Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Application de l'art. 7 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017181
NOR: JUSC0828559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/71/JORFTEXT000020017181.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182240
###### Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
- [Article R217](article_r217.md)
- [Article R217-1](article_r217-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020050566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/05/LEGIARTI000020050566.xml
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###### Article R217-1
Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code
civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.<br />
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le
juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la
carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité
forfaitaire de 30 €.<br />
Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 du code civil
reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat
mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €.<br />
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le
juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis mentionnés aux premier et
troisième alinéas, justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin
sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de
ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de
déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des
fonctionnaires du groupe II.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020050571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/05/LEGIARTI000020050571.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020081055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/10/LEGIARTI000020081055.xml
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###### Article R224-2
@ -24,4 +24,8 @@ secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br />
et procédures ;<br />
5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires
prises après l'ouverture d'une succession.
prises après l'ouverture d'une succession ;<br />
6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au
médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des
tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical.