Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029813336 NOR: JUST1414197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/81/33/JORFTEXT000029813336.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-10-08
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Date de fin: 2014-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000019586731
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586731.xml
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029826383
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/63/LEGIARTI000029826383.xml
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###### Article R70
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@ -16,11 +16,11 @@ suivants :<br />
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registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code
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civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du
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casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge
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de cent ans ;<br />
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de cent vingt ans ;<br />
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2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par
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l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le
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deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de
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troisième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de
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cet article ;<br />
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3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier
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@ -31,7 +31,7 @@ général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ;
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décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre
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du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a
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rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par
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l'article 498-1. ;<br />
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l'article 498-1 ;<br />
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5° Pour les fiches relatives aux compositions pénales visées au 6° de l'article
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769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas pendant ce
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@ -54,4 +54,13 @@ public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision ;<br />
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8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des
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dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier
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judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
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judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;<br />
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9° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la
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réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une
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décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la
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condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union
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européenne, le retrait de la fiche ordonné par une juridiction française en
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application de l'article 770-1 ne fait pas obstacle à la transmission de
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celle-ci, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats membres de
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l'Union européenne.
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