039066562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066562.xml
---
###### Article R15-33-29
Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté
serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le
territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.<br />
serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent le
territoire à surveiller ou l'un d'entre eux, au siège de ce tribunal ou, le cas
échéant, de l'une de ses chambres de proximité.<br />
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517013
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517013.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345044.xml
---
###### Article R15-33-31
La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée dans le
ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la cour d'appel en fait
la demande au procureur de la République ou au procureur général.
ressort du tribunal judiciaire ou dans celui de la cour d'appel en fait la
demande au procureur de la République ou au procureur général.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517015
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D2XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517015.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347863.xml
---
###### Article R15-33-32
@ -15,7 +14,7 @@ La demande présentée par une association comporte notamment :<br />
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du
tribunal d'instance ;<br />
tribunal judiciaire ;<br />
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517024
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D6XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517024.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345039.xml
---
###### Article R15-33-36
Dès qu'il est habilité en application des dispositions du premier alinéa de
l'article R. 15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République
prête devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel le serment
suivant :<br />
prête devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel le serment suivant
:<br />
" Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité
et de respecter le secret professionnel. "<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517033
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517033.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000039066558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066558.xml
---
###### Article R15-33-40
@ -29,13 +28,13 @@ la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jo
avant de faire connaître sa réponse.<br />
Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de
composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal de
grande instance ou au juge d'instance.<br />
composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal
judiciaire.<br />
Le procès-verbal précise également que la personne sera informée de la décision
du président du tribunal de grande instance ou du juge d'instance, et qu'en cas
de validation les délais d'exécution des mesures commenceront à courir à la date
de notification de cette décision.<br />
du président du tribunal judiciaire, et qu'en cas de validation les délais
d'exécution des mesures commenceront à courir à la date de notification de cette
décision.<br />
Le procès-verbal est signé par la personne ainsi que par le procureur de la
République, son délégué ou son médiateur. Une copie du procès-verbal est remise

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024543012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543012.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344935.xml
---
###### Article R15-33-53
Lorsque la composition pénale consiste dans la remise du permis de conduire ou
du permis de chasser, cette remise est effectuée par l'intéressé, dans le délai
imparti, soit au greffe du tribunal de grande instance, soit à la personne
désignée par le procureur de la République, à charge pour cette dernière de
remettre le document au greffe du tribunal. Il lui est remis, en échange de son
permis, un récépissé.<br />
imparti, soit au greffe du tribunal judiciaire, soit à la personne désignée par
le procureur de la République, à charge pour cette dernière de remettre le
document au greffe du tribunal. Il lui est remis, en échange de son permis, un
récépissé.<br />
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 15-33-41, il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un
@ -27,10 +27,10 @@ Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de rétention ou
de suspension de son permis de conduire en application des dispositions des
articles L. 224-1 et suivants du code de la route, et que son permis est détenu
par l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du
tribunal de grande instance. Dans ce cas, la suspension cesse de recevoir effet
à l'expiration du délai fixé en application du 4° de l'article 41-2. S'il est
fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41,
le certificat prévu par le deuxième alinéa du présent article est remis à
tribunal judiciaire. Dans ce cas, la suspension cesse de recevoir effet à
l'expiration du délai fixé en application du 4° de l'article 41-2. S'il est fait
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, le
certificat prévu par le deuxième alinéa du présent article est remis à
l'intéressé.<br />
Les services de police ou les unités de gendarmerie qui constateraient qu'une

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517122
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R35A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517122.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344800.xml
---
###### Article R15-35
La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à
des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal de grande instance ou
dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au doyen des juges
d'instruction ou au président de la chambre de l'instruction.<br />
des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal judiciaire ou dans
celui de la cour d'appel, en fait la demande au doyen des juges d'instruction ou
au président de la chambre de l'instruction.<br />
La demande présentée par une association comporte notamment :<br />
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du
tribunal d'instance ;<br />
tribunal judiciaire ;<br />
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023511084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/10/LEGIARTI000023511084.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344953.xml
---
###### Article R15-41-2
@ -15,4 +15,4 @@ aliénation. Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du
tribunal de grande instance.
tribunal judiciaire.