Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires

Application des art. 4 et 6 de la loi 92-125. Modification de l'annexe II du décret 60-516.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017319
NOR: JUSA0829395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/73/JORFTEXT000020017319.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006517677 Identifiant: LEGIARTI000020053385
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R08A0XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/33/LEGIARTI000020053385.xml
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###### Article R57-8 ###### Article R57-8
@ -18,7 +17,7 @@ autorisés à travailler ;<br />
2° Délivrance des autorisations de visiter ou de communiquer avec des détenus 2° Délivrance des autorisations de visiter ou de communiquer avec des détenus
non nominativement désignés incarcérés dans les établissements pénitentiaires non nominativement désignés incarcérés dans les établissements pénitentiaires
situés dans le ressort de sa direction régionale ;<br /> situés dans le ressort de sa direction interrégionale ;<br />
3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un 3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un
détenu réincarcéré après une évasion ;<br /> détenu réincarcéré après une évasion ;<br />
@ -54,4 +53,4 @@ situé dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires ;
Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le
directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à
un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un
emploi au siège de la direction régionale. emploi au siège de la direction interrégionale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006517691 Identifiant: LEGIARTI000020053382
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R09H0XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/33/LEGIARTI000020053382.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517691.xml
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###### Article R57-9-7 ###### Article R57-9-7
@ -14,7 +13,7 @@ L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et confère
son titulaire la possibilité d'exécuter dans les conditions prévues au deuxième son titulaire la possibilité d'exécuter dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article R. 57-9-5 des missions d'assistance ou de représentation qui alinéa de l'article R. 57-9-5 des missions d'assistance ou de représentation qui
lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements
pénitentiaires relevant d'une même direction régionale.<br /> pénitentiaires relevant d'une même direction interrégionale.<br />
Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité,
peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services