Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043990496
NOR: JUSD2121249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/99/04/JORFTEXT000043990496.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120178
- [Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction](titre_ier)
- [Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité](titre_ii)
- [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions communes](titre_iv)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166126
- [Article D13](article_d13.md)
- [Article D14](article_d14.md)
- [Article D14-1](article_d14-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/11/LEGIARTI000043991138.xml
---
###### Article D14-1
Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous
crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de
rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité
d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la
République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police
judiciaire, en application de l'article 19.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043991174
###### Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Article D14-2](article_d14-2.md)
- [Article D15](article_d15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/11/LEGIARTI000043991176.xml
---
###### Article D14-2
Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une
enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa
de cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166138
###### Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
- [Article D43-1-1](article_d43-1-1.md)
- [Article D43-2](article_d43-2.md)
- [Article D43-2-1](article_d43-2-1.md)
- [Article D43-3](article_d43-3.md)
- [Article D43-4](article_d43-4.md)
- [Article D43-5](article_d43-5.md)
- [Article D43-6](article_d43-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/13/LEGIARTI000043991322.xml
---
###### Article D43-1-1
Au moins une fois par an, à l'occasion de l'un des envois des états semestriels
prévus par l'article 221, le président de la chambre de l'instruction ou un
conseiller de la chambre par lui délégué reçoit les juges d'instruction de son
ressort pour examiner le contenu de ces états. Cet entretien peut aussi avoir
lieu à l'occasion d'une visite du cabinet du juge d'instruction par le président
ou le conseiller délégué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/13/LEGIARTI000043991341.xml
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###### Article D43-2-1
A tout moment, y compris lorsque la chambre de l'instruction est saisie soit
d'un appel d'une ordonnance rendue au cours de l'information, notamment en
matière de détention provisoire, de demande d'actes ou de calendrier
prévisionnel de la procédure, soit d'une requête en nullité, soit d'une demande
directe faute pour le juge d'instruction d'avoir rendu son ordonnance dans le
délai prévu par la loi, son président peut, y compris préalablement à l'examen
du dossier par la chambre, entendre le juge d'instruction, hors la présence des
parties, le cas échéant par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication,
afin de recevoir des observations sur le déroulement d'une procédure
d'information. Lorsque cette audition intervient alors que la chambre a été
saisie par les parties, le président rédige un compte rendu de celle-ci, qui est
versé au dossier de la procédure au moins 48 heures avant que la chambre ne se
prononce. A l'occasion de son audition, le juge d'instruction peut remettre des
observations écrites qui sont alors immédiatement versées au dossier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/13/LEGIARTI000043991347.xml
---
###### Article D43-6
Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre
disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est
compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se
prononce dans un délai raisonnable et dans le respect du contradictoire, après
avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties.<br />
Sauf si la loi en dispose autrement, la décision du président de la chambre de
l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation en cas d'excès de
pouvoir.

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Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043991307
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#### Titre IV : Dispositions communes
- [Article D45-2-1](article_d45-2-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043999076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/90/LEGIARTI000043999076.xml
---
###### Article D45-2-1
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont
définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le
magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement
prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033102424
- [Article D45](article_d45.md)
- [Article D45-1](article_d45-1.md)
- [Article D45-2-1](article_d45-2-1.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041615595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/55/LEGIARTI000041615595.xml
---
###### Article D45-2-1
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité portant sur un crime ou un
délit pour lequel les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23
du code pénal sont applicables, le président de la cour d'assises, après avoir
donné lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 de
ce même code et avant que la cour d'assises ne délibère sur l'application de la
peine, conformément aux dispositions de l'article 362 du présent code, porte à
la connaissance des jurés les règles relatives à la période de sûreté
automatique selon les modalités prévues par le présent article.<br />
Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative
de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à
dix ans :<br />
1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de sûreté, des
dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le
placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la
libération conditionnelle ;<br />
2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de la peine prononcée
mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision spéciale, soit porter
cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider de la réduire ;<br />
3° En application de l'article 720-4 du code de procédure pénale, si le condamné
manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de
l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment pendant
l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d'en
réduire la durée.<br />
Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, le président
informe également les jurés que si cette peine est prononcée, la durée de la
période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la cour d'assises pourra soit
porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de la réduire.<br />
Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des articles 221-3 et
221-4 du code pénal sont applicables, le président informe également les jurés
de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas deux et trois de
l'article 720-4 du présent code.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038581954
##### Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique
- [Article D590](article_d590.md)
- [Article D590-1](article_d590-1.md)
- [Article D591](article_d591.md)
- [Article D592](article_d592.md)
- [Article D593](article_d593.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/13/LEGIARTI000043991389.xml
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###### Article D590-1
Lorsqu'il s'agit d'actes établis ou convertis sous format numérique en
application du premier alinéa de l'article 801-1 et des articles D. 589 à D.
589-7, peuvent être notifiés aux avocats par un envoi adressé par un moyen de
télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé
une trace écrite, conformément aux dispositions du I de l'article 803-1 :<br />
1° Les convocations devant les juridictions d'instruction, de jugement ou
d'application des peines ;<br />
2° Les avis délivrés au cours des procédures par les magistrats du siège ou du
ministère public ou par leurs greffiers ;<br />
3° Les décisions rendues par les juridictions ou le ministère public ;<br />
4° Les copies de pièces de procédure.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120191
### Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article D601](article_d601.md)
- [Article D602](article_d602.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043999548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/95/LEGIARTI000043999548.xml
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###### Article D602
Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le
déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de
communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de
la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.