LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049707555 NOR: JUSX2402984L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707555.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039778436
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Identifiant: LEGIARTI000049715103
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778436.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/51/LEGIARTI000049715103.xml
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###### Article 41-3-1
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###### Article 41-3-1
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@ -22,10 +22,11 @@ Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de
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cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et :<br />
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cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et :<br />
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1° Soit lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer
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1° Soit lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer
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en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une
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en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une
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alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire,
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ordonnance provisoire de protection immédiate, d'une alternative aux poursuites,
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d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une
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d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à
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condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ;<br />
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résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement
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de peine ou d'une mesure de sûreté ;<br />
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2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des violences est
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2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des violences est
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en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction
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en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction
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@ -35,4 +36,9 @@ n'a pas encore été prononcée.<br />
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Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été
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Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été
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commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne
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commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne
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ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave
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ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave
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danger menaçant une personne victime de viol.
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danger menaçant une personne victime de viol.<br />
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Lorsque le dispositif de téléprotection est attribué dans le cadre d'une
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ordonnance provisoire de protection immédiate qui n'est pas suivie de l'octroi
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d'une ordonnance de protection, la durée de six mois mentionnée au premier
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alinéa peut être réduite par le procureur de la République.
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