Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-25
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006514848
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X016D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514848.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006514849
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X016D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514849.xml
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###### Article D16
L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du Code de
matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de
procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique,
mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de
l'inculpé *définition*.<br />
la personne mise en examen.<br />
Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme
objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des
éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de l'inculpé.<br />
éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise
en examen.<br />
Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006514851
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X017D00A0XAA
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Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006514852
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###### Article D17
@ -14,19 +14,17 @@ Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les
enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent
le plus grand compte, notamment :<br />
1° Du fait que l'inculpé est âgé de moins de vingt-cinq ans ;<br />
1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans
;<br />
2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (la
tutelle pénale a été supprimée par l'article 70 de la loi n° 81-82 du 2 février
1981 publiée au Journal officiel du 3 février 1981) ;<br />
2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (1)
;<br />
3° De la nature du délit (coups et blessures volontaires, délits sexuels,
incendie volontaire) ;<br />
4° De la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, en
application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 (dispositions
abrogées par l'article 18 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 publiée au Journal
officiel du 5 juin 1970 - cf. les articles 378 et 378-1 du code civil) ;<br />
application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 ;<br />
5° De l'éventualité d'une décision de sursis avec mise à l'épreuve ou
d'admission au régime de semi-liberté conformément aux dispositions de l'article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006514855
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X019D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514855.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514856
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X019D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514856.xml
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###### Article D19
Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise
psychiatrique un inculpé qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen
mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut être communiqué,
en tout ou partie, à l'expert.
psychiatrique une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une enquête ou
d'un examen mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut être
communiqué, en tout ou partie, à l'expert.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006514868
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X031D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514868.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006514869
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X031D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514869.xml
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###### Article D31
@ -14,12 +14,11 @@ Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :<br />
1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant un inculpé mineur de dix-huit
ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires
concernant les mineurs désignés conformément à l'article 4, pénultième alinéa,
de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante
;<br />
2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen
mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé
spécialement des affaires concernant les mineurs désignés conformément à
l'article 4, pénultième alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée,
relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit
flagrant est saisi en vertu de l'article 72, dernier alinéa, du Code de
procédure pénale.
flagrant est saisi en vertu de l'article 72 du code de procédure pénale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006514872
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514872.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514873
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514873.xml
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###### Article D32
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une
décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la
plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition
de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle
des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.
décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne
visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République,
une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de
l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure
pénale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006514884
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X036D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514884.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006514885
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X036D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514885.xml
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###### Article D36
S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et
notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155, alinéa 2, du
Code de procédure pénale.<br />
code de procédure pénale.<br />
Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de
l'original, et spécialement la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du
magistrat mandant.<br />
l'original, et spécialement la qualification des faits objet de l'information,
le nom et la qualité du magistrat mandant.<br />
Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré
la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.