Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale

Modification du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions des articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale, issues de la loi 99-515.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000587435
NOR: JUSD0130002D
Ancien identifiant: 1DE00171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/74/JORFTEXT000000587435.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-30 00:00:00 +01:00
parent 0ad9c894c6
commit 0c07adec9b
5 changed files with 26 additions and 83 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514742
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X048A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514742.xml
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2001-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006514743
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X048A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514743.xml
---
###### Article A48
L'association régulièrement constituée et instituée auprès du comité de
probation et d'assistance aux libérés aux fins visées à l'article D. 567 peut
être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux
conditions fixées ci-après.
L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service
pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567
peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en
outre aux conditions fixées ci-après.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514747
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X052A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514747.xml
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2001-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006514748
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X052A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514748.xml
---
###### Article A52
Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice
sous couvert du président du comité de probation et d'assistance aux libérés, un
compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état
de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation,
un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un
état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151003
##### Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
- [Article R15-33-24](article_r15-33-24.md)
- [Article R15-33-61](article_r15-33-61.md)

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006517327
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517327.xml
---
###### Article R15-33-24
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article
62-1, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne
l'autorisation donnée par le procureur de la République ou, dans le cas prévu
par l'article 153, par le juge d'instruction.<br />
Le registre prévu par le dernier alinéa de l'article 62-1 est tenu au siège de
chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie nationale. Il est
paraphé par le chef du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Ce
registre est présenté, à tout moment, au procureur de la République qui en fait
la demande.<br />
Chaque inscription sur le registre comporte un numéro d'ordre. Ce numéro est
mentionné dans le procès-verbal des déclarations de la personne entendue ainsi
que la dénomination et l'adresse du service ou de l'unité détenant le
registre.<br />
La personne ayant fait l'objet des dispositions du premier alinéa de l'article
62-1 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son
audition, ses changements d'adresse au service de police ou à l'unité de
gendarmerie détenant le registre.<br />
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des
seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux
personnes ayant fait l'objet des dispositions des premier et deuxième alinéas de
l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même
remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes.
S'ils constatent à cette occasion qu'une personne ayant fait l'objet des
dispositions du premier alinéa a changé d'adresse, ils inscrivent la nouvelle
adresse dans le registre, en marge de la précédente. Il en est de même s'ils
sont directement informés par cette personne de son changement d'adresse.<br />
Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à
comparaître ne peut lui être remise, le magistrat mandant en est immédiatement
informé.<br />
Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction
ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions des premier ou
deuxième alinéas de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme
domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Cette
juridiction peut toutefois demander aux personnes ayant bénéficié des
dispositions du premier alinéa de cet article de déclarer leur véritable
domicile.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006517657
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517657.xml
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2005-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006517658
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517658.xml
---
###### Article R57-3
Le juge de l'application des peines est assisté par le comité de probation et
d'assistance aux libérés.
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation.