Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-30 00:00:00 +01:00
parent 128bf89e47
commit fe6aec7d78
40 changed files with 810 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137398
#### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du ministère public](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151001
---
##### Chapitre II : Du ministère public
- [Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République](section_1)
- [Section 2 : De la composition pénale](section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166252
---
###### Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
- [Article R15-33-30](article_r15-33-30.md)
- [Article R15-33-31](article_r15-33-31.md)
- [Article R15-33-32](article_r15-33-32.md)
- [Article R15-33-33](article_r15-33-33.md)
- [Article R15-33-34](article_r15-33-34.md)
- [Article R15-33-35](article_r15-33-35.md)
- [Article R15-33-36](article_r15-33-36.md)
- [Article R15-33-37](article_r15-33-37.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517011
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517011.xml
---
###### Article R15-33-30
Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui
ont été habilitées comme délégués du procureur de la République dans les
conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier
pour être chargées d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1
ou pour intervenir lors de la procédure de composition pénale prévue par les
articles 41-2 et 41-3.<br />
Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui
ont été habilitées comme médiateurs du procureur de la République dans les
conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier
pour effectuer une mission de médiation conformément aux dispositions du 5° de
l'article 41-1. Elles peuvent également se voir confier les missions mentionnées
à l'alinéa précédent.<br />
Lorsqu'une association habilitée est désignée par le procureur de la République
pour exercer une mission de délégué ou de médiateur, seules les personnes
physiques qui, au sein de cette association, ont été personnellement habilitées
peuvent se voir confier cette mission.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517013
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517013.xml
---
###### Article R15-33-31
La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée dans le
ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la cour d'appel en fait
la demande au procureur de la République ou au procureur général.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517014
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517014.xml
---
###### Article R15-33-32
La demande présentée par une association comporte notamment :<br />
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du
tribunal d'instance ;<br />
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;<br />
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège
;<br />
4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le
cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités
locaux ainsi que leurs rapports avec l'association ;<br />
5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de
l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;<br />
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier
exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif
mobilier et immobilier et du passif.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517016
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D3XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517016.xml
---
###### Article R15-33-33
Le Médiateur ou le délégué du procureur de la République doit satisfaire aux
conditions suivantes :<br />
1° Ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance
mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.<br />
Le Médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir
confier des missions concernant des mineurs doit en outre s'être signalé par
l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517019
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D4XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517019.xml
---
###### Article R15-33-34
Le médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à
l'obligation du secret dans les conditions fixées par l'article 226-13 du code
pénal.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517020
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D5XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517020.xml
---
###### Article R15-33-35
Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le procureur de
la République ou le procureur général soumet la demande d'habilitation à
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la
cour d'appel, qui statue à la majorité des membres présents.<br />
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du
parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les
attributions mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
La décision prise par l'assemblée générale ou la commission restreinte précise
si la personne est habilitée comme Médiateur ou comme délégué du procureur de la
République et si elle est habilitée à se voir confier des missions concernant
des mineurs.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517023
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517023.xml
---
###### Article R15-33-36
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la
prochaine assemblée générale, peut être prise par le procureur de la République
ou le procureur général.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517026
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D7XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517026.xml
---
###### Article R15-33-37
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article R.
15-33-35.<br />
Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait
de l'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du
siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission
restreinte compétente.<br />
En cas d'urgence, le procureur de la République ou le procureur général peut
retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine
assemblée générale ou commission restreinte.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166253
---
###### Section 2 : De la composition pénale
- [Paragraphe 1er : Proposition des mesures](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Validation des mesures](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exécution des mesures](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182211
---
###### Paragraphe 1er : Proposition des mesures
- [Article R15-33-38](article_r15-33-38.md)
- [Article R15-33-39](article_r15-33-39.md)
- [Article R15-33-40](article_r15-33-40.md)
- [Article R15-33-41](article_r15-33-41.md)
- [Article R15-33-42](article_r15-33-42.md)
- [Article R15-33-43](article_r15-33-43.md)
- [Article R15-33-44](article_r15-33-44.md)
- [Article R15-33-45](article_r15-33-45.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517028
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D8XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517028.xml
---
###### Article R15-33-38
Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par
l'intermédiaire d'un délégué ou d'un médiateur une composition pénale, en
application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517030
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33D9XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517030.xml
---
###### Article R15-33-39
La personne à qui est proposée une composition pénale peut demander à disposer
d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision après s'être, le
cas échéant, fait assister par un avocat. Si elle demande à bénéficier de ce
délai, il lui est indiqué la date et l'heure auxquelles elle est invitée à
recomparaître pour faire connaître sa réponse. Elle est informée que si elle ne
se présente pas, elle sera considérée comme ayant refusé la composition pénale.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517031
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517031.xml
---
###### Article R15-33-40
Le procès-verbal prévu par le neuvième alinéa de l'article 41-2 précise :<br />
- la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;<br />
- la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 4° de
l'article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées
;<br />
- le cas échéant, le montant ou la nature des réparations proposées en
application des dispositions du sixième alinéa de l'article 41-2.<br />
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire
assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de
la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours
avant de faire connaître sa réponse.<br />
Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de
composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal de
grande instance ou au juge d'instance, et qu'elle peut demander à être entendue
par ce magistrat. Il indique si la personne demande ou ne demande pas cette
audition.<br />
Le procès-verbal précise également que la personne sera informée de la décision
du président du tribunal de grande instance ou du juge d'instance, et qu'en cas
de validation les délais d'exécution des mesures commenceront à courir à la date
de notification de cette décision.<br />
Le procès-verbal est signé par la personne ainsi que par le procureur de la
République, son délégué ou son Médiateur. Une copie du procès-verbal est remise
à l'auteur des faits.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517034
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517034.xml
---
###### Article R15-33-41
La remise du permis de conduire ou de chasser prévue par le 3° de l'article 41-2
emporte pour la personne l'engagement de ne pas conduire ou chasser pendant la
période de remise de son permis.<br />
Lorsqu'est proposée la remise du permis de conduire, cet engagement peut être
limité à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ou à la conduite
de certains véhicules. Dans ce cas, la proposition comporte les précisions
prévues à l'article R. 131-1 ou R. 131-3 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517037
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517037.xml
---
###### Article R15-33-42
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 4° de l'article 41-2
consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale
de droit public, soit d'une association habilitée en application des
dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517039
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E3XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517039.xml
---
###### Article R15-33-43
Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu par
l'article L. 1er du code de la route, le procès-verbal mentionné à l'article R.
15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui
résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un
traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son
droit d'accès.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517042
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E4XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517042.xml
---
###### Article R15-33-44
Lorsque la proposition de composition pénale a été portée à la connaissance de
la personne par un officier de police judiciaire en application des dispositions
du septième alinéa de l'article 41-2, la décision écrite du procureur de la
République prévue par cet alinéa est annexée au procès-verbal mentionné à
l'article R. 15-33-40 qui est signé par l'officier de police judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517044
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E5XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517044.xml
---
###### Article R15-33-45
Lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article
41-2, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 ou un procès-verbal
distinct précise les conditions dans lesquelles l'information de la victime, qui
peut se faire par tout moyen, a été effectuée.<br />
La victime est informée de son droit de demander à être entendue par le
président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance chargé de statuer
sur la requête en validation de la composition pénale. Elle est avisée que la
demande d'audition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans les dix
jours, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
procureur de la République, soit par déclaration au greffe.<br />
La victime est également informée de son droit à demander l'assistance d'un
avocat.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182212
---
###### Paragraphe 2 : Validation des mesures
- [Article R15-33-46](article_r15-33-46.md)
- [Article R15-33-47](article_r15-33-47.md)
- [Article R15-33-48](article_r15-33-48.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517046
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517046.xml
---
###### Article R15-33-46
La requête en validation de la composition pénale est datée et signée par le
procureur de la République. Y sont joints les procès-verbaux prévus par les
articles R. 15-33-40 et R. 15-33-45 ainsi que l'intégralité de la procédure
d'enquête.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517047
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E7XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517047.xml
---
###### Article R15-33-47
Lorsque le président du tribunal décide, d'office ou à la demande des
intéressés, de procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
ceux-ci sont convoqués par tout moyen. Le président du tribunal peut procéder à
une audition commune ou à des auditions séparées. Ces auditions, qui font
l'objet d'un procès-verbal signé du président et des intéressés, ne sont pas
publiques. Le procureur de la République est informé de ces auditions et y
assiste s'il le souhaite.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517050
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E8XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517050.xml
---
###### Article R15-33-48
Le procureur de la République peut informer les services de police ou de
gendarmerie ayant participé à l'enquête de la validation de la composition
pénale, notamment lorsque celle-ci comporte la mesure prévue au 3° de l'article
41-2 et que la non-exécution de cette mesure est susceptible d'être constatée
par ces services.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182213
---
###### Paragraphe 3 : Exécution des mesures
- [Article R15-33-49](article_r15-33-49.md)
- [Article R15-33-50](article_r15-33-50.md)
- [Article R15-33-51](article_r15-33-51.md)
- [Article R15-33-52](article_r15-33-52.md)
- [Article R15-33-53](article_r15-33-53.md)
- [Article R15-33-54](article_r15-33-54.md)
- [Article R15-33-55](article_r15-33-55.md)
- [Article R15-33-56](article_r15-33-56.md)
- [Article R15-33-57](article_r15-33-57.md)
- [Article R15-33-58](article_r15-33-58.md)
- [Article R15-33-59](article_r15-33-59.md)
- [Article R15-33-60](article_r15-33-60.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006517052
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E9XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517052.xml
---
###### Article R15-33-49
Lorsque la composition pénale a été validée, le procureur de la République peut
désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en oeuvre les mesures
décidées et de contrôler les conditions de leur exécution.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517053
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517053.xml
---
###### Article R15-33-50
Le procureur de la République ou la personne par lui désignée adresse ou remet à
l'auteur des faits un document l'informant de la validation de la composition
pénale, des mesures à accomplir et des conditions dans lesquelles ces mesures
doivent être effectuées.<br />
Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n'exécute pas ces
mesures, le procureur de la République pourra décider d'engager des poursuites à
son encontre.<br />
Ce document est constitué si nécessaire de plusieurs feuillets destinés à
permettre le paiement de l'amende de composition et dont le modèle est arrêté
par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de
la justice.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517055
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517055.xml
---
###### Article R15-33-51
Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de
composition, le paiement s'effectue exclusivement, par dérogation à l'article 24
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, soit par timbre fiscal, soit, auprès
d'un comptable du Trésor, par versement d'espèces ou par remise d'un chèque
certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du
décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif
aux cartes de paiement. Jusqu'à 5 000 F, le paiement ne peut s'effectuer que par
timbre fiscal.<br />
Lorsque le paiement s'effectue par timbre fiscal, le ou les timbres
correspondants au montant de l'amende sont apposés par l'intéressé sur un des
feuillets du document prévu par l'article R. 15-33-50, que celui-ci retourne au
procureur de la République ou à la personne par lui désignée.<br />
Dans les autres cas, un comptable du Trésor reçoit le paiement accompagné du
document prévu par l'article R. 15-33-50. Après émargement du règlement par le
comptable du Trésor, deux feuillets sont retournés ou remis à l'intéressé, qui
doit en transmettre un au procureur de la République ou à la personne par lui
désignée.<br />
Lorsqu'il est prévu que les versements seront échelonnés, il est remis à
l'intéressé autant de documents que d'échéances.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006517057
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517057.xml
---
###### Article R15-33-52
Lorsque la composition pénale consiste dans le dessaisissement d'une chose au
profit de l'Etat, la personne doit, dans le délai imparti, remettre cette chose
au greffe du tribunal contre récépissé. Si cette chose a fait l'objet d'une
saisie et est toujours détenue par le service enquêteur, celui-ci est avisé de
la décision de validation et adresse le scellé au greffe du tribunal. Lorsque le
greffe est en possession du scellé, il peut sans délai procéder à la destruction
de l'objet ou à sa remise au service des domaines.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517059
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F3XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517059.xml
---
###### Article R15-33-53
Lorsque la composition pénale consiste dans la remise du permis de conduire ou
du permis de chasser, cette remise est effectuée par l'intéressé, dans le délai
imparti, soit au greffe du tribunal de grande instance, soit à la personne
désignée par le procureur de la République, à charge pour cette dernière de
remettre le document au greffe du tribunal. Il lui est remis, en échange de son
permis, un récépissé.<br />
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 15-33-41, ce récépissé comporte les mentions prévues aux articles
R. 131-2 ou R. 131-4 du code pénal, les références à la décision de la
juridiction prévues par ces articles étant remplacées par les références à la
décision de validation de la composition pénale.<br />
Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de rétention ou
de suspension de son permis de conduire en application des dispositions des
articles L. 18 ou L. 18-1 du code de la route, et que son permis est détenu par
l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du tribunal
de grande instance. Dans ce cas, la suspension cesse de recevoir effet à
l'expiration du délai fixé en application du 3° de l'article 41-2. S'il est fait
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, le
récépissé prévu par le deuxième alinéa du présent article est remis à
l'intéressé.<br />
Les services de police ou les unités de gendarmerie qui constateraient qu'une
personne n'a pas respecté son engagement de ne pas conduire ou de ne pas chasser
en dressent rapport qui est transmis au procureur de la République dans les
meilleurs délais.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006517061
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F4XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517061.xml
---
###### Article R15-33-54
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non
rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue
par l'article 131-36 (1°) du code pénal. Le procureur de la République peut
compléter cette liste en y inscrivant d'autres travaux, dans des conditions
identiques à celles prévues par les articles R. 131-17 et R. 131-18 du code
pénal, les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des
peines étant dévolues au procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517062
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517062.xml
---
###### Article R15-33-55
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24, 132-55 (1° à 6°), R. 131-23 à R.
131-34 du code pénal sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 4°
de l'article 41-2 du présent code, les attributions confiées par ces articles au
tribunal ou au juge de l'application des peines étant dévolues au procureur de
la République ou à la personne par lui désignée.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par le
procureur de la République pour exercer les attributions prévues pour l'agent de
probation par les articles mentionnés à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517074
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517074.xml
---
###### Article R15-33-56
Lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article
41-2, le procureur de la République s'assure, directement ou par la personne par
lui désignée, que l'auteur des faits répare le préjudice subi par la victime
dans les délais prescrits.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517076
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F7XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517076.xml
---
###### Article R15-33-57
Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou
social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais
prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus aux 1° et
4° de l'article 41-2, le procureur de la République peut prolonger les délais
d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser lesdits délais.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517082
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F8XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517082.xml
---
###### Article R15-33-58
Lorsque la ou les mesures décidées ont été intégralement exécutées, le procureur
de la République ou la personne par lui désignée constate l'exécution de la
composition pénale.<br />
Le procureur de la République avise l'intéressé et, le cas échéant, la victime
de l'extinction de l'action publique.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517083
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F9XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517083.xml
---
###### Article R15-33-59
Lorsque la composition pénale est intervenue à la suite de la commission d'un
délit prévu par l'article L. 1er du code de la route, le procureur de la
République adresse aux services du ministère de l'intérieur un avis les
informant de l'exécution de la composition pénale, afin qu'il puisse être
procédé au retrait des points du permis de conduire.<br />
L'avis adressé par le procureur de la République précise la date d'exécution de
la composition pénale qui fait courir le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 11-6 du code de la route.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517085
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517085.xml
---
###### Article R15-33-60
Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le onzième alinéa de
l'article 41-2, le dossier concernant cette procédure et dans lequel sont, le
cas échéant, précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne
est communiqué à la juridiction de jugement, afin qu'elle puisse en tenir
compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151003
##### Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
- [Article R15-33-24](article_r15-33-24.md)
- [Article R15-33-61](article_r15-33-61.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2003-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006517329
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517329.xml
---
###### Article R15-33-61
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article
62-1, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne
l'autorisation donnée par le procureur de la République ou, dans le cas prévu
par l'article 153, par le juge d'instruction.<br />
Le registre prévu par le dernier alinéa de l'article 62-1 est tenu au siège de
chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie nationale. Il est
paraphé par le chef du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Ce
registre est présenté, à tout moment, au procureur de la République qui en fait
la demande.<br />
Chaque inscription sur le registre comporte un numéro d'ordre. Ce numéro est
mentionné dans le procès-verbal des déclarations de la personne entendue ainsi
que la dénomination et l'adresse du service ou de l'unité détenant le
registre.<br />
La personne ayant fait l'objet des dispositions du premier alinéa de l'article
62-1 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son
audition, ses changements d'adresse au service de police ou à l'unité de
gendarmerie détenant le registre.<br />
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des
seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux
personnes ayant fait l'objet des dispositions des premier et deuxième alinéas de
l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même
remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes.
S'ils constatent à cette occasion qu'une personne ayant fait l'objet des
dispositions du premier alinéa a changé d'adresse, ils inscrivent la nouvelle
adresse dans le registre, en marge de la précédente. Il en est de même s'ils
sont directement informés par cette personne de son changement d'adresse.<br />
Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à
comparaître ne peut lui être remise, le magistrat mandant en est immédiatement
informé.<br />
Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction
ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions des premier ou
deuxième alinéas de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme
domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Cette
juridiction peut toutefois demander aux personnes ayant bénéficié des
dispositions du premier alinéa de cet article de déclarer leur véritable
domicile.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.