Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2007-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137362
---
#### Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150960
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D47-10](article_d47-10.md)
- [Article D47-11](article_d47-11.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514953
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514953.xml
---
###### Article D47-10
Pour l'application des dispositions de l'article 706-49 relatives à
l'information du juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure
d'assistance éducative, doit être saisi le magistrat du parquet spécialisé en
matière de mineurs.<br />
Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe le juge des
enfants saisi de la procédure d'assistance éducative, tout au long de la
procédure pénale, des décisions pouvant avoir des incidences sur les relations
entre les parents et leurs enfants. Il peut solliciter l'avis du juge des
enfants avant de prendre ces décisions. Cet avis est alors versé au dossier de
la procédure.<br />
Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales,
notamment en cas de classement sans suite, de procédure alternative aux
poursuites, de mise en mouvement de l'action publique, d'ordonnance de règlement
ou de jugement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514954
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514954.xml
---
###### Article D47-11
Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont applicables à
l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les
officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier
alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet
article.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137361
---
#### Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
- [Article D47-8](article_d47-8.md)
- [Article D47-9](article_d47-9.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006514949
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514949.xml
---
###### Article D47-8
Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou
annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la
procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les
contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 706-35-1 peuvent être conservés
par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de
cet article, pendant une durée de trois mois.<br />
Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et
la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des
moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou
agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 706-35-1
ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même
unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité
de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police
judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.<br />
Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est
transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie.<br />
A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de
conservation qui était utilisé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006514951
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514951.xml
---
###### Article D47-9
Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire
mentionnés au premier alinéa de l'article 706-35-1, en réponse à une demande
expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus
illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de
pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137363
---
#### Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
- [Article D47-12](article_d47-12.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514955
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D12A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514955.xml
---
###### Article D47-12
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 706-56, les personnes
habilitées dans des conditions fixées par l'article 16-12 du code civil sans
être inscrites sur une liste d'experts judiciaires peuvent, pour procéder aux
analyses d'identification d'empreinte génétique sur réquisition d'un officier de
police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, ne
prêter par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent
code qu'à l'occasion de la première réquisition dont elles ont fait l'objet.<br />
Copie de cette prestation de serment est adressée au secrétariat de la
commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions
d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure
judiciaire.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137360
#### Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- [Article D47-8](article_d47-8.md)
- [Article D47-13](article_d47-13.md)

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514950
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D13A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514950.xml
---
###### Article D47-13
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure
pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le
tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les
circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les
catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="132">
<p align="center">
TRIBUNAUX<br />
de grande instance compétents
</p>
</td>
<td width="227">
<p align="center">COURS D'ASSISES COMPÉTENTES</p>
</td>
<td width="250">
<p align="center">
COMPÉTENCE TERRITORIALE<br />
s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs
d'appel de :
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="132">Bordeaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">Cour d'assises de la Gironde<br /></td>
<td valign="top" width="250">
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="132">Lille<br /></td>
<td valign="top" width="227">Cour d'assises du Nord<br /></td>
<td valign="top" width="250">Amiens, Douai, Reims, Rouen<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="132">Lyon<br /></td>
<td valign="top" width="227">Cour d'assises du Rhône<br /></td>
<td valign="top" width="250">Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="132">Marseille<br /></td>
<td valign="top" width="227">
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône<br />
</td>
<td valign="top" width="250">
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="132">Nancy<br /></td>
<td valign="top" width="227">
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle<br />
</td>
<td valign="top" width="250">
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="132">Paris<br /></td>
<td valign="top" width="227">Cour d'assises de Paris<br /></td>
<td valign="top" width="250">
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="132">Rennes<br /></td>
<td valign="top" width="227">Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine<br /></td>
<td valign="top" width="250">Angers, Caen, Poitiers, Rennes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="132">Fort-de-France<br /></td>
<td valign="top" width="227">Cour d'assises de la Martinique<br /></td>
<td valign="top" width="250">Basse-Terre, Fort-de-France<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006514948
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514948.xml
---
###### Article D47-8
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure
pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le
tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les
circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les
catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.<br />
TRIBUNAUX de grande instance compétents<br />
COURS D'ASSISES COMPÉTENTES<br />
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux
supérieurs d'appel de :<br />
Bordeaux<br />
Cour d'assises de la Gironde<br />
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.<br />
Lille<br />
Cour d'assises du Nord<br />
Amiens, Douai, Reims, Rouen.<br />
Lyon<br />
Cour d'assises du Rhône<br />
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.<br />
Marseille<br />
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône<br />
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.<br />
Nancy<br />
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle<br />
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.<br />
Paris<br />
Cour d'assises de Paris<br />
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Rennes<br />
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine<br />
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.<br />
Fort-de-France<br />
Cour d'assises de la Martinique<br />
Basse-Terre, Fort-de-France.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137366
#### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines](chapitre_ii)
- [Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006514979
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514979.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514980
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514980.xml
---
###### Article D48-2
@ -28,7 +28,11 @@ dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ;<br />
3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du
paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de
jours-amende ;<br />
jours-amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de
l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce
paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus
par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le
greffier de la juridiction ;<br />
4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre
cette sanction en cas de condamnation à la peine de stage de sensibilisation à

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@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006150962
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150961
---
##### Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
##### Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
- [Section 1 : Etablissement et composition](section_1)
- [Section 2 : Règles de compétence et de procédure](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme](section_5)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères](section_3)

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@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006166143
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166140
---
###### Section 1 : Etablissement et composition
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.](paragraphe_3)
- [Article D48-6](article_d48-6.md)
- [Article D48-7](article_d48-7.md)
- [Article D48-8](article_d48-8.md)
- [Article D48-9](article_d48-9.md)
- [Article D48-10](article_d48-10.md)
- [Article D48-11](article_d48-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515002
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515002.xml
---
###### Article D48-10
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des
langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles
des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515003
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515003.xml
---
###### Article D48-11
La sanction pécuniaire ou une copie certifiée conforme de celle-ci et le
certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis
directement par l'autorité compétente de l'Etat d'émission à l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et
dans des conditions permettant à cette dernière autorité d'en vérifier
l'authenticité.<br />
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet,
la sanction pécuniaire et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une
ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.<br />
L'original de la sanction pécuniaire, ou une copie certifiée conforme de
celle-ci, et l'original du certificat sont adressés à l'autorité compétente de
l'Etat d'exécution à sa demande.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514998
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514998.xml
---
###### Article D48-6
Les sanctions pécuniaires pouvant être exécutées en application du cinquième
alinéa de l'article 707-1 sont celles qui résultent d'une décision, prise par
l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat
d'émission, imposant, à titre définitif, à une personne physique ou morale le
paiement d'une :<br />
1° Somme d'argent prononcée à titre de condamnation pour une infraction ;<br />
2° Indemnité allouée aux victimes lorsqu'elles ne peuvent se constituer partie
civile, ordonnée dans le cadre de la même décision et dans l'exercice de la
compétence pénale de la juridiction ;<br />
3° Somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou
administrative ayant conduit à la décision ;<br />
4° Somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux
victimes, ordonnée dans le cadre de la même décision.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514999
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514999.xml
---
###### Article D48-7
Peuvent être exécutées sur le territoire de la République ou transmises, aux
fins d'exécution, à un autre Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat
d'exécution, les sanctions pécuniaires rendues par :<br />
1° Une juridiction de l'Etat d'émission en raison d'une infraction pénale au
regard du droit dudit Etat ;<br />
2° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une
infraction pénale au regard du droit dudit Etat, à la condition que l'intéressé
ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction
compétente, notamment en matière pénale ;<br />
3° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes
punissables au regard du droit dudit Etat, pour autant que l'intéressé ait eu la
possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente,
notamment en matière pénale ;<br />
4° Une juridiction compétente, notamment en matière pénale, lorsque la décision
a été rendue en ce qui concerne une décision au sens de l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515000
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515000.xml
---
###### Article D48-8
Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à tout
Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa
résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège.<br />
Le ministère public est compétent, selon les règles et dans les conditions
déterminées par le présent chapitre, pour transmettre aux autorités compétentes
des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur
demande, une sanction pécuniaire.<br />
Les sanctions pécuniaires sont soumises aux mêmes règles et entraînent les mêmes
effets juridiques que des peines d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515001
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515001.xml
---
###### Article D48-9
Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité
compétente pour mettre à exécution les sanctions pécuniaires, comprenant les
mentions suivantes :<br />
1° L'identification de l'autorité qui a prononcé la sanction pécuniaire et de
l'autorité compétente pour exécuter cette sanction pécuniaire dans l'Etat
d'émission ;<br />
2° L'identification de l'autorité centrale compétente pour la transmission et la
réception des sanctions pécuniaires, lorsqu'une telle autorité a été désignée
;<br />
3° La nature et la date de la sanction pécuniaire, notamment son caractère
définitif et les références de cette sanction ;<br />
4° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales condamnées ;<br />
5° La résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée et les données
permettant d'identifier ses biens ou ses revenus ;<br />
6° Les motifs de la sanction pécuniaire, le résumé des faits, la nature et la
qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, s'il y a
lieu, l'indication que cette infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat
d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article D.
48-24 ;<br />
7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans
l'une des catégories d'infractions visées au 6° ;<br />
8° Les peines de substitution, y compris les peines privatives de liberté, dont
l'Etat d'émission autorise l'application par l'Etat d'exécution ;<br />
9° Le cas échéant, les autres circonstances pertinentes de l'espèce ;<br />
10° La signature de l'autorité compétente d'émission ou celle de son
représentant, attestant l'exactitude des informations contenues dans le
certificat.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006182159
---
###### Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines
- [Article D49](article_d49.md)
- [Article D49-1](article_d49-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515031
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515031.xml
---
###### Article D49-2
Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi
dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la
compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.<br />
(a) COURS D'APPEL<br />
(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines
de ces cours<br />
(c) RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines<br />
(a) Aix-en-Provence<br />
(b) Aix-en-Provence<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille,
Digne et Tarascon.<br />
(b) Draguignan<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.<br />
(b) Nice<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.<br />
(a) Bastia<br />
(b) Bastia<br />
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.<br />
(b) Ajaccio<br />
(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.<br />
(a) Douai<br />
(b) Arras<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et
Boulogne-sur-Mer.<br />
(b) Lille<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck,
Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe.<br />
(a) Paris<br />
(b) Paris<br />
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Paris.<br />
(b) Bobigny<br />
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.<br />
(b) Créteil<br />
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.<br />
(b) Evry<br />
(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.<br />
(b) Melun<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et
Meaux.<br />
(b) Auxerre<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.<br />
(a) Reims<br />
(b) Reims<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et
Charleville-Mézières.<br />
(b) Troyes<br />
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.<br />
(a) Rennes<br />
(b) Rennes<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp,
Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix.<br />
(b) Nantes<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire Lorient
et Vannes.<br />
(a) Riom<br />
(b) Riom<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand,
Aurillac et du Puy-en-Velay.<br />
(b) Moulins<br />
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et Cusset.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515033
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515033.xml
---
###### Article D49-3
Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de
l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la
cour d'appel.<br />
(a) COURS D'APPEL<br />
(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines
de ces cours<br />
(a) Bordeaux<br />
(b) Bergerac.<br />
(a) Bourges<br />
(b) Châteauroux.<br />
(a) Chambéry<br />
(b) Albertville.<br />
(a) Dijon<br />
(b) Chalon-sur-Saône.<br />
(a) Pau<br />
(b) Tarbes.<br />
(a) Poitiers<br />
(b) La Rochelle.<br />
(a) Rouen<br />
(b) Evreux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515049
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515049.xml
---
###### Article D49-10
Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède,
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, celle de
la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau
ci-après :<br />
(a) COURS D'APPEL<br />
(b) Ressort sur lequel s'exerce la compétence de la chambre de l'application des
peines de ces cours lorsqu'elle est composée conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 712-13. (a) Bourges.<br />
(b) Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans.<br />
(a) Dijon.<br />
(b) Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon.<br />
(a) Nancy.<br />
(b) Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz.<br />
(a) Versailles.<br />
(b) Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006166144
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166141
---
###### Section 2 : Règles de compétence et de procédure
###### Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel](paragraphe_4)
- [Article D48-12](article_d48-12.md)
- [Article D48-13](article_d48-13.md)
- [Article D48-14](article_d48-14.md)
- [Article D48-15](article_d48-15.md)
- [Article D48-16](article_d48-16.md)
- [Article D48-17](article_d48-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515004
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D12A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515004.xml
---
###### Article D48-12
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, lorsque
la personne physique ou morale condamnée au paiement d'une somme d'argent ou
d'une indemnité a sa résidence habituelle ou son siège dans un Etat membre de
l'Union européenne ou y possède des biens ou des revenus, le ministère public
peut demander l'exécution de la sanction pécuniaire à l'autorité compétente de
l'Etat où se trouvent la résidence habituelle, le siège, les biens ou les
revenus de la personne condamnée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515005
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D13A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515005.xml
---
###### Article D48-13
Le ministère public transmet la sanction pécuniaire et son certificat à
l'autorité compétente d'un seul Etat d'exécution à la fois, selon les modalités
prévues à l'article D. 48-11.<br />
Il avise le casier judiciaire national lorsqu'il est informé, par l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution, du paiement de la sanction pécuniaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515006
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515006.xml
---
###### Article D48-14
Cette transmission interdit d'exécuter la sanction pécuniaire sur le territoire
de la République.<br />
Toutefois, le ministère public reprend la faculté d'exécuter la sanction
pécuniaire dès que l'Etat d'exécution l'informe de la non-reconnaissance ou de
la non-application de la sanction pécuniaire, ou de la non-exécution, totale ou
partielle, de cette sanction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515007
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D15A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515007.xml
---
###### Article D48-15
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 48-14, le
ministère public ne peut reprendre l'exécution de la sanction pécuniaire si
l'absence de reconnaissance de la sanction est fondée sur le motif que la
personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires
de l'Etat d'exécution ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'exécution, à
condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours
d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat
de condamnation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515009
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515009.xml
---
###### Article D48-16
Si, après transmission d'une sanction pécuniaire, la personne condamnée
s'acquitte volontairement d'une somme d'argent au titre de cette sanction, le
ministère public en informe sans tarder par tout moyen laissant une trace écrite
l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, afin que le montant recouvré en
France soit entièrement déduit du montant de la sanction pécuniaire faisant
l'objet d'une exécution dans l'Etat d'exécution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515010
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D17A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515010.xml
---
###### Article D48-17
Le ministère public informe immédiatement par tout moyen laissant une trace
écrite l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute décision ou mesure
qui a pour effet de retirer à la sanction pécuniaire son caractère exécutoire ou
d'en soustraire l'exécution à cet Etat, en particulier en cas d'amnistie, de
grâce ou de révision de la condamnation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515101
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D30A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515101.xml
---
###### Article D49-30
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en
vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile,
soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci
n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire. Il requiert
l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction
de l'article D. 315.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006166145
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166142
---
###### Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
###### Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.](paragraphe_2)

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Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182070
---
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales.
- [Article D48-18](article_d48-18.md)
- [Article D48-19](article_d48-19.md)
- [Article D48-20](article_d48-20.md)
- [Article D48-21](article_d48-21.md)
- [Article D48-22](article_d48-22.md)
- [Article D48-23](article_d48-23.md)
- [Article D48-24](article_d48-24.md)
- [Article D48-25](article_d48-25.md)
- [Article D48-26](article_d48-26.md)
- [Article D48-27](article_d48-27.md)
- [Article D48-28](article_d48-28.md)
- [Article D48-29](article_d48-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515011
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D18A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515011.xml
---
###### Article D48-18
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, le
procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires
prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne.<br />
L'exécution en France de ces sanctions pécuniaires est régie par la loi
française de la même manière que les amendes pénales prononcées par les
juridictions répressives françaises, sous réserve des dispositions du paragraphe
2 de la présente section.<br />
Le procureur de la République qualifie les faits ayant donné lieu à la sanction
pécuniaire en application de la loi française et détermine le délai de
prescription applicable en fonction de cette qualification. La prescription
court, en France, à compter de la réception du certificat concernant la sanction
pécuniaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006515012
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D19A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515012.xml
---
###### Article D48-19
La sanction pécuniaire et le certificat émanant de l'autorité compétente de
l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article D.
48-11, au procureur de la République territorialement compétent, le cas échéant
par l'intermédiaire du procureur général.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où se
situe la résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée ou, à défaut,
l'un quelconque des biens ou des revenus de cette personne.<br />
Si le procureur de la République à qui la sanction pécuniaire a été transmise
n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans
délai au procureur de la République territorialement compétent et en informe par
tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515013
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515013.xml
---
###### Article D48-20
Lorsque le procureur de la République envisage de faire application des
dispositions prévues au 1° de l'article D. 48-22 ou aux 4°, 6° et 7° de
l'article D. 48-23, il en informe sans délai par tout moyen laissant une trace
écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission, afin que celle-ci puisse, le
cas échéant, produire ses observations.<br />
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le procureur de la
République met à exécution la sanction pécuniaire.<br />
Il fait exécuter la sanction pécuniaire et en informe sans délai l'autorité
judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515014
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D21A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515014.xml
---
###### Article D48-21
Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu, le montant de la
sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la
sanction pécuniaire a été prononcée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515015
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D22A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515015.xml
---
###### Article D48-22
L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas
suivants :<br />
1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou
s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire ;<br />
2° Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant
équivalent ;<br />
3° Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou
en partie, sur le territoire de la République ou en un lieu considéré comme tel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2013-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006515016
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D23A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515016.xml
---
###### Article D48-23
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction
pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants :<br />
1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une
infraction au regard de la loi française ;<br />
2° Si la sanction pécuniaire a été rendue à l'égard d'une personne âgée de moins
de treize ans à la date des faits ;<br />
3° Si la sanction pécuniaire concerne des faits qui ont été commis hors du
territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la
poursuite de ces faits lorsqu'ils ont été commis hors du territoire de la
République ;<br />
4° Si la sanction pécuniaire concerne des faits relevant de la compétence des
juridictions françaises et que l'exécution de cette sanction est prescrite selon
la loi française ;<br />
5° Si la sanction pécuniaire se fonde sur des infractions pour lesquelles la
personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires
françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en
cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou
ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation
;<br />
6° Dans le cas d'une procédure écrite, si, selon le certificat, la personne
condamnée n'a pas été informée, conformément à la législation de l'Etat
d'émission, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu
de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour
le faire ;<br />
7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne,
sauf si le certificat indique qu'elle a été informée personnellement, ou par
l'intermédiaire d'un représentant compétent en vertu de la législation
nationale, de la procédure conformément à la législation de l'Etat d'émission,
ou qu'elle ne contestait pas ladite sanction ;<br />
8° S'il est établi que la sanction pécuniaire a été prise dans le but de
condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son
origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou
de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite sanction peut porter
atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;<br />
9° Si la loi française prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de
la sanction pécuniaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006515017
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D24A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515017.xml
---
###### Article D48-24
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé
sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la
sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat
d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux
troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 ou dans l'une des
catégories suivantes :<br />
-conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions
aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au
transport de marchandises dangereuses ;<br />
-contrebande de marchandises ;<br />
-atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;<br />
-menaces et actes de violence contre des personnes ;<br />
-destruction, dégradation ou détérioration ;<br />
-vol ;<br />
-infractions établies par l'Etat d'émission et couvertes par les obligations
d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant
la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515018
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D25A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515018.xml
---
###### Article D48-25
Lorsque les faits n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission et
relèvent de la compétence des juridictions françaises, le procureur de la
République peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au
montant maximal encouru pour ces faits en vertu de la loi française.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515019
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D26A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515019.xml
---
###### Article D48-26
Lorsque la personne condamnée est en mesure de fournir la preuve du paiement de
tout ou partie de ladite sanction, le procureur de la République informe
l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace
écrite afin que cette autorité puisse produire ses observations.<br />
Toute partie du montant de la sanction recouvrée, de quelque manière que ce
soit, dans tout autre Etat, est entièrement déduite du montant de la sanction
pécuniaire à recouvrer.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515020
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D27A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515020.xml
---
###### Article D48-27
Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter est
motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par
tout moyen laissant une trace écrite.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515021
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D28A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515021.xml
---
###### Article D48-28
Le procureur de la République met fin à l'exécution de la sanction pécuniaire
dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute
mesure ou décision qui a pour effet soit de retirer son caractère exécutoire à
la sanction pécuniaire, soit de soustraire son exécution aux autorités
françaises.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515022
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D29A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515022.xml
---
###### Article D48-29
Sauf si un accord entre la France et l'Etat d'émission en stipule autrement, les
sommes recouvrées en application de la présente section sont imputées au budget
de l'Etat français.<br />
Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission
par tout moyen laissant une trace écrite de l'exécution de la sanction
pécuniaire ou de sa non-exécution, totale ou partielle, en précisant les motifs
de l'absence d'exécution de cette sanction.

View file

@ -1,18 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006182080
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182071
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
###### Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
- [Article D49-54](article_d49-54.md)
- [Article D49-55](article_d49-55.md)
- [Article D49-56](article_d49-56.md)
- [Article D49-57](article_d49-57.md)
- [Article D49-58](article_d49-58.md)
- [Article D49-59](article_d49-59.md)
- [Article D49-60](article_d49-60.md)
- [Article D49-61](article_d49-61.md)
- [Article D49-62](article_d49-62.md)
- [Article D49-63](article_d49-63.md)
- [A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.](a_-_diminution_de_la_sanction_en_cas_de_paiement_volontaire)
- [B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.](b_-_recouvrement_des_sanctions_pecuniaires_par_les_comptables_du_tresor)
- [C. - Contrainte judiciaire.](c_-_contrainte_judiciaire)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193060
---
###### A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.
- [Article D48-30](article_d48-30.md)
- [Article D48-31](article_d48-31.md)
- [Article D48-32](article_d48-32.md)
- [Article D48-33](article_d48-33.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515023
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D30A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515023.xml
---
###### Article D48-30
Les dispositions des articles 707-2 et 707-4 relatives à la diminution du
montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont
applicables aux sanctions pécuniaires étrangères lorsqu'il s'agit :<br />
1° De sommes d'argent prononcées à titre de condamnation pour une ou plusieurs
infractions qui seraient qualifiées en droit français de délit ou de
contravention ;<br />
2° De sommes d'argent afférentes aux frais de la procédure judiciaire ou
administrative ayant conduit à une décision mentionnée au 1° ;<br />
3° De sommes d'argent allouées à un fonds public ou à une organisation de
soutien aux victimes, ordonnée dans une décision mentionnée au 1°.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
1° Aux indemnités allouées aux victimes ;<br />
2° Aux sommes d'argent qui seraient qualifiées en droit français d'amendes
douanières ou fiscales ou prononcées pour des infractions qui seraient
qualifiées en droit français de crime.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006515024
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D31A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515024.xml
---
###### Article D48-31
Le procureur de la République qui met à exécution une sanction pécuniaire
relevant de l'article D. 48-30 avise par lettre recommandée la personne
condamnée que, si elle s'acquitte du montant de cette sanction pécuniaire dans
un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette lettre, le montant de
la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent
afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a
lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de
soutien aux victimes est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse
excéder 1 500 euros.<br />
Cette lettre comprend un relevé de la sanction pécuniaire, dont le modèle est
arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
ministre des finances, permettant au condamné de s'acquitter volontairement du
montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515026
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D32A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515026.xml
---
###### Article D48-32
La diminution de la sanction pécuniaire prévue par l'article D. 48-30 ne
s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de la somme
d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux
frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la
somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux
victimes.<br />
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006515027
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D33A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515027.xml
---
###### Article D48-33
Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable du Trésor en même
temps qu'il est procédé à l'envoi de l'avis prévu par l'article D. 48-31.<br />
Ces relevés sont adressés sous le bordereau d'envoi simplifié prévu au deuxième
alinéa de l'article R. 55-5.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193061
---
###### B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.
- [Article D48-34](article_d48-34.md)
- [Article D48-35](article_d48-35.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006515028
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D34A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515028.xml
---
###### Article D48-34
Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique sont applicables aux sanctions pécuniaires
étrangères.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006515029
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D35A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515029.xml
---
###### Article D48-35
Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités
déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement
des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du
Trésor.<br />
Les dispositions de l'article 2 de ce décret ne sont pas applicables à ces
sanctions. Celles pour lesquelles les dispositions des articles D. 48-30 à D.
48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable du
Trésor, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre des finances, et qui a les mêmes effets
qu'un extrait de jugement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193062
---
###### C. - Contrainte judiciaire.
- [Article D48-36](article_d48-36.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515030
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D36A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515030.xml
---
###### Article D48-36
En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à
une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui
constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine
privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits
sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'Etat d'émission,
ordonner, dans les conditions prévues aux articles 750 à 762, une contrainte
judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150963
---
##### Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- [Section 1 : Etablissement et composition](section_1)
- [Section 2 : Règles de compétence et de procédure](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme](section_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166220
---
###### Section 1 : Etablissement et composition
- [Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182195
---
###### Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.
- [Article D49](article_d49.md)
- [Article D49-1](article_d49-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006514996
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D01A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514996.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514997
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D01A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514997.xml
---
###### Article D49-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006514990
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514990.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514991
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514991.xml
---
###### Article D49

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006182073
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182160
---
###### Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines
###### Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.
- [Article D49-2](article_d49-2.md)
- [Article D49-3](article_d49-3.md)

View file

@ -0,0 +1,181 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006515032
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515032.xml
---
###### Article D49-2
Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi
dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la
compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="181">
<p align="center">COURS D'APPEL</p>
</td>
<td width="209">
<p align="center">
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE<br />
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
</p>
</td>
<td width="215">
<p align="center">
RESSORT DE CES TRIBUNAUX<br />
d'application des peines
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Aix-en-Provence<br /></td>
<td valign="top" width="209">Aix-en Provence<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille,
Digne et Tarascon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Draguignan<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Nice<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Bastia<br /></td>
<td valign="top" width="209">Bastia<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Ajaccio<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Douai<br /></td>
<td valign="top" width="209">Arras<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer
et Boulogne-sur-Mer<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Lille<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque,
Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Paris<br /></td>
<td valign="top" width="209">Paris<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance de Paris<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Bobigny<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Créteil<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Evry<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Melun<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et
Meaux<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Auxerre<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Reims<br /></td>
<td valign="top" width="209">Reims<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne
et Charleville-Mézières<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Troyes<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Rennes<br /></td>
<td valign="top" width="209">Rennes<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo,
Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Nantes<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire,
Lorient et Vannes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Riom<br /></td>
<td valign="top" width="209">Riom<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand,
Aurillac et du Puy-en-Velay<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181" />
<td valign="top" width="209">Moulins<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et
Cusset<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515034
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515034.xml
---
###### Article D49-3
Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de
l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la
cour d'appel.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378">
<tbody>
<tr>
<td width="123">
<p align="center">COURS D'APPEL</p>
</td>
<td width="255">
<p align="center">
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE<br />
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="123">Bordeaux<br /></td>
<td valign="top" width="255">Bergerac<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="123">Bourges<br /></td>
<td valign="top" width="255">Châteauroux<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="123">Chambéry<br /></td>
<td valign="top" width="255">Albertville<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="123">Dijon<br /></td>
<td valign="top" width="255">Chalon-sur-Saône<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="123">Pau<br /></td>
<td valign="top" width="255">Tarbes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="123">Poitiers<br /></td>
<td valign="top" width="255">La Rochelle<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="123">Rouen<br /></td>
<td valign="top" width="255">Evreux<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515035
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515035.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515036
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D04A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515036.xml
---
###### Article D49-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515037
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515037.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515038
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515038.xml
---
###### Article D49-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515039
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515039.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515040
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515040.xml
---
###### Article D49-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515041
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515041.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515042
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D07A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515042.xml
---
###### Article D49-7

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006182074
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182161
---
###### Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515050
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D10A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515050.xml
---
###### Article D49-10
Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède,
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, celle de
la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau
ci-après :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378">
<tbody>
<tr>
<td width="118">
<p align="center">COURS D'APPEL</p>
</td>
<td width="260">
<p align="center">
RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE<br />
la compétence de la chambre de l'application<br />
des peines de ces cours lorsqu'elle est<br />
composée conformément aux dispositions<br />
du deuxième alinéa de l'article 712-13
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="118">Bourges<br /></td>
<td valign="top" width="260">
Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="118">Dijon<br /></td>
<td valign="top" width="260">
Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="118">Nancy<br /></td>
<td valign="top" width="260">
Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="118">Versailles<br /></td>
<td valign="top" width="260">
Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515043
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515043.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515044
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515044.xml
---
###### Article D49-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515046
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D09A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515046.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515047
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D09A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515047.xml
---
###### Article D49-9

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166148
---
###### Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel](paragraphe_4)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006182075
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182081
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515051
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515051.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515052
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D11A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515052.xml
---
###### Article D49-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515053
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D12A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515053.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515054
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D12A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515054.xml
---
###### Article D49-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515055
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D13A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515055.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515056
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D13A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515056.xml
---
###### Article D49-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515057
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515057.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515058
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D14A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515058.xml
---
###### Article D49-14

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515059
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D15A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515059.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515060
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D15A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515060.xml
---
###### Article D49-15
Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu
par les articles 712-6, 712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas
par les articles 712-6,712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas
écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas
contraire.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515061
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515061.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515062
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D16A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515062.xml
---
###### Article D49-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515063
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D17A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515063.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515064
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D17A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515064.xml
---
###### Article D49-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515067
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D18A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515067.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006515068
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D18A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515068.xml
---
###### Article D49-18

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515070
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D19A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515070.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515071
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D19A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515071.xml
---
###### Article D49-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515072
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515072.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515073
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D20A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515073.xml
---
###### Article D49-20

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515075
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D21A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515075.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515076
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D21A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515076.xml
---
###### Article D49-21

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515077
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D22A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515077.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515078
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D22A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515078.xml
---
###### Article D49-22

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515079
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D23A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515079.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515080
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D23A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515080.xml
---
###### Article D49-23

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515083
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D24A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515083.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515084
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D24A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515084.xml
---
###### Article D49-24

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515086
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D25A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515086.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515087
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D25A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515087.xml
---
###### Article D49-25

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515090
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D26B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515090.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515091
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D26B0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515091.xml
---
###### Article D49-26-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515088
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D26A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515088.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515089
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D26A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515089.xml
---
###### Article D49-26

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006182076
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182082
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182076
- [Article D49-33](article_d49-33.md)
- [Article D49-34](article_d49-34.md)
- [Article D49-35](article_d49-35.md)
- [Article D49-35-1](article_d49-35-1.md)
- [Article D49-35-2](article_d49-35-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515093
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D27A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515093.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515094
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D27A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515094.xml
---
###### Article D49-27

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515097
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D28A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515097.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515098
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D28A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515098.xml
---
###### Article D49-28
La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement
pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 712-5
(alinéa 3), les membres du personnel de direction, un chef de service
pénitentiaire, un membre du personnel de surveillance et les travailleurs
sociaux.<br />
(alinéa 3), les membres du personnel de direction, un membre du corps de
commandement et un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel
de surveillance et les travailleurs sociaux.<br />
Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de
l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515099
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D29A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515099.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515100
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D29A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515100.xml
---
###### Article D49-29

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2011-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006515102
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D30A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515102.xml
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###### Article D49-30
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en
vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile,
soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci
n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire, soit plus généralement
pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence. Il
requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la
distinction de l'article D. 315.

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