diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md
index 961cd1e41c..950d8defc1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_768.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038587525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587525.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000038312400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312400.xml
---
###### Article 768
@@ -54,4 +54,9 @@ de la République ;
10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en
application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de
-sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées.
+sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées ;
+
+11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la
+cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais
+mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de
+l'article 530.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md
index 660ff1fa8a..34411cd968 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_769.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038587512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587512.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000038312382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312382.xml
---
###### Article 769
@@ -19,8 +19,9 @@ des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en
application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des
décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des
réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés
-d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de
-l'amende.
+d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine, la date du paiement
+de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire
+majorée non susceptible de réclamation.
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des
décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de
@@ -63,8 +64,8 @@ trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, s
personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;
-7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8,
-15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à
+7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles
+8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été
prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à
une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale,
@@ -86,4 +87,11 @@ d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait d
mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a
été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le
retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa
-retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne.
+retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne ;
+
+11° Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnées au 11° de
+l'article 768, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement
+ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19, si la
+personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
+criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende
+forfaitaire délictuelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md
index eeb38634f5..7742281011 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-27
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000042779801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779801.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000038312368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312368.xml
---
###### Article 775
@@ -26,7 +26,7 @@ lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a ét
prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou
la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole
impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer
-au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. (1) Il en va de même des
+au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Il en va de même des
interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire,
à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au
2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code,
@@ -63,8 +63,11 @@ expressément exclue par la juridiction de condamnation ;
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;
15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations
-prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de
-commerce.
+prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce
+;
+
+16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 du présent
+code.
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des