Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166194
###### Section 1 : Des visites
- [Article D403](article_d403.md)
- [Article D404](article_d404.md)
- [Article D406](article_d406.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043999542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/95/LEGIARTI000043999542.xml
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###### Article D404
Lorsque le condamné est un majeur faisant l'objet, conformément à l'article
706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la
personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 dispose de
plein droit d'un permis de visite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042983237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/32/LEGIARTI000042983237.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043999594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/95/LEGIARTI000043999594.xml
---
###### Article D591
@ -69,10 +69,15 @@ contre-expertise, prévues par l'article 167 ;<br />
par l'article 167-2 ;<br />
19° Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires
faites en application des alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 ;<br />
faites en application de l'article 175 ;<br />
20° Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour
laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre.<br />
20° Les demandes formées en application de l'article 77-2 ;<br />
21° Les demandes formées en application de l'article 495-15.<br />
Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle
ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre peut également
être transmise conformément aux dispositions du présent article.<br />
La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire
donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042983258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/32/LEGIARTI000042983258.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043999585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/95/LEGIARTI000043999585.xml
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###### Article D592
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des
mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par le deuxième alinéa de
l'article 198.
mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.