Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036114379
NOR: JUSB1720889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/11/43/JORFTEXT000036114379.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034662120
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Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036116417
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###### Article R15-33-66-8
@ -20,16 +20,17 @@ a) Dans l'ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, pour
les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont
ils sont saisis ;<br />
b) Dans les juridictions mentionnées aux articles 704, 705,
705-1,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108, pour le traitement de l'ensemble
des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie
;<br />
b) Dans les juridictions mentionnées aux articles 704, 705, 705-1, 706-2,
706-17, 706-75, 706-107 et 706-108, pour le traitement de l'ensemble des
procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;<br />
c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37
;<br />
2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R.
123-14 du code de l'organisation judiciaire, qui assistent les magistrats
123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul
accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants
mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code, qui assistent les magistrats
mentionnés au 1° ;<br />
3° Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du
@ -55,7 +56,10 @@ missions ;<br />
7° Les magistrats et les greffiers affectés au sein de l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de
l'article 706-161, pour le besoin des procédures pour lesquelles sont envisagées
ou ont été réalisées des saisies ou des confiscations.<br />
ou ont été réalisées des saisies ou des confiscations ;<br />
8° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent
code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées.<br />
Le 2° est applicable aux directeurs des services de greffe et greffiers des
réserves judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035977930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/79/LEGIARTI000035977930.xml
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036116524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/65/LEGIARTI000036116524.xml
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###### Article R251
@ -13,14 +13,14 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28
novembre 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
@ -28,5 +28,5 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017,
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.