Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
This commit is contained in:
République française 1986-07-01 00:00:00 +02:00
parent 1f4f3f2785
commit 027a1435eb
4 changed files with 79 additions and 0 deletions

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151034
- [Article R66-1](article_r66-1.md)
- [Article R67](article_r67.md)
- [Article R68](article_r68.md)
- [Article R69](article_r69.md)
- [Article R70](article_r70.md)
- [Article R71](article_r71.md)
- [Article R72](article_r72.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517884
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X069R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517884.xml
---
###### Article R69
Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé,
enregistre sur les fiches les mentions prescrites à l'article 769.<br />
L'avis lui est adressé dans les plus brefs délais :<br />
1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines, par le ministre de la
justice ou par le directeur ou le surveillant chef de l'établissement
pénitentiaire agissant par l'intermédiaire du procureur de la République de la
résidence de l'intéressé ;<br />
2° Pour les décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une
condamnation, par le greffe de la juridiction ou par l'autorité qui les a
rendues ;<br />
3° Pour les arrêts portant réhabilitation, par le greffier de la juridiction qui
a statué ;<br />
4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de
l'Intérieur ;<br />
5° Pour les dates de l'expiration des peines corporelles et l'exécution de la
contrainte judiciaire ainsi que pour les arrêtés de mise en liberté
conditionnelle, par les directeurs et surveillants chefs des établissements
pénitentiaires et par l'intermédiaire du procureur de la République de leur
résidence ; pour les arrêtés supprimant les mesures d'assistance et de contrôle
prévues par les arrêtés de libération conditionnelle et pour les arrêtés de
révocation de liberté conditionnelle, par le ministre de la Justice ;<br />
6° Pour le paiement de l'amende par les trésoriers-payeurs généraux, les
receveurs particuliers des finances et les percepteurs<br />
7° Pour les décisions prononçant une peine ou une dispense de peine après
ajournement du prononcé de la peine, par le greffier de la juridiction qui a
statué ;<br />
8° Pour les décisions prises en application des articles 55-1 du Code pénal,
775-1 et 777-1 du Code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction
qui a statué.<br />
Les homologations de concordat sont également enregistrées d'après l'avis qui en
est donné par le greffier de la juridiction qui a prononcé.<br />
Ces avis peuvent être adressés au service du casier judiciaire national
automatisé sous la forme d'un support magnétique.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151035
##### Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
- [Article R73](article_r73.md)
- [Article R74](article_r74.md)
- [Article R75](article_r75.md)
- [Article R75-1](article_r75-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517896
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X073R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517896.xml
---
###### Article R73
Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions
internationales, les copies des fiches sont établies et transmises par le
service du casier judiciaire national automatisé aux autorités prévues par ces
conventions.<br />
Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas
intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier
1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au ministère de la
justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes.