Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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République française 2017-12-03 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03 Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2017-12-03 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517594 Identifiant: LEGIARTI000036132776
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###### Article R53-15 ###### Article R53-15
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès
du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur. du chef du service central de la police technique et scientifique du ministère
de l'intérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2017-12-03 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517601 Identifiant: LEGIARTI000036132766
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R18A0XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/27/LEGIARTI000036132766.xml
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###### Article R53-18 ###### Article R53-18
Les personnels de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Les personnels du service central de la police technique et scientifique de la
direction centrale de la police judiciaire de la police nationale et ceux de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans
gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en oeuvre le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls,
le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de
judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la la police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du
gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de
informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.<br /> rapprochement.<br />
Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des
dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2017-12-03 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517577 Identifiant: LEGIARTI000036132784
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R09A0XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/27/LEGIARTI000036132784.xml
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###### Article R53-9 ###### Article R53-9
Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes
génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service central de
centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.<br /> la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.<br />
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet. Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.