LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038358290 Identifiant: LEGIARTI000038311420
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###### Article 41 ###### Article 41
@ -44,19 +44,22 @@ En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
par l'article 68.<br /> par l'article 68.<br />
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une
personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article
ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et 81, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la
de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une protection judiciaire de la jeunesse de vérifier la situation matérielle,
personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures propres familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, de vérifier
à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.<br /> la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant
être prononcés et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion
sociale de l'intéressé. Ces réquisitions peuvent également être faites après le
renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel par le juge
d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.<br />
Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en
détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution
encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution
la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à
la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue 495-13.<br />
aux articles 495-7 à 495-13.<br />
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
@ -73,5 +76,5 @@ d'insertion et de probation, afin de vérifier le bien-fondé de cette
déclaration.<br /> déclaration.<br />
Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide
aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la aux victimes agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies
cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction. par décret, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121331
### Livre V : Des procédures d'exécution ### Livre V : Des procédures d'exécution
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier) - [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre Ier bis : De la contrainte pénale](titre_ier_bis) - [Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique](titre_ier_bis)
- [Titre II : De la détention](titre_ii) - [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii) - [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre III bis : Du travail d'intérêt général](titre_iii_bis) - [Titre III bis : Du travail d'intérêt général](titre_iii_bis)

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Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029367905 Identifiant: LEGISCTA000038313809
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#### Titre Ier bis : De la contrainte pénale #### Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
- [Article 713-42](article_713-42.md) - [Article 713-42](article_713-42.md)
- [Article 713-43](article_713-43.md) - [Article 713-43](article_713-43.md)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138147
- [Article 734](article_734.md) - [Article 734](article_734.md)
- [Chapitre Ier : Du sursis simple](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Du sursis simple](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du sursis probatoire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des conversions de peines](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'ajournement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : De l'ajournement](chapitre_iv)

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Date de début: 1993-03-01 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151996 Identifiant: LEGISCTA000038313616
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##### Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve ##### Chapitre II : Du sursis probatoire
- [Article 739](article_739.md) - [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md) - [Article 740](article_740.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151950 Identifiant: LEGISCTA000038313942
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##### Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ##### Chapitre III : Des conversions de peines
- [Article 747-1](article_747-1.md) - [Article 747-1](article_747-1.md)
- [Article 747-1-1](article_747-1-1.md) - [Article 747-1-1](article_747-1-1.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137419
#### Titre IV : Du sursis #### Titre IV : Du sursis
- [Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du sursis probatoire](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151023 Identifiant: LEGISCTA000041604730
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##### Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve. ##### Chapitre II : Du sursis probatoire
- [Article R58](article_r58.md) - [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md) - [Article R59](article_r59.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166304
###### Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ###### Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
- [Paragraphe 1er : Des experts.](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : Des experts.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs](paragraphe_3)

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Date de début: 2007-09-28 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006182223 Identifiant: LEGISCTA000041604725
--- ---
###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République ###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
- [Article R121](article_r121.md) - [Article R121](article_r121.md)
- [A. - Personnes physiques](a_-_personnes_physiques) - [A. - Personnes physiques](a_-_personnes_physiques)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
### Livre V : Des procédures d'exécution ### Livre V : Des procédures d'exécution
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier) - [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre Ier bis : De la contrainte pénale](titre_ier_bis) - [Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique](titre_ier_bis)
- [Titre II : De la détention](titre_ii) - [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii) - [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis et de l'ajournement](titre_iv) - [Titre IV : Du sursis et de l'ajournement](titre_iv)

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Date de début: 2014-12-27 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029960709 Identifiant: LEGISCTA000041539109
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#### Titre Ier bis : De la contrainte pénale #### Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
- [Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines](chapitre_ii)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029972877
#### Titre IV : Du sursis et de l'ajournement #### Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- [Chapitre Ier](chapitre_ier) - [Chapitre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du sursis probatoire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des conversions de peines](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'ajournement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : De l'ajournement](chapitre_iv)

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150986 Identifiant: LEGISCTA000041539223
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##### Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve ##### Chapitre II : Du sursis probatoire
- [Article D545](article_d545.md) - [Article D545](article_d545.md)
- [Article D546](article_d546.md) - [Article D546](article_d546.md)

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Date de début: 2010-10-29 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022968206 Identifiant: LEGISCTA000041539252
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##### Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ##### Chapitre III : Des conversions de peines
- [Article D547](article_d547.md) - [Article D547](article_d547.md)