From 0a6a21605395d884f81e09574f5ed74c82949609 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-536=20du=2013=20juin=20202?= =?UTF-8?q?4=20renfor=C3=A7ant=20l'ordonnance=20de=20protection=20et=20cr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ant=20l'ordonnance=20provisoire=20de=20protection=20imm?= =?UTF-8?q?=C3=A9diate?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049707555 NOR: JUSX2402984L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707555.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_41-3-1.md | 26 ++++++++++++------- 1 file changed, 16 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-3-1.md index 722f615c41..980c7f8b5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000039778436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778436.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049715103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/51/LEGIARTI000049715103.xml --- ###### Article 41-3-1 @@ -22,10 +22,11 @@ Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et :
1° Soit lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer -en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une -alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, -d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une -condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ;
+en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une +ordonnance provisoire de protection immédiate, d'une alternative aux poursuites, +d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à +résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement +de peine ou d'une mesure de sûreté ;
2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des violences est en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction @@ -35,4 +36,9 @@ n'a pas encore été prononcée.
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave -danger menaçant une personne victime de viol. +danger menaçant une personne victime de viol.
+ +Lorsque le dispositif de téléprotection est attribué dans le cadre d'une +ordonnance provisoire de protection immédiate qui n'est pas suivie de l'octroi +d'une ordonnance de protection, la durée de six mois mentionnée au premier +alinéa peut être réduite par le procureur de la République.