diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md index 961cd1e41c..950d8defc1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038587525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587525.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000038312400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312400.xml --- ###### Article 768 @@ -54,4 +54,9 @@ de la République ;
10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de -sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées. +sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées ;
+ +11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la +cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais +mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de +l'article 530. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md index 660ff1fa8a..34411cd968 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038587512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587512.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000038312382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312382.xml --- ###### Article 769 @@ -19,8 +19,9 @@ des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés -d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de -l'amende.
+d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine, la date du paiement +de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire +majorée non susceptible de réclamation.
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de @@ -63,8 +64,8 @@ trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, s personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;
-7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, -15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à +7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles +8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, @@ -86,4 +87,11 @@ d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait d mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa -retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne. +retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne ;
+ +11° Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnées au 11° de +l'article 768, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement +ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19, si la +personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine +criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende +forfaitaire délictuelle. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md index eeb38634f5..7742281011 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-27 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042779801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779801.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000038312368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312368.xml --- ###### Article 775 @@ -26,7 +26,7 @@ lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a ét prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer -au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. (1) Il en va de même des +au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, @@ -63,8 +63,11 @@ expressément exclue par la juridiction de condamnation ;
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;
15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations -prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de -commerce.
+prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce +;
+ +16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 du présent +code.
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des