Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029862823
NOR: JUSD1427406A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/86/28/JORFTEXT000029862823.xml
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République française 2014-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024072519
###### Sous-section 1 : Dispositions communes ###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article A37-21](article_a37-21.md) - [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Article A37-22](article_a37-22.md)
- [Article A37-23](article_a37-23.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029880726
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###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article A37-21](article_a37-21.md)
- [Article A37-22](article_a37-22.md)
- [Article A37-23](article_a37-23.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2014-12-10
Date de fin: 2014-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072525 Identifiant: LEGIARTI000029880749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/07/LEGIARTI000029880749.xml
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###### Article A37-21 ###### Article A37-21

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2014-12-10
Date de fin: 2014-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072528 Identifiant: LEGIARTI000029880747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/07/LEGIARTI000029880747.xml
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###### Article A37-22 ###### Article A37-22

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2014-12-10
Date de fin: 2014-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072522 Identifiant: LEGIARTI000029880744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/07/LEGIARTI000029880744.xml
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###### Article A37-23 ###### Article A37-23
@ -13,13 +13,13 @@ Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des
textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions mentionnées textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions mentionnées
à l'article A. 37-21.<br /> à l'article A. 37-21.<br />
Les rectos des feuillets n<sup>°s</sup> 2, 3, 4 et 5 contiennent des Les rectos des feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5 contiennent des
informations identiques par effet de duplication.<br /> informations identiques par effet de duplication.<br />
Le feuillet n° 2 constitue la quittance proprement dite ; il est remis avec le Le feuillet n° 2 constitue la quittance proprement dite ; il est remis avec le
feuillet n° 1 au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction.<br /> feuillet n° 1 au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction.<br />
Au recto des feuillets n<sup>°s</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche, figure Au recto des feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche, figure
une partie intitulée : " A. Constatation d'une infraction ” visant à recueillir une partie intitulée : " A. Constatation d'une infraction ” visant à recueillir
l'identification du service verbalisateur et du contrevenant, la date et la l'identification du service verbalisateur et du contrevenant, la date et la
nature de l'infraction, les références des textes réprimant ladite nature de l'infraction, les références des textes réprimant ladite
@ -39,5 +39,5 @@ procès-verbal.<br />
Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat.<br /> Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat.<br />
Les feuillets n<sup>°s</sup> 2, 3, 4 et 5 sont signés par les agents Les feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5 sont signés par les agents
verbalisateurs et par le contrevenant ou l'auteur de l'infraction. verbalisateurs et par le contrevenant ou l'auteur de l'infraction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2014-12-10
Date de fin: 2014-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072538 Identifiant: LEGIARTI000029880739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/07/LEGIARTI000029880739.xml
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###### Article A37-24 ###### Article A37-24

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2014-12-10
Date de fin: 2014-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072535 Identifiant: LEGIARTI000029880736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/07/LEGIARTI000029880736.xml
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###### Article A37-25 ###### Article A37-25
I. ― Au recto des feuillets n<sup>°s</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du I. ― Au recto des feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du
" B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur " B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur
signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions
portées au verso de ce document ”. Sur la partie droite du " B. Encaissement ”, portées au verso de ce document ”. Sur la partie droite du " B. Encaissement ”,
@ -27,7 +27,7 @@ II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives
aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de
l'article A. 37-4.<br /> l'article A. 37-4.<br />
Au verso des feuillets n<sup>°s</sup> 3 et 4 figurent les mentions d'information Au verso des feuillets n<sup>os</sup> 3 et 4 figurent les mentions d'information
relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au
II de l'article A. 37-4 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de II de l'article A. 37-4 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de
l'infraction en a été informé. l'infraction en a été informé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2014-12-10
Date de fin: 2014-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072548 Identifiant: LEGIARTI000029880731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/07/LEGIARTI000029880731.xml
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###### Article A37-26 ###### Article A37-26

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2014-12-10
Date de fin: 2014-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072545 Identifiant: LEGIARTI000029880727
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###### Article A37-27 ###### Article A37-27
I. ― Au recto des feuillets n<sup>°s</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du I. ― Au recto des feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du
" B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur " B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur
signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé, avant paiement, signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé, avant paiement,
des dispositions portées au verso de ce document (notamment celles de l'article des dispositions portées au verso de ce document (notamment celles de l'article
@ -30,7 +30,7 @@ II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives
aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de
l'article A. 37-9.<br /> l'article A. 37-9.<br />
Au verso des feuillets n<sup>°s</sup> 3 et 4 figurent les mentions d'information Au verso des feuillets n<sup>os</sup> 3 et 4 figurent les mentions d'information
relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au
III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de
l'infraction en a été informé. l'infraction en a été informé.