Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-03-19
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###### Article 706-30 ###### Article 706-30
En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38 du En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38, 324-1
code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que et 324-2 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues,
l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 du ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article
code pénal, le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par 222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal, le président du tribunal de
lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés grande instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la
du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités
mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.<br /> prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les
biens de la personne mise en examen.<br />
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br /> l'inscription définitive des sûretés.<br />