Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2001-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006517947
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517947.xml
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006517948
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517948.xml
---
###### Article R92
@ -22,12 +22,21 @@ conviction.<br />
commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière
internationale.<br />
3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux
interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou
de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la
réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République
sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions
prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.<br />
3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après
:<br />
a) Experts et traducteurs interprètes ;<br />
b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;<br />
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ;<br />
d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation
en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ;<br />
e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par
les 1° à 4° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une composition
pénale.<br />
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par
application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166304
###### Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
- [Paragraphe 1er : Des experts.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1975-02-08
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006182221
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006182222
---
###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire
###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
- [Article R121](article_r121.md)
- [Article R121-1](article_r121-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006518029
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518029.xml
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006518030
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518030.xml
---
###### Article R121-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006518020
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518020.xml
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006518021
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518021.xml
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###### Article R121
@ -19,17 +19,9 @@ personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5)
81 (alinéa 7) : 255 F ;<br />
2° Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 480 F
;<br />
3° Pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la
réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République
sur les poursuites : 255 F.<br />
matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 480 F.<br />
Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention
avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est situé son siège social, l'indemnité prévue au 1°
ci-dessus est portée à 420 F, l'indemnité prévue au 2° à 1.000 F et l'indemnité
prévue au 3° à 500 F lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un
mois, 1.000 F lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou
égale à trois mois, 2.000 F lorsqu'elle est supérieure à trois mois.
ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est
portée à 420 F et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F.