Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029813336
NOR: JUST1414197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/81/33/JORFTEXT000029813336.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019586731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586731.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/63/LEGIARTI000029826383.xml
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###### Article R70
@ -16,11 +16,11 @@ suivants :<br />
registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code
civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du
casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge
de cent ans ;<br />
de cent vingt ans ;<br />
2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par
l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le
deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de
troisième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de
cet article ;<br />
3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier
@ -31,7 +31,7 @@ général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ;
décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre
du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a
rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par
l'article 498-1. ;<br />
l'article 498-1 ;<br />
5° Pour les fiches relatives aux compositions pénales visées au 6° de l'article
769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas pendant ce
@ -54,4 +54,13 @@ public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision ;<br />
8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des
dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier
judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;<br />
9° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la
réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une
décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la
condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union
européenne, le retrait de la fiche ordonné par une juridiction française en
application de l'article 770-1 ne fait pas obstacle à la transmission de
celle-ci, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne.