LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707555
NOR: JUSX2402984L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707555.xml
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République française 2024-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000039778436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778436.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049715103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/51/LEGIARTI000049715103.xml
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###### Article 41-3-1
@ -22,10 +22,11 @@ Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de
cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et :<br />
1° Soit lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer
en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une
alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire,
d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une
condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ;<br />
en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une
ordonnance provisoire de protection immédiate, d'une alternative aux poursuites,
d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à
résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement
de peine ou d'une mesure de sûreté ;<br />
2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des violences est
en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction
@ -35,4 +36,9 @@ n'a pas encore été prononcée.<br />
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été
commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne
ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave
danger menaçant une personne victime de viol.
danger menaçant une personne victime de viol.<br />
Lorsque le dispositif de téléprotection est attribué dans le cadre d'une
ordonnance provisoire de protection immédiate qui n'est pas suivie de l'octroi
d'une ordonnance de protection, la durée de six mois mentionnée au premier
alinéa peut être réduite par le procureur de la République.