Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029008358
NOR: JUST1407724D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/83/JORFTEXT000029008358.xml
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République française 2014-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358118
- [Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues](chapitre_x)
- [Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire](chapitre_xii)

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---
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029018016
---
##### Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire
- [Article R57-9-18](article_r57-9-18.md)
- [Article R57-9-19](article_r57-9-19.md)
- [Article R57-9-20](article_r57-9-20.md)
- [Article R57-9-21](article_r57-9-21.md)
- [Article R57-9-22](article_r57-9-22.md)
- [Article R57-9-23](article_r57-9-23.md)
- [Article R57-9-24](article_r57-9-24.md)
- [Article R57-9-25](article_r57-9-25.md)
- [Article R57-9-26](article_r57-9-26.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029018018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/80/LEGIARTI000029018018.xml
---
###### Article R57-9-18
Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des
personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS).<br />
Ce traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions
de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous
main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des
personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de
coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne
détenue.<br />
A cet effet, le traitement permet :<br />
1° La mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires
ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou ;<br />
2° La prise en charge des personnes détenues afin de faciliter la mise en œuvre
du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de
la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi
que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du
courrier des personnes détenues ;<br />
3° La gestion du compte nominatif des personnes détenues ;<br />
4° La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de
l'isolement, des consignes et des régimes de détention ;<br />
5° La gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion des
personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions de prévention
et de lutte contre la récidive par les agents du service pénitentiaire
d'insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la
jeunesse ;<br />
6° La mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel
et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle
;<br />
7° La détermination du lieu d'affectation des personnes détenues.<br />
Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration
pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants
droit ainsi que le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à
la sécurité des établissements et services pénitentiaires.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029018020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/80/LEGIARTI000029018020.xml
---
###### Article R57-9-19
<p align="left">
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature
de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
susvisée, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux
finalités assignées audit traitement.
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029018022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/80/LEGIARTI000029018022.xml
---
###### Article R57-9-20
<p align="left">
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et
les données à caractère personnel suivantes :
</p>
1° Concernant l'identité de la personne détenue :<br />
a) Identité : photographie d'identité numérisée, le traitement ne pouvant
comporter de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie
numérisée, état civil, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe,
numéro d'écrou courant, numéro d'écrou initial, date de naissance, lieu de
naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité,
autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger, signalement
;<br />
b) Filiation : nom et prénoms du père et de la mère, identité des enfants en
détention ;<br />
c) Situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, personne liée par
un pacte civil de solidarité, divorcé, séparé, nombre d'enfants y compris en
détention, date de naissance des enfants en détention ; détenteur de l'autorité
parentale pour les mineurs, enfant laissé à la garde de l'autorité parentale,
déchéance de l'autorité parentale, nombre de frères et sœurs, place dans la
fratrie ;<br />
d) Logement : adresse avant l'incarcération ; lieux d'assignation à résidence ;
noms, prénoms, qualité, lieu de résidence de la personne qui reçoit le
permissionnaire ; coordonnées téléphoniques ;<br />
e) Formation : niveau d'étude et de formation, diplômes, avec les distinctions
suivantes : langues parlées, niveau d'instruction, communication orale en
français, lieu de scolarité, niveau d'arrêt de la scolarité, diplôme le plus
élevé, lit et écrit dans une autre langue, comportement face à un écrit en
français, aptitude à l'écriture du français, test lecture population pénale,
observations ; par indication oui ou non : scolarisé au moment de
l'incarcération ;<br />
f) Vie professionnelle : profession avant l'incarcération, militaire, formation
professionnelle, qualification professionnelle, type de contrat de travail avant
l'écrou, durée du dernier emploi, expérience, contrat d'apprentissage,
validation des acquis de l'expérience en cours, cours par correspondance ;<br />
2° Concernant la situation pénale de la personne détenue :<br />
a) Situation pénale : criminelle, correctionnelle, désignation de la juridiction
et nom du magistrat référent, nature de la décision et contenu de la décision,
date de signification et de notification, mode et moyen de signification, date
de libération, infractions commises, mode de participation, état de récidive,
numéro de parquet, numéro d'instruction, numéro d'affaire pénale, amnistie,
grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;<br />
b) Fiche pénale synthétique : nature des décisions et résumés, date de début et
fin de peine, crédit de réduction de peine, date de fin de la période de sûreté
;<br />
c) Procédures ou condamnations pénales sans incarcération ;<br />
d) Mesures complémentaires prononcées par les autorités judiciaires : par
indication oui ou non : inscription au fichier national des empreintes
génétiques (FNAEG) lors de la détention, y compris la date de prélèvement ou de
refus de prélèvement, par indication oui ou non : inscription au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
(FIJAIS), y compris la date d'inscription, mesures de suivi socio-judiciaire,
d'interdiction de séjour, d'annulation ou suspension du permis de conduire, de
déchéance de l'autorité parentale, d'interdiction des droits civiques, civils et
de famille, d'interdiction temporaire ou définitive du territoire français,
procédure d'extradition, contrainte judiciaire ;<br />
e) Détenus particulièrement signalés : dates de transmission de la demande
d'inscription au répertoire des DPS, de la demande de maintien au répertoire des
DPS, de transmission de la demande de retrait au répertoire des DPS, de
transmission de la décision interministérielle d'inscription au répertoire des
DPS, de la décision interministérielle de maintien au répertoire des DPS, de
transmission de la décision interministérielle de retrait au répertoire des DPS
;<br />
3° Concernant la prise en charge pluridisciplinaire de la personne détenue :<br />
a) Suivi de la commission pluridisciplinaire unique : objet de la commission,
commentaire préalable, synthèse, nom du rédacteur, date et objet de la réunion
de la commission, actions et suivis, historique ;<br />
b) Thème de la commission pluridisciplinaire unique : nouvel arrivant,
prévention du suicide, personne sans ressource suffisante, activités, parcours
d'exécution de peine, régimes différenciés, dangerosité/vulnérabilité ;<br />
c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/ non/ ne
se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques
régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles),
antécédents hospitalisation d'office, nécessite un suivi somatique, suivi
psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours, régime alimentaire
particulier, grève de la faim ou de la soif, prescription d'une douche médicale,
automutilations graves, fumeur, addictions, aptitude au sport, aptitude au
travail ;<br />
d) Entretien avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou avec
le service de la protection judiciaire de la jeunesse : nom du conseiller
référent, avis général, relations avec la famille, relations avec l'extérieur,
situation administrative, vécu face au délit et à la peine ;<br />
e) Entretien avec le service de l'éducation nationale : scolarisé au moment de
l'incarcération, lieu de scolarité, niveau d'arrêt de la scolarité, diplôme le
plus élevé, formation professionnelle adulte, lit et écrit dans une autre
langue, aptitude à l'écriture du français, test lecture population pénale,
observations ;<br />
f) Prérepérage de l'illettrisme : communication orale en français, comportement
face à un écrit en français ;<br />
4° Concernant les risques de suicide de la personne détenue :<br />
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement
familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans l'enfance ; perte de
logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent des
enfants ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus
physique ou sexuel ;<br />
b) Facteurs relatifs à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux
personnes, première incarcération, incidents disciplinaires en détention,
rupture d'aménagement de peine ou de contrôle judiciaire, événement judiciaire,
notice individuelle ;<br />
c) Facteurs sanitaires : antécédents de tentatives de suicide, antécédents
familiaux de suicide ou de tentatives de suicide, addictions, signale des
antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilations, signale un problème
de santé nécessitant des soins, handicap ;<br />
d) Comportement : semble manifestement délirant, en état de choc, dépressif,
anxieux, triste, agressif ; se déclare spontanément suicidaire ;<br />
e) Evaluation de l'urgence : souffre au point de penser à se tuer ; flash, idées
précises, brèves ou diffuses ; suicide envisagé comme possibilité ; idées
fréquentes et quotidiennes ; solution principale ; acte dans un délai supérieur
ou inférieur à quarante-huit heures ; acte dans un délai immédiat ;<br />
f) Moyens envisagés : connaissance du moyen ; accessibilité immédiate du moyen
;<br />
g) Mesures à prendre et durée : mise sous surveillance spéciale pour risque
suicidaire, recommandation pour le placement en cellule, rendez-vous en unité de
soins, favoriser l'activité travail, contact à prendre avec indication du
service à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;<br />
5° Concernant les risques de suicide de la personne mineure détenue :<br />
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien familial ;
éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans
l'enfance ; rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ;
interdiction de séjour ; situation irrégulière ; perte d'emploi ; maltraitance
parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ; existence d'enfants
;<br />
b) Facteurs liés à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux
personnes ; première incarcération ;<br />
c) Mandat de dépôt criminel ; mandat de dépôt correctionnel ; incidents
disciplinaires en détention en tant qu'auteur ou victime, rupture d'aménagement
de peine ou de contrôle judiciaire, mention particulière dans la notice
individuelle ;<br />
d) Facteurs sanitaires : antécédents de tentative de suicide, antécédents
familiaux de suicide ou de tentative de suicide, addictions, signale des
antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilation, signale un problème de
santé nécessitant des soins, handicap ;<br />
e) Comportement : présente un état de prostration ou d'agitation ; ressent un
sentiment de honte, de culpabilité ;<br />
f) Evaluation de l'urgence : se déclare spontanément suicidaire ; souffre au
point de penser à se suicider ; à orienter vers l'unité de consultation et de
soins ambulatoires ou vers les services médicaux psychologiques régionaux ;<br />
g) Moyens envisagés : connaissance du moyen ; accessibilité immédiate du moyen
;<br />
h) Mesures à prendre et durée : mise sous surveillance spéciale pour risque
suicidaire, rendez-vous en unité de soins, diversifier les activités, contact à
prendre avec indication de la personne à contacter ; entretien conseillé avec
indication du service ;<br />
6° Concernant la dangerosité et la vulnérabilité de la personne détenue : sous
la forme d'indication oui/ non/ ne se prononce pas :<br />
a) Facteurs relatifs à la situation judiciaire : procédure correctionnelle ;
procédure criminelle, viol, agression sexuelle ; violences graves aux personnes
; actes de tortures ou de barbarie ; assassinat, meurtre et tentative ;
criminalité organisée ; terrorisme ;<br />
b) Facteurs en rapport avec les antécédents pénitentiaires : a fait l'objet
d'incarcérations antérieures ; a eu une peine d'incarcération avant 18 ans ;
agressions physiques graves sur des codétenus ; agressions physiques graves sur
des personnels ; évasion ou tentative avec une complicité extérieure ;
criminalité ; signalement de l'état-major de sécurité ; classé DPS ;<br />
c) Facteurs sanitaires : addictions (alcool, médicaments psychotropes, drogues)
; suivi psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours ; placement
antérieur en SMPR (services médicaux psychologiques régionaux) ; placement
d'office antérieur ; placement antérieur en UMD (unités pour malades difficiles)
; tentatives de suicides ; automutilations graves ;<br />
d) Facteurs sociaux : instabilité dans l'emploi avant incarcération ;
instabilité dans le logement ; absence de visites ; nie les faits objets de la
condamnation ou de la détention provisoire ; accepte l'incarcération ;<br />
e) Facteurs relatifs à la vulnérabilité : handicap physique ; régime de
protection (tutelle, curatelle) ; profession ciblée en détention (police,
justice, politique) ; victime de violence en détention ; affaire médiatisée ;
crime sur enfant ;<br />
f) Facteurs complémentaires : procédure d'éloignement du territoire ; demande
d'extradition ; soutien financier extérieur ;<br />
7° Décisions du chef de l'établissement concernant une personne détenue :
ensemble des décisions, par thème et par période ;<br />
8° Concernant la détention de la personne détenue :<br />
a) Consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires : prescription des
autorités judiciaires, des services médicaux ou pénitentiaires, ou demande
particulière de la personne détenue ; mentions particulières relatives à
certaines personnes détenues, régimes alimentaires spécifiques ;<br />
b) Affectation en cellule : décision d'affectation de la personne détenue,
historique des décisions d'affectation en cellule, avis de placement en cellule,
par indication oui ou non : mention dans le recueil de sécurité de
l'établissement de la personne détenue ; localisation dans l'établissement,
cellule d'affectation de la personne détenue, identité des codétenus,
description des mutations de cellule, désignation des personnes qui décident de
l'affectation des personnes détenues ; demande de la personne détenue d'être
seule ou de ne pas être seule en cellule ; nom et prénom de l'auteur de la
décision, nom et prénom du rédacteur ;<br />
c) Isolement : type de saisine, durée, motif du placement initial ou de la
prolongation, autorité ayant pris la décision, nom de l'auteur et date de la
décision ;<br />
d) Observations : consignation des observations des personnels pénitentiaires,
des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, des membres de la
commission pluridisciplinaire unique, des personnels de santé, de l'éducation
nationale, ainsi que des agents des groupements privés chargés de missions de
service public dans le cadre de la gestion déléguée ou de la mise en œuvre
d'activités, spécialement habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire
;<br />
e) Fouilles des locaux et des personnes détenues : planification et rapports
;<br />
f) Vestiaires : liste des effets personnels non autorisés en détention ;<br />
g) Activités sportives, socioculturelles, d'enseignement, de formation
professionnelle, d'insertion professionnelle et de travail des personnes
détenues en établissement : désignation des activités, planification, suivi et
évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ;<br />
h) Audience/rendez-vous/convocation/entretien : date, thème, personnes
présentes, compte rendu ;<br />
i) Gestion des requêtes : demande d'accès à une activité ou à une formation,
demande de rendez-vous avec les services médicaux, sans précision du motif,
demande de l'état du compte, par indication oui ou non : souhait de rencontrer
un représentant pour l'exercice d'un culte ;<br />
j) Gestion des correspondances postales : informations sur certains expéditeurs
et destinataires des courriers postaux pour la mise en œuvre du code de
procédure pénale ;<br />
k) Procédure contradictoire : date de convocation, de débat, de mise en œuvre et
de décision, débat, motivation, décision ;<br />
l) Procédure disciplinaire : mention d'antécédents disciplinaires, type
d'antécédents ; numéro d'affaire pénitentiaire, type de faute, date de
l'événement, description des faits, rapports d'enquête et d'incident,
représentation par avocat référent commis d'office ou rémunéré, argumentation en
défense, décisions de la commission de discipline ;<br />
m) Commission d'application des peines : date de la commission d'application des
peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi
que nom de l'auteur de la décision, crédit de réduction de peine, réduction de
peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; permissions de sortir ;
obligations mises à la charge du condamné ; recours ;<br />
n) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de
visite, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et
heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées
de la surveillance de ces locaux ;<br />
o) Modalités d'entrée et de sortie : désignation du mouvement d'entrée/sortie,
destination, date prévue et réelle d'entrée/sortie, levée d'écrou, extradition,
transfert, translation judiciaire, escorte, évasion, décès, personnes prenant en
charge la personne détenue lors des transfèrements ou extractions ou des
hospitalisations ou des permissions de sortir : noms, prénoms, qualité, lieu de
résidence de la personne qui reçoit le permissionnaire, et autorités
administratives informées de ces sorties ou mesures, date de comparution devant
la commission d'expulsion, mesure d'éloignement, durée d'interdiction du
territoire français, date de l'arrêté d'expulsion, d'abrogation ou de relève,
assigné à résidence, lieux d'assignation à résidence ;<br />
9° Concernant la gestion du compte nominatif de la personne détenue :<br />
a) Montant du dépôt, liste des bijoux et valeurs ; gestion des cantines et des
achats extérieurs ; liste et répartition des recettes, liste et montant des
dépenses, liste des achats ;<br />
b) Saisies des éléments de paie et éléments de rémunération ;<br />
c) Gestion des droits sociaux de la personne détenue : numéro d'inscription au
répertoire national des personnes physiques, complémentaire mutuelle ;<br />
d) Gestion des livrets d'épargne ouverts durant la détention, numéro du livret
d'épargne, liste des mouvements sur le livret d'épargne ;<br />
e) Gestion des condamnations pécuniaires et éléments des titres exécutoires :
informations relatives aux montants des prélèvements obligatoires et versements
volontaires effectués ; nom, prénoms, informations bancaires relatives aux
bénéficiaires ;<br />
f) Opération comptable, montant part disponible, montant pécule libération,
montant parties civiles ;<br />
g) Compte bijoux : avoir bijoux, description, quantité ;<br />
h) Cantine : bons de cantines, montant total, dates de commande et de livraison
;<br />
i) Achat extérieur : désignation des produits, montant total, dates de commande
et de livraison, nom des fournisseurs ;<br />
j) Blocage : désignation de la demande, date, montant ;<br />
k) Eléments de rémunération : date de début, de fin et de travail, nombre de
jours et d'heures travaillés, montant de rémunération ;<br />
10° Concernant les magistrats : noms, prénoms, auteur de la décision ;<br />
11° Concernant les avocats :<br />
a) Nom, prénoms ;<br />
b) Nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse postale du cabinet,
adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie
du cabinet ;<br />
12° Concernant les intervenants en détention :<br />
a) Nom, prénom, fonction ;<br />
b) Numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;<br />
13° Concernant les personnes à prévenir en cas d'incident :<br />
a) Nom, prénom, lien avec la personne détenue ;<br />
b) Adresse, coordonnées téléphoniques ;<br />
14° Concernant les personnes ayant obtenu un permis de visite :<br />
a) Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, lien avec la
personne détenue ;<br />
b) Type et numéro du document d'identité, autorité ayant délivré le document
d'identité, date de validité ;<br />
c) Profession ;<br />
d) Désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des
visites ;<br />
15° Concernant les personnels visés à l'article R. 57-9-22 : identifiant,
informations relatives aux consultations, créations, modifications ou
suppressions de données.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2015-11-09
Identifiant: LEGIARTI000029018732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/87/LEGIARTI000029018732.xml
---
###### Article R57-9-21
Les informations et données à caractère personnel sont conservées deux ans à
compter de la date de levée d'écrou, uniquement accessibles, selon les
distinctions mentionnées à l'article R. 57-9-22, aux personnels habilités de la
direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales
des services pénitentiaires, aux personnels en charge du greffe, aux personnels
en charge de la régie des comptes nominatifs et aux personnels en charge de
l'encadrement.<br />
A l'issue de ce délai, les informations et données à caractère personnel sont
conservées pour une durée de huit ans, uniquement accessibles aux personnels
habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions
interrégionales des services pénitentiaires.<br />
Tous dossiers contentieux mettant en cause la responsabilité de l'administration
pénitentiaire ou engagés à l'encontre de ses agents ont pour effet la suspension
des délais de conservation des informations et données à caractère personnel
relatives au détenu concerné ainsi qu'aux codétenus ayant partagé sa cellule
dans le mois du fait à l'origine du contentieux, jusqu'à l'extinction des voies
de recours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029019349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/93/LEGIARTI000029019349.xml
---
###### Article R57-9-22
Les personnes ou catégorie de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour
les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations et données
à caractère personnel enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires
à l'exercice de leurs attributions sont :<br />
1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les
assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par
les chefs de juridiction, dans le cadre de la mise à exécution des décisions
judiciaires ordonnant une incarcération ;<br />
2° Les personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et
des directions interrégionales des services pénitentiaires ;<br />
3° Les membres de la commission pluridisciplinaire unique ;<br />
4° Les membres de la commission de l'application des peines ;<br />
5° Les personnels pénitentiaires en charge du greffe, individuellement désignés
et spécialement habilités par le chef de l'établissement, dans le cadre de la
mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et de la
gestion des formalités d'écrou ;<br />
6° Les personnels en charge de la régie des comptes nominatifs, individuellement
désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, dans le cadre
de la gestion du compte nominatif, des requêtes et observations ;<br />
7° Les personnels pénitentiaires en charge de l'encadrement, individuellement
désignés et dûment habilités par le chef d'établissement dans le cadre :<br />
a) De la mise à exécution des décisions judiciaires ordonnant une incarcération
et la gestion des formalités d'écrou ;<br />
b) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements
à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de
l'établissement pénitentiaire ainsi que de la gestion des requêtes, des
observations, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des
personnes détenues ;<br />
c) De la gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de
l'isolement, des consignes, des régimes de détention ;<br />
d) De l'information des personnes détenues concernant les opérations comptables
;<br />
e) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation
professionnelle ;<br />
8° Les personnels pénitentiaires en charge de fonctions de surveillance,
individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
l'établissement, dans le cadre :<br />
a) De la gestion de la détention, des visites, des vestiaires, de l'effectif,
des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes, des
régimes de détention ;<br />
b) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements
à risques, de la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des
rendez-vous et du courrier des personnes détenues ;<br />
c) De l'information des personnes détenues concernant les opérations comptables
;<br />
d) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation
professionnelle ;<br />
9° Les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation,
individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
l'établissement dans le cadre :<br />
a) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements
à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de
l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des
observations, des audiences, des rendez-vous ;<br />
b) De la tenue de la commission de l'application des peines ;<br />
c) De la gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion de la
personne détenue ;<br />
d) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation
professionnelle ;<br />
10° Les agents des services déconcentrés du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse, individuellement désignés et spécialement habilités
par le chef de l'établissement dans le cadre :<br />
a) De la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements
à risques, de la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de
l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des
observations, des audiences, des rendez-vous ;<br />
b) De la tenue de la commission de l'application des peines ;<br />
c) De la gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion de la
personne détenue ;<br />
d) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation
professionnelle ;<br />
11° Les agents de l'éducation nationale, individuellement désignés et
spécialement habilités par le chef de l'établissement dans le cadre :<br />
a) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines de
l'enseignement et de la formation professionnelle ;<br />
b) De la gestion des requêtes et observations ;<br />
12° Les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
l'établissement dans le cadre :<br />
a) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail et de la formation professionnelle ;<br />
b) De la gestion de l'entretien et de la maintenance des établissements ;<br />
c) De la gestion des requêtes et observations ;<br />
d) De la gestion des cantines et achats extérieurs de la personne détenue ;<br />
e) Des activités d'hôtellerie et de restauration ;<br />
f) De la gestion des visites ;<br />
13° Les personnels des entreprises privées agissant dans le cadre de la gestion
d'activités, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
l'établissement dans le cadre :<br />
a) De la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines
socioculturel et sportif, du travail et de la formation professionnelle ;<br />
b) De la gestion des requêtes et observations ;<br />
14° Les personnels sanitaires des unités de consultation et de soins
ambulatoires (UCSA), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR), des
unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières
spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de santé national de
Fresnes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
l'établissement dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de détention, de
la prévention des comportements à risques, de la tenue de la commission
pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que de la
gestion des requêtes, des observations, des audiences et des rendez-vous ;<br />
15° Les magistrats et personnels de la direction des affaires criminelles et des
grâces individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de la mise à
exécution des décisions judiciaires ordonnant une incarcération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029018028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/80/LEGIARTI000029018028.xml
---
###### Article R57-9-23
<p align="left">
Peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions, dans la limite
du besoin d'en connaître et dans les conditions définies ci-après, des
informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement
:<br />
1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents individuellement désignés et
spécialement habilités par le chef de juridiction, pour les données suivantes
: identité ; compte rendu de la commission pluridisciplinaire unique ; gestion
des condamnations pécuniaires et éléments des titres exécutoires ; procédure
disciplinaire, isolement et visites ;<br />
2° Le préfet de département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire
:<br />
a) Pour l'ensemble des personnes détenues, en ce qui concerne les informations
nécessaires à la mise en œuvre des mesures de garde et d'escorte ;<br />
b) Pour tout étranger faisant ou pouvant faire l'objet d'une mesure
d'éloignement, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, la
filiation, la catégorie pénale, le nombre de titres d'identité, le type de
procédure, la situation de famille, l'adresse en France et à l'étranger et la
date de libération de cette personne ;<br />
c) Pour les éléments de signalisation relatifs à la personne détenue et les
renseignements concernant le déroulement des permissions de sortir, y compris
l'identité de la personne accueillant le permissionnaire ;<br />
3° L'avocat de la personne détenue, pour les informations relatives aux
procédures disciplinaires, contradictoires, et à l'isolement ;<br />
4° Les assesseurs, pour les informations relatives aux procédures
disciplinaires ;<br />
5° Les maires, dans le cadre des modifications de l'état civil et des
démarches administratives des personnes détenues, en ce qui concerne les
informations relatives à l'identité et au lieu d'incarcération ;<br />
6° Les autorités de la police nationale et de la gendarmerie nationale :<br />
a) Du lieu de détention et du lieu où doit se dérouler une permission de
sortir, pour les éléments de signalisation relatifs à la personne détenue et
les renseignements concernant le déroulement de la mesure, y compris
l'identité de la personne accueillant le permissionnaire ;<br />
b) Chargées des prélèvements biologiques destinés à permettre l'identification
par les empreintes génétiques en application de l'article 706-56 du code de
procédure pénale ;<br />
7° Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités relevant
de l'autorité militaire, en ce qui concerne les informations relatives à
l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le lieu d'incarcération et la
date de libération de tout militaire ;<br />
8° Le service du casier judiciaire national pour les dates de l'expiration des
peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires ;<br />
9° Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités relevant
de l'organisme chargé du service national territorialement compétent, en ce
qui concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, le lieu
d'incarcération et la date de libération, pour tout Français âgé de seize à
vingt-cinq ans ;<br />
10° Les consulats et ambassades dans le cadre des démarches administratives
des personnes détenues étrangères et dans les conditions prévues par les
conventions internationales, en ce qui concerne les informations relatives à
l'identité et au lieu d'incarcération ;<br />
11° Les juridictions étrangères et les gouvernements étrangers dans le cadre
de la procédure d'extradition, d'un mandat d'arrêt européen ou d'une remise
temporaire ainsi que pour les consignes judiciaires, médicales ou
pénitentiaires ;<br />
12° Les agents de Pôle emploi ainsi que, pour les jeunes majeurs de moins de
26 ans, les missions locales, dans le cadre du retour à l'emploi des personnes
détenues, pour les informations suivantes : nom, prénom, numéro d'écrou,
catégorie administrative du quartier d'affectation, document d'identité et
date de validité, date prévisible de permission de sortir, de libération ou
d'aménagement de peine ;<br />
13° La Banque de France, pour la tenue du livret et des comptes bancaires de
la personne détenue ainsi que le paiement des créances ;<br />
14° Le titulaire de l'autorité parentale, pour les informations relatives à la
mise sous écrou du mineur dont ils ont la charge, en ce qui concerne les
données enregistrées au titre de la gestion du compte nominatif et de la mise
en œuvre des activités de réinsertion, ainsi que les informations relatives
aux procédures disciplinaires ;<br />
15° Les directeurs régionaux des finances publiques, dans le cadre de leur
mission de recette et de contrôle de la régie des comptes nominatifs, en ce
qui concerne les données enregistrées au titre de la gestion du compte
nominatif ;<br />
16° Les services des douanes, dans le cadre de leurs actions de recouvrement,
en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et au lieu
d'incarcération ;<br />
17° Les hôpitaux de rattachement des unités de consultation et de soins
ambulatoires (UCSA), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR),
des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités
hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de
santé national de Fresnes, en ce qui concerne les informations relatives à
l'identité, sexe, numéro d'écrou, numéro de sécurité sociale, lieu de
détention, dans le cadre de la distribution de médicaments ;<br />
18° Les services de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation
obligatoire aux assurances maladie et maternité du régime général de la
sécurité sociale et des versements d'indemnités journalières, pour les
informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance,
situation familiale, numéro d'inscription au répertoire national des personnes
physiques, situation irrégulière, adresse avant incarcération, lieu de
détention ;<br />
19° Les caisses d'allocations familiales, pour les informations suivantes :
nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale,
adresse avant incarcération, lieu de détention :<br />
a) Pour le versement des allocations à la personne qui assume la charge
effective et permanente de l'enfant ;<br />
b) Pour le versement d'allocations aux personnes bénéficiaires ;<br />
20° Les organismes de formation, pour les informations suivantes : nom,
prénom, profession avant l'incarcération, formation professionnelle,
qualification professionnelle, type de contrat de travail avant l'écrou, durée
du dernier emploi, expérience, contrat d'apprentissage, validation des acquis
de l'expérience en cours ;<br />
21° Les institutions de retraite et organismes de prévoyance, pour les
informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance,
situation familiale, adresse avant incarcération, lieu de détention :<br />
a) Dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales ;<br />
b) Dans le cadre du versement des retraites.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000029018030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/80/LEGIARTI000029018030.xml
---
###### Article R57-9-24
<p align="left">
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi
du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du directeur de
l'établissement pénitentiaire.<br />
Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions
prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les données
suivantes :<br />
― dates prévues des transferts et extractions ;<br />
― prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en
charge et au régime de détention de la personne détenue ;<br />
― désignation des locaux de l'établissement ;<br />
― description des mouvements des personnes détenues.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029018033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/80/LEGIARTI000029018033.xml
---
###### Article R57-9-25
<p align="left">
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029018055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/80/LEGIARTI000029018055.xml
---
###### Article R57-9-26
<p align="left">
Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font
l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que
la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées
pendant un délai de trois ans.
</p>