LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000038587525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587525.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000038312400
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312400.xml
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###### Article 768
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@ -54,4 +54,9 @@ de la République ;<br />
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10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause
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de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en
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application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de
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sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées.
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sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées ;<br />
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11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la
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cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais
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mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de
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l'article 530.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000038587512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587512.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000038312382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312382.xml
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###### Article 769
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@ -19,8 +19,9 @@ des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en
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application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des
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décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des
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réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés
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d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de
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l'amende.<br />
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d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine, la date du paiement
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de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire
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majorée non susceptible de réclamation.<br />
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Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des
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décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de
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@ -63,8 +64,8 @@ trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, s
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personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
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criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;<br />
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7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8,
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15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à
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7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles
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8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à
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l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été
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prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à
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une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale,
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@ -86,4 +87,11 @@ d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait d
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mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a
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été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le
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retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa
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retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne.
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retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne ;<br />
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11° Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnées au 11° de
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l'article 768, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement
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ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19, si la
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personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
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criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende
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forfaitaire délictuelle.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042779801
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779801.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000038312368
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312368.xml
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###### Article 775
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@ -26,7 +26,7 @@ lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a ét
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prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou
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la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole
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impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer
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au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. (1) Il en va de même des
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au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Il en va de même des
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interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire,
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à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au
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2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code,
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@ -63,8 +63,11 @@ expressément exclue par la juridiction de condamnation ;<br />
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14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;<br />
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15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations
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prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de
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commerce.<br />
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prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce
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;<br />
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16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 du présent
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code.<br />
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Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
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les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des
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